Hojjat Vahidi

Résumé

Les termes jumeaux de la « mondialisation économique » et la « mondialisation de la santé » sont utilisés au cœur de la littérature juridique du développement durable par des acteurs extrêmement divers en passant par les fondations internationales. Les objectifs de développement durable commencent plus généralement par les ressources humaines et financières pour la santé, mais quelle sera l’influence de la mondialisation économique sur ces ressources? La crise sanitaire survenue fin 2019, a mis en lumière les faiblesses des systèmes de santé mondiale et de mondialisation économique (défis NORD-SUD), qui entravent la préparation et la capacité du monde à relever les défis liés aux risques sanitaires et environnementaux qui se profilent. Dans ce contexte, l’objectif principal de cet article est de mettre en lumière l’influence de la mondialisation économique sur la mondialisation sanitaire sur une période de 10 ans (2025-2035). L’idée est de mettre en place, la création de nouvelles institutions économiques internationales pour évaluer et financer des interventions préventives ou curatives, au centre du problème de la santé. La mondialisation des activités économiques, les relocalisations de la production pharmaceutique et l’accélération de la diffusion des produits dangereux, potentiellement délétères modifient l’échelle et la nature des problèmes ainsi que leur prise en charge, qui devient plus ou moins internationalisée. C’est la raison pour laquelle il sera important de comprendre les changements d’acteurs, d’outils et de politiques à l’œuvre dans cette nouvelle phase de mondialisation économique ainsi que leurs limites qui est un défi majeur pour les sciences juridique, médicale et sociale. Dans cette perspective, une méthode largement quantitative a été adoptée, consistant en une analyse de contenu juridico-économique soutenue par l’analyse des lois et les normes internationales. Les résultats obtenus pourraient ouvrir une voie concernant les rôles des organisations mondiales (comme OMS, OMC) sous l’influence de la mondialisation économique et le nouveau régime de gouvernement inter- et transnational de la santé et de la gouvernance des risques liés à la mondialisation.

   

Mots-clés : Santé mondiale, développement durable, mondialisation économique, nouvelle technologie, gouvernance.

Abstract

The paired concepts of “economic globalization” and “health globalization” are used at the heart of legal literature on sustainable development by a diverse range of actors, including international foundations. The goals of sustainable development generally begin with human and financial resources for health, but what will be the influence of economic globalization on these resources? The health crisis that emerged in late 2019 shed light on the weaknesses of global health systems and economic globalization (North-South challenges), which hinder the world’s preparedness and capacity to address the challenges posed by health and environmental risks that are looming. In this context, the main objective of this article is to highlight the influence of economic globalization on health globalization over a 10-year period (2025-2035). The idea is to implement the creation of new international economic institutions for the assessment and financing of preventive or curative interventions in a large number of states, at the heart of the health issue. The globalization of economic activities, relocations of pharmaceutical production, and the accelerated dissemination of potentially harmful and hazardous products are changing the scale and nature of problems, as well as their more or less internationalized management. This is why it will be important to understand the changes in actors, tools, and policies at play in this new phase of economic globalization, as well as their limitations, which is a major challenge for legal, medical, and social sciences. In this perspective, a largely quantitative method has been adopted, consisting of a legal-economic content analysis supported by the analysis of laws and international standards. The results obtained could provide insights into the roles of global organizations (such as WHO, WTO) under the influence of economic globalization and the new regime of inter- and transnational governance of health and governance of risks related to globalization.

   

Keywords: Global health, sustainable development, economic globalization, new technology, governance

   

Le postulat selon lequel la qualité de vie d’une société humaine ou d’une nation dépend en grande partie des efforts qu’elle est prête à y consacrer ne présente aucune nouveauté. En revanche, les règlements et les moyens mis à la disposition des personnes de chaque société du monde souhaitant améliorer sa santé ont considérablement évolué avec les conséquences de la mondialisation.

