Salomé Paradis

Résumé

La privatisation, la commercialisation et la technocratisation de l’espace extra-atmosphérique engendrent des enjeux alarmants, notamment ceux sociaux, économiques et environnementaux. En deux parties, cette communication vise à décrire ces enjeux et à identifier des pistes de solutions pour les atténuer. Premièrement, sur le plan des enjeux sociaux, certains droits fondamentaux seront – à différents degrés – compromis dans le cadre des missions d’exploration spatiale à long terme, tels que la liberté de circulation, en raison de l’absence de garantie de retour qui restreint la possibilité de revenir sur Terre, le droit à un niveau de vie suffisant, celui à la sécurité personnelle et celui à la vie privée. La commercialisation de l’espace accentue aussi le phénomène de la pollution extra-atmosphérique. Quant aux enjeux économiques, l’ouverture de cette frontière à une vastitude d’acteurs laisse place à des indésirables : les criminels financiers. En appliquant une méthode d’évaluation des risques au blanchiment d’argent basée sur une démarche du GAFI, il apparaît que certains pans de l’industrie de l’espace semblent vulnérables à la criminalité financière. Deuxièmement, cette communication présente certaines pistes de solutions pour atténuer les enjeux, comme des mesures juridiques, incitatives et contractuelles.

   

Mots-clés : Enjeux spatiaux; commercialisation de l’espace; privatisation de l’espace; enjeux sociaux; enjeux environnementaux; enjeux économiques; droit de l’espace; droit international; exploration spatiale.

Abstract

The privatization, commercialization, and technocratization of outer space are giving rise to alarming issues, particularly of social, economic, and environmental nature. This presentation is divided into two parts, aiming to outline these challenges and propose potential solutions for their mitigation. Firstly, concerning social challenges, fundamental rights will be compromised to varying degrees within the framework of long-term space exploration missions. These include the freedom of movement due to the absence of a return guarantee restricting the possibility of returning to Earth, the right to an adequate standard of living, personal security, and privacy rights. The commercialization of space also exacerbates the phenomenon of extraterrestrial pollution. As for economic challenges, the opening of this frontier to a multitude of actors introduces an undesirable element: financial criminals. By applying a risk assessment method for money laundering based on the FATF approach, certain aspects of the space industry appear vulnerable to financial crime. Secondly, this presentation discusses potential solutions to alleviate these challenges, including legal, incentive-based, and contractual measures.

   

Keywords: Space challenges; space commercialization; space privatization; social challenges; environmental challenges; economic challenges; space law; international law; space exploration.

   

En raison des activités libérales qui s’y développent de manière compétitive, la mondialisation économique déferle vers une nouvelle frontière : l’espace extra-atmosphérique. Un nombre croissant d’acteurs privés s’élancent vers la conquête des étoiles, que ce soit pour offrir des services concurrentiels de télécommunication, développer le tourisme spatial, coloniser des corps célestes, extraire des ressources extra-terrestres, etc^[1]. Par exemple, la Golden Spike Company envisage d’offrir des voyages lunaires pour deux personnes au coût de 750 000 $^[2]. Virgin Galactic et Space Adventures ont, quant à elles, déjà commencé à offrir des vols commerciaux^[3]. La Axiom Space a obtenu un contrat afin de développer une halte touristique sur la Station spatiale internationale (SSI)^[4]. SpaceX projette d’établir une colonie sur Mars, afin que l’espèce humaine devienne multiplanétaire^[5]. Les plans d’affaires de la Shackleton Energy Company et de Moon Express ont pour objectif de miner la Lune, alors que ceux de Planetary Ressources et de Deep Space Industries visent à miner des astéroïdes^[6]. De plus en plus d’entreprises se spécialisent dans la conception de produits pour l’espace, comme les câbles de fibres optiques de l’entreprise Made in Space^[7].

En parallèle à ces activités, des États légifèrent en vue d’encadrer les acteurs privés. Les États-Unis, le Luxembourg, les Émirats arabes unis et le Japon ont adopté des lois permettant la commercialisation des ressources extra-atmosphériques. En 2015, les États-Unis ont adopté la U.S. Commercial Space Launch Competitiveness Act, octroyant le droit aux personnes privées de s’approprier et de vendre ces ressources^[8]. Le 1er août 2017, la Loi du 20 juillet 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace est entrée en vigueur au Luxembourg^[9]. Elle octroie aux entreprises privées le droit d’exploiter et de commercialiser les ressources extra-atmosphériques^[10]. Puis en 2019, les Émirats arabes unis ont fait de