La crise sanitaire mondiale de la Covid-19 a entraîné des conséquences sanitaires et économiques dévastatrices durant les années 2020-2023. Elle a conduit de nombreuses autorités du monde à développer des applications de la mondialisation technologique et d’échange des expériences socio-médicales en causant des bouleversements sans précédent dans les vies des citoyens, l’économie mondiale et le commerce international pharmaceutique^[1]. Les nouvelles technologies de la santé sont amenées à jouer un rôle de premier plan dans la gestion de cette crise mondiale qui est l’un des éléments les plus importants de la mondialisation dans le domaine de l’économie de la santé. L’année 2020 marque potentiellement un tournant dans la mondialisation de la santé, à la fois à l’échelle mondiale et surtout pour l’Europe^[2], qui agit comme un grand laboratoire de mondialisation. Cette crise représente un double défi pour l’Union européenne en termes de mondialisation. En effet, le premier concerne la résilience de son système techno-sanitaire et de sa gouvernance et le deuxième, sa capacité à préserver sa cohésion et ses valeurs en face de la mondialisation^[3].

En outre, de nombreuses questions liées à l’encadrement de la mondialisation de la santé et à sa protection économique restent en suspens. Plusieurs nouveaux acteurs qui ont mis en évidence les risques de la mondialisation pour la santé recherchent des harmonisations et des garanties selon les exigences de l’État de droit national et international. Les inquiétudes engendrées nécessitent donc une réponse internationale et multisectorielle.

Nous sommes désormais tous semblables dans un grand circuit interconnecté avec différents acteurs de l’ancienne et de la nouvelle génération dont l’action individuelle ou collective a forcément un impact sur l’ensemble du circuit. Ce circuit (un grand village planétaire), est constitué d’entités étatiques indépendantes jouissant des mêmes obligations et privilèges de principes au regard du droit international. Cette situation permet d’ignorer le principe international du respect de la territorialité qui est à l’origine du phénomène de la mondialisation. La mondialisation a été perçue de prime abord comme un fait économique^[4] du fait de l’intensité des échanges commerciaux entre les différents États, puis avec le temps elle s’est développée dans les autres secteurs.

Dans le présent article, après avoir présenté de nouvelles terminologies de la mondialisation fondées sur les régimes juridiques contemporains (1) concernant la protection de la santé des citoyens au temps de la mondialisation, nous aborderons les enjeux de la mondialisation de la santé et du commerce des services de santé et le rôle des organisations internationales pour lisser et accélérer cette mondialisation (2). En passant par une telle étude, nous pouvons créer les bases des principes de la mondialisation de la santé et de l’économie des nouvelles technologies de la santé dans les dix prochaines années (3). Malgré le peu d’influence des débats nationaux sur les stratégies de la mondialisation de Santé au sein des pays, la santé mondiale et ses nécessités est devenue l’un des domaines les plus importants d’indicateurs de la mondialisation économique, du développement durable et de la sécurité publique au cours des 15 dernières années et demeure le grand enjeu de l’avenir.

La mondialisation accroit-elle les inégalités sanitaire et technologique entre pays? Plusieurs interrogations en émanent : peut-elle nuire aux pays développés? Est-elle favorable aux pays du Sud? Est-elle favorable entre les régions ou entre les hommes? La mondialisation économique est-elle un facteur d’instabilité de la santé mondiale? La mondialisation est-elle compatible avec un développement durable sanitaire et environnemental? Une réponse à ces questions clés est apportée dans les différentes parties de cet article.

1. L’évolution des concepts de la mondialisation

La mondialisation a déclenché toute une série de changements de grande ampleur des terminologies juridiques auxquels personne n’échappe. Les nouveaux concepts, profitant de politiques plus ouvertes, ont donné naissance à un monde interconnecté. Chaque terme de cette évolution mondiale comporte pourtant un certain nombre d’équivoques, qui appellent un examen juridique plus attentif. La mondialisation et la nouvelle hégémonie de géopolitique (1.1) et la Santé mondiale (1.2), amalgament en effet des phénomènes de nature et de portée différentes : le processus de rapprochement entre le droit international, le droit économique, la science politique et le droit de la santé, témoigne d’une nouvelle gouvernance de la mondialisation. La reconnaissance de certains principes d’application générale de la mondialisation, révèle d’une part l’existence d’une communauté de valeurs entre tous les États. D’autre part, le développement sanitaire et environnemental, en relation avec l’explosion des flux transfrontières, relève d’un droit conçu et appliqué en dehors de l’intervention des États.

1.1. La mondialisation et la nouvelle hégémonie géopolitique

Avec la chute du mur de Berlin, le clivage Est-Ouest, sans totalement disparaître, devient secondaire. Celui qui oppose le Nord au Sud prend au contraire une signification nouvelle et renforcée. Nous sommes en face d’un foisonnement de termes différents dans l’ère de la mondialisation^[5], comme globalisation^[6], internationalisation^[7], transnationalisation^[8], glocalisation^[9] ou délocalisation^[10], système-Monde^[11], économie-monde^[12] et post-mondialisation^[13]. Aujourd’hui, la multiplication des situations de vies internationales et la pluralité des normes internationales et/ou communautaires régissent les nouveaux systèmes mondiaux qui conduisent à une nouvelle hégémonie de l’internationalisation^[14]. De nombreux domaines sont internationalisés dans la mesure où ils sont l’objet d’une coopération bilatérale ou multilatérale entre les États au moyen essentiellement des conventions internationales^[15]. En effet, l’observateur attentif et averti des systèmes politiques mondiaux, constatera l’ampleur de cette nouvelle hégémonie et des mutations économiques, politiques, sociales et institutionnelles qui ont accompagné le phénomène de la mondialisation économique et de la globalisation juridique^[16]. La mondialisation concerne essentiellement l’économie et correspond à la circulation des biens, des services, des capitaux et à la facilité des échanges internationaux que ces flux reflètent, mais en réalité elle rend compte d’une nouvelle hégémonie mondiale qui concerne les domaines de la santé humaine, de l’environnement et du développement durable.

De ce fait, avec la nouvelle mondialisation nous assistons à une certaine hégémonie, voire une nouvelle gouvernance de la part des puissances occidentales dites vieilles démocraties et de certaines organisations internationales^[17]. Elles jouent un nouveau rôle sur la scène internationale, notamment dans des domaines tels que la mondialisation de la santé.

La mondialisation et la nouvelle hégémonie aidant l’internationalisation des interventions préventives ou curatives sont une réalité existante^[18], car la paix et la sécurité constituent des préalables à tout développement socio-économique durable.

Selon certaines études^[19] la mondialisation est connue comme le fondement principal du développement par la combinaison de ses trois dimensions principales: l’intégration économique, sociale et politique. Par conséquent, l’élaboration des politiques de santé est une question importante, et il existe maintenant un large éventail de problèmes liés à la santé. C’est la raison pour laquelle la nouvelle hégémonie mondiale a activé la diplomatie mondiale de la santé. « Des inégalités sanitaires inacceptables nécessitent une action politique dans de nombreux secteurs et régions et appellent aussi une action collective mondiale »^[20].

1.2. La mondialisation de la santé

La Santé et la mondialisation ont toujours été étroitement liées. Depuis 430 avant JC, lorsque la peste noire, transportée par les rats à bord des navires marchands, décime les populations jusqu’en 2019 avec la Covid-19^[21], de tels évènements sont les conséquences de la mondialisation dans le domaine de la santé^[22]. « La santé mondiale » désigne l’ensemble des enjeux de santé humaine qui transcendent les frontières nationales.^[23] Les politiques dans ce domaine cherchent à améliorer la santé de l’ensemble des populations dans le monde, dans un esprit d’équité, de solidarité et d’efficacité. Elles visent la prise en charge des besoins essentiels des personnes, ainsi que la construction de systèmes de santé durables et équitables. Cependant, la mondialisation de la santé est également une voie vers l’uniformisation des styles de vie à travers l’urbanisation, le développement technologique, l’évolution de qualité de la vie, l’installation des nouveaux systèmes sanitaires et l’adoption de nouveaux régimes alimentaires. La croissance des marchés mondiaux influence les systèmes de santé selon trois processus : la production et les échanges internationaux des médicaments, les investissements à l’étranger dans le domaine médico-sanitaire et la communication des entreprises multinationales^[24]. À cet égard, les règlements des nouvelles technologies de la santé sont obligés de maintenir la coopération conformément aux principes et obligations convenus au niveau international et à travailler conformément aux législations nationales, aux cadres réglementaires sanitaires, aux obligations internationales, aux normes et standards internationaux applicables à la mondialisation. Dans ce but, un nouveau règlement visant à renforcer la coopération au niveau de l’UE entre les États membres en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS) a été adopté en décembre 2021^[25]. L’ETS évalue la valeur ajoutée des technologies de la santé nouvelles ou existantes – médicaments, dispositifs médicaux et outils de diagnostic, mais également mesures de prévention des maladies, et mesures de diagnostic ou de traitement – par rapport aux autres technologies de la santé. En 2009 la charte des droits fondamentaux de l’UE^[26] a érigé la santé comme un droit fondamental dont doivent jouir tous les citoyens de l’UE.

Sur le fond, les objectifs de la mondialisation de la santé sont ambitieux car la nouvelle hégémonie générale de la mondialisation doit assurer un haut niveau de protection de santé humaine et environnementale, se rapprochant ainsi du concept « une seule santé, une seule planète »^[27]qui promeut une approche intégrée, systémique et unifiée de la Santé humaine, animale et environnementale. L’investissement mondial pour cette stratégie contribue à la nouvelle vision de l’OMS qui est de promouvoir la santé, d’assurer la sécurité sanitaire dans le monde et de servir les personnes vulnérables. L’OMS s’efforce d’intégrer l’approche One Health dans la politique de la santé mondiale, fondée sur une nouvelle gouvernance mondiale, de nouvelles technologies et une mise en œuvre inclusive dirigée et appropriée par les pays^[28]. Les technologies innovantes élargissent l’accès aux soins de santé et selon un théorème fondamental des sciences économiques, le commerce international augmente la Santé et le bien-être des populations des pays participants y prenant part. L’augmentation rapide et importante du commerce de l’UE avec le monde extérieur est dans l’intérêt général de tous les État membres pour arriver au but de l’amélioration de la santé mondiale.

2. L’analyse des enjeux de la mondialisation économique vers la mondialisation de la santé et ses nouvelles technologies

Bien que la mondialisation ait offert des opportunités pour renforcer les innovations, il convient de saisir celles-ci pour transformer la gouvernance et les procédures d’évaluation des aides à l’innovation. Quelle stratégie pour renforcer le cadre institutionnel, la capacité de réaction rapide et la coordination de la promotion de la santé et de la prévention des maladies?^[29].

Sur le long terme, la source principale de la santé mondiale, de l’augmentation de la qualité de la santé et du bien-être, est le développement de la technologie. Dans ce domaine nous sommes confrontés à deux défis : les enjeux légaux et les enjeux technologiques^[30]. Il aura fallu une dizaine d’années pour bouleverser notre modèle juridique, industriel et économique classique^[31].

Depuis le traité de Maastricht de 1992^[32], qui institue l’UE, la santé est inscrite dans le traité fondateur^[33]. Malgré un champ d’application relativement limité, le traité instaurait une base juridique claire pour l’adoption de mesures de politique sanitaire. Le traité d’Amsterdam de 1997 a encore renforcé ces dispositions; et si les États membres restaient compétents au premier chef pour les questions de santé, le rôle de l’UE est devenu plus important. L’UE pouvait désormais adopter des mesures visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine (et plus uniquement à « y contribuer »), et les États membres pouvaient lutter de manière coordonnée contre tous les risques pour la santé humaine et environnementale.

La communication de 1993 de la Commission préfigurait les programmes pluriannuels de santé publique ultérieurs de l’EU. L’évaluation du premier programme a conclu qu’il était nécessaire d’adopter à l’avenir une méthode interdisciplinaire plus horizontale pour que les mesures prises par l’UE présentent une plus grande valeur ajoutée. Cette méthode a été appliquée dans la conception des quatre programmes de santé (2003-2008, 2009-2013, 2014-2020 et jusqu’au programme 2021-2027)^[34]. Ces dernières années, l’UE et ses institutions se sont concentrées sur trois fonctions essentielles ayant des implications directes pour les politiques de santé dans leurs objectifs de la mondialisation :

1. Renforcer la consolidation du cadre institutionnel
2. Renforcer la capacité de réaction rapide
3. Renforcer la coordination de la promotion de la santé et de la prévention des maladies^[35]

L’objectif consiste à s’attaquer aux principales causes sous-jacentes d’une mauvaise santé liée aux modes de vie, ainsi qu’aux facteurs économiques et environnementaux.

Un autre enjeu de cette mondialisation est le financement de la recherche et du développement de la santé, qu’il s’agisse de favoriser les synergies entre différents secteurs pour aborder les questions de la mondialisation de la santé dans un contexte plus vaste, ou de soutenir les progrès technologiques en général, notamment dans le domaine des nouvelles technologies de la santé. Il est aussi l’un des moyens de répondre aux grands défis de la mondialisation (énergie, climat, santé) et de favoriser une croissance durable. Le suivi des dépenses de R&D répond à l’un des objectifs de la stratégie de l’UE d’atteindre à l’horizon 2030^[36] un effort de recherche (DIRD/ PIB) de plus de 3%^[37]. Des missions^[38] constituent également une nouvelle approche collaborative destinée à relever certains des principaux défis de l’Europe plus mondialisée. Elles définissent un cadre pour atteindre des objectifs clairs dans un délai précis.

2.1. Les échanges commerciaux de la santé

Les synergies entre différents domaines d’action permettent d’aborder les questions de la mondialisation de la santé dans un contexte plus large. Le programme de l’UE pour la santé 2021-2027, conjugué à d’autres fonds et programmes, permet de s’attaquer aux problèmes de santé sous une variété d’angles. Pour atténuer les effets du changement climatique, il est également nécessaire de lutter contre les problèmes de santé provoqués ou aggravés par le changement climatique mondial^[39]. L’approche consistant à intégrer les questions de santé dans toutes les politiques, codifiée dans les articles 9 et 168, paragraphe 1 du traité FUE et l’article 35 de la charte de l’UE, tient compte de la nature trans sectorielle^[40] des questions de santé publique et vise à intégrer les aspects sanitaires dans toutes les politiques pertinentes.

OMS, Envisager les phénomènes mondiaux sous 4 angles distincts^[41]

La santé est l’un des secteurs de la mondialisation économique qui présente la croissance la plus rapide au monde^[42]. En raison de divers facteurs économiques, sociaux, et technologiques, la santé et ses services sont devenus une matière du nouveau commerce mondial. C’est dans cette perspective que la création de sociétés privées d’assurances internationales ou transfrontalières peut aussi jouer un rôle complémentaire. Les économies émergentes ont traditionnellement souffert d’une offre limitée d’assurances pour leurs patients. Un changement s’opère : dans plusieurs pays, les dirigeants ont commencé à encourager et à développer de nouveaux systèmes de prise en charge par les nouvelles assurances^[43]. La prévalence du tourisme médical^[44] et la dépendance accrue à l’égard du commerce médical international en matières préventives influe aussi sur l’évaluation de la santé mondiale.

OMS-Mondialisation et santé^[45]

Il existe de multiples liens directs et indirects entre la mondialisation et les déterminants immédiats de la santé mondiale. Dans la vision dominante, un système de santé mondialisé repose de toute évidence sur le pouvoir des marchés mondiaux et des réseaux de réglementations sanitaires nationaux et transnationaux. Nous voyons alors la mondialisation apparaître dans une configuration économique différente de celle évoquée par le concept d’économie de la santé, car elle intègre les conditions matérielles et technologiques, les marchés de production et les activités qui restent nécessairement localisées. Les marchés mondiaux aussi affectent directement le système de soins de santé, comme l’accord sur les dimensions commerciales des droits de propriété intellectuelle de l’OMC sur le prix des produits sanitaires^[46].

La mondialisation semble capable de créer des stratégies multisectorielles visant à influer sur les déterminants de l’économie mondiale de la santé, en tenant compte des aspects physiques, économiques, sociaux et culturels et des spécificités de chaque nation et en utilisant l’évaluation des effets sur la santé. C’est la raison pour laquelle la Santé mondiale a besoin des programmes et des nouveaux investissements en priorité axés sur les nouvelles technologies pour le développement des sections sanitaires. La Charte de Bangkok^[47] (OMS, 2005) définit les mesures et les engagements nécessaires pour agir sur les déterminants de la santé par la promotion de la santé à l’heure de la mondialisation. Elle offre de nouvelles possibilités de coopération en vue d’améliorer la santé et des mécanismes de gouvernance mondiale et de réduire les risques sanitaires transnationaux.

2.2. Normes et développement technologique des chaines mondiales de la santé

Le progrès technologique en général et la nouvelle technologie de la santé en particulier sont des facteurs essentiels des améliorations des revenus et du niveau de vie. Cependant, les nouvelles connaissances et technologies ne se développent pas nécessairement partout et en même temps. Ainsi, la manière dont la nouvelle technologie de la santé se répand d’un pays à l’autre est cruciale pour générer de la croissance et la partager entre les pays. Pour les pays qui se maintiennent à la frontière technologique, la mondialisation offre des opportunités pour augmenter la productivité. La mondialisation de la santé peut aussi renforcer les incitations des entreprises sanitaires à innover du fait de la hausse de leur marché potentiel (via des économies d’échelle) et de l’aiguillon de la concurrence étrangère. Le développement rapide des vaccins contre la Covid-19 offre une bonne illustration de ces effets vertueux.

En effet, entre 1995 et 2021, les États-Unis, le Japon, l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni (le G-5) ont produit trois quarts de toutes les innovations brevetées dans le monde^[48]. Les autres grands pays – notamment la Chine et la Corée – ont commencé à apporter des contributions significatives au stock mondial de connaissances ces dernières années, rejoignant ainsi les cinq grands leaders dans un certain nombre de secteurs. Même si cela indique qu’à l’avenir, ces pays seront aussi des sources importantes de nouvelles technologies, pendant ces périodes, le G-5 a constitué la majeure partie de la frontière technologique.

The European Patent Office (EPO), the Patent Index^[49]

2.3. L’Analyse des impacts de la mondialisation économique sur la santé

L’analyse des impacts de la mondialisation économique sur la santé concerne également les secteurs juridico-économiques et l’émergence d’un droit de la mondialisation de la santé et des innovations sanitaires. Une interrogation est ainsi abordée : en quoi la mondialisation a-t-elle contribué à l’inscription de la santé à l’ordre du jour des gouvernements de la planète et des organisations internationales?

Si la Covid-19 a rappelé le caractère vital et stratégique de la santé pour nos sociétés et nos économies^[50], il s’agit aussi d’un secteur dont le poids de la mondialisation économique au sein de l’UE est particulièrement important. L’UE est ainsi le deuxième marché mondial de produits pharmaceutiques, derrière les États-Unis (avec 45% environ du marché mondial). À cet égard, l’investissement direct étranger (IDE) dans ce domaine est devenu un facteur important de l’ère de la mondialisation économique pour apporter des capitaux sanitaires, ainsi que des emplois, de nouvelles technologies et des compétences en gestion à de nombreux pays en développement. Certains pays en développement ont tiré d’importants avantages de ces investissements en termes de développement économique et d’amélioration du niveau de vie. Les IDE peuvent également jouer un rôle important dans le financement de la réalisation des objectifs de développement durable d’ici 2030 dans les infrastructures de base, la santé et ses nouvelles technologies, la sécurité alimentaire, l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, et l’éducation^[51].

Les réglementations fixant les conditions de tels investissements dans le domaine de la santé mondiale, notamment les contraintes légales sur les pouvoirs de régulation nationaux ou régionaux pourront être imposées par divers accords internationaux. Les accords de l’OMC et les autres accords de mondialisation du commerce et des investissements s’appliquent même aux services de santé, à l’éducation, à l’hygiène et à tous les services sociaux associés à l’amélioration de la santé mondiale^[52].

D’autre part, le recensement de vulnérabilités dans la chaîne d’approvisionnement mondiale en médicaments critiques, la nécessaire diversification des zones de production, l’investissement sanitaire, l’introduction d’obligations d’approvisionnement et de transparence plus strictes, notamment dans les marchés publics, font aussi partie des pistes privilégiées par la Commission européenne dans sa stratégie pharmaceutique de novembre 2020 pour lutter contre les pénuries de médicaments^[53]. Pour cela, il importe de renforcer son poids dans ce secteur en favorisant une relocalisation partielle de la production sur le sol européen.

Indépendamment des mesures déjà envisagées par la CE pour favoriser la recherche et l’innovation en santé ou renforcer le caractère obligatoire des approvisionnements, l’OMS pourra aussi créer un système d’aides mondiales directes pour relocaliser des parties de la production sanitaire et garantir de la santé mondiale pour tous.

C’est une inquiétude de l’UE de la mondialisation qui est l’origine du règlement d’octobre 2020, dans le cadre des efforts visant à « construire une Union européenne de la santé: renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontières pour la santé ». À cet égard, le Conseil a adopté un règlement concernant les menaces transfrontières graves pour la santé, qui étend le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et donne plus de pouvoirs à l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire.

3. La mondialisation et les secteurs juridico-économiques

Les questions dans ce domaine sont de plus en plus concentrées sur les réglementations internationales de la santé et le système de financement mondial pour la nouvelle technologie. Les chercheurs s’interrogent : qui détient le pouvoir économique mondial pour garantir la Santé mondiale? Où se situent les terrains de négociation et de décision sur les enjeux des conséquences de la mondialisation économiques sur la santé?

3.1. L’émergence d’un droit de la mondialisation de la santé et les innovations sanitaires

Il semble nécessaire qu’un nouveau droit soit donc construit à côté du droit traditionnel d’origine étatique, pour répondre aux défis de la mondialisation en santé. Ce « droit de la mondialisation sanitaire » est largement construit à l’initiative des opérateurs économiques^[54]. Le processus de globalisation conduirait irrésistiblement en effet à l’apparition d’un « droit international des innovations de la santé », conçu et appliqué en dehors des États^[55].

Le droit de la mondialisation a d’abord été formé à partir des usages du commerce international^[56]: au fil des échanges se sont consolidées des pratiques communes, reposant sur le consensus des parties; la Chambre de commerce international a contribué à fixer ces usages, par exemple en matière de vente. Le recours à l’arbitrage manifeste tout autant la spécificité du droit de la mondialisation : l’arbitrage en effet, non seulement aboutit à soustraire les litiges entre opérateurs économiques à la compétence des tribunaux étatiques, mais encore permet la prise en compte d’autres règles que le seul droit étatique (usages, jurisprudence arbitrale); les agents économiques « tiennent à choisir leurs juges et à être jugés en application d’un droit spécifique adapté aux besoins du commerce international »^[57]. Or, l’arbitrage a connu un développement prodigieux, favorisé par la pression des law firms américaines et par le très grand libéralisme des États : il est devenu le procédé normal de règlement des différends commerciaux internationaux; et son institutionnalisation, par la mise en place de structures permanentes^[58] et l’harmonisation des législations nationales^[59], tend à en faire la « juridiction de droit commun des affaires internationales »^[60]. Le droit de la mondialisation paraît bien être à ce titre une version moderne de la lex mercatoria qui, forgée à l’initiative des marchands à la fin du Moyen-Âge en relation avec le développement des échanges, s’était progressivement effacée, sans pour autant totalement disparaître, devant l’affirmation des droits étatiques: « droit instrumental entre les mains des praticiens et fait par eux »^[61], il échapperait à l’emprise étatique; la question se pose dès lors de savoir s’il ne constitue pas un ordre juridique distinct, autonome par rapport à celui des États.

3.2. En quoi la mondialisation a-t-elle contribué à l’inscription de la santé à l’ordre du jour des gouvernements de la planète et des organisations internationales?

La mondialisation du droit d’économie de la santé englobe deux processus différents. D’abord, le rapprochement des ordres juridiques étatiques, qui témoigne de la formation progressive d’une communauté de valeurs universelles, et la construction d’un corpus de règles spécifiques favorisant le développement des échanges des produits sanitaires. Ces processus semblent évoluer en parallèle, mais, à première vue leur ajustement parait problématique. En effet, l’axiologie des droits à la santé sur laquelle s’appuie le premier processus apparait en contradiction avec la pragmatique de libéralisation des échanges sur laquelle repose le second. Néanmoins, des passerelles existent, réduisant ainsi les contradictions éventuelles.

L’idée selon laquelle le droit de la mondialisation d’économie de la santé serait un droit purement instrumental ou pragmatique, généré quasi mécaniquement par la globalisation des économies et visant à encadrer son développement dans les autres domaines, est trompeuse. Témoignant d’une vision économiciste du droit, elle sous-estime l’autonomie des phénomènes juridiques. Comme tout droit, le droit de la mondialisation d’économie de la santé est imprégné d’un ensemble de valeurs, relevant d’une « conception du monde ».

3.3. Les stratégies de l’avenir

Le monde de 2030 ne sera plus jamais un mono-système économique et sanitaire. Cette fiction structurante, qui fit fortune au temps westphalien, dépendait d’une technologie sanitaire encore trop rudimentaire pour banaliser l’échange technologique et l’extension santé de chacun des systèmes sanitaires. Désormais, la Santé n’est plus seulement un moyen de gérer les séparations, mais aussi de favoriser les rencontres et de promouvoir une idée globale de la santé humaine. Sauf, bien entendu, à en faire l’instrument forcé d’un néo-identitarisme. Mais même dans ce cas, l’avancée des techniques médicales a tranché. Le droit, même dans sa forme la plus traditionnelle, s’inscrit désormais durablement en dehors du cadre de la territorialité fermée. Donc, les nouveaux défis sont essentiellement des sujets légaux et socio-sanitaires. Ces nouveaux défis n’ont pas encore permis de trouver les formules capables de réduire les risques mondiaux pour la santé ou de les éteindre. Le monde de 2035 marquera certainement les effets d’empilement ou de sédimentation conflictuelle, alors que celui dont nous sommes issus se reconstruisait à chaque étape en fonction de la santé mondiale.

Parallèlement, nous aurons probablement admis, après trop de temps perdu, que le marché mondial des produits de la santé n’a pas cette vertu autorégulatrice. Après la crise sanitaire telle que la Covid-19 ou d’autres que le monde aura eu à subir, nous conviendrons probablement que la mondialisation économique n’est pas une nécessité causale, ni même indépendante des autres actions sociales.

Finalement, la mondialisation économique donnera une capacité pour la santé mondiale et les capitaux de richesse réunis pour le meilleur et pour le pire.

Sur de telles situations, la régulation de la mondialisation de la santé devra s’imposer, probablement sur des modes nouveaux. Des États trop faibles pour limiter la fonction régulatrice intergouvernementale devront peu à peu s’effacer devant des formes nouvelles et plus inclusives de gouvernance des risques sanitaires. Dans ce domaine, la forme prétendue unimodale du capitalisme sanitaire ne fera plus illusion, surtout que les avancées chinoises (post-COVID) révéleront des variantes de néocapitalisme qui ne se confondent pas avec l’imaginaire économique occidental. En effet, si, à l’Ouest, il y a une recherche de reprise en main des acteurs économiques devenus insaisissables, à l’Est, on s’ingénie à concéder des espaces de liberté aux opérateurs économiques tout en s’efforçant de garder la maîtrise finale du jeu.

Conclusion

La science juridique n’est certainement pas prédictive : elle peut au mieux dégager des scénarios aidant à penser l’avenir, à considérer des probabilités, à constater des tendances de la mondialisation qui se dessinent, voire qui s’affirment. La perspective de ce mode de la nouvelle vie supprime l’ancienne frontière et devient une nouvelle ligne d’horizon pour la santé humaine mondialisée, l’horizon qui sera multidisciplinaire dans l’esprit de la mondialisation. Les nécessités engendrées par la mondialisation de l’économie ont été prises en considération de deux manières. La première est l’approche économique de la politique de santé, qui met en évidence le rôle des outils économiques dans la politique de santé mondiale. La deuxième est l’adoption d’une méthode dialectique pour traiter et affronter la mondialisation, qui peut conduire à changer le comportement des décideurs de la politique de santé des sociétés humaines et du climat.

Dans cette perspective l’OMS contribue en outre à la gouvernance mondiale de la santé par ses fonctions traditionnelles de normalisation et de fixation de critères. Les normes et les critères fournissent des garde-fous universels et les bases mêmes des services de santé publique. Ces instruments contribuent également à l’équité. La gestion des risques sanitaires mondiaux ne peut incomber à un seul acteur. Elle nécessite au contraire la pleine coopération des secteurs de la santé. L’OMS doit apporter d’ici 2030 son expertise en matière de santé et de bien-être dans le cadre de partenariats multisectoriels essentiels. Au regard de l’urgence climatique et de l’interconnexion croissante de nos sociétés, l’incertitude n’est plus de mise et nous savons qu’il nous incombe de nous préparer aux défis à relever dans le domaine de la santé. Ainsi, l’OMS aussi joue un rôle important dans ce domaine. Investir dans la santé publique mondiale par l’OMS, c’est investir pour un monde en meilleure santé et donc plus stable. Le Fonds mondial est l’un des organismes les mieux placés pour affronter ces défis et aider l’OMS. L’OMS a pour mission d’apporter son soutien financier aux pays – ses États Membres – lors des négociations et de l’adoption des nouveaux instruments internationaux afin qu’ils s’engagent à protéger les générations futures contre toutes les pandémies et les menaces sanitaires.

Bibliographie

Traités

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OMS, Charte de Ljubljana sur la réforme des systèmes de santé, 1996.

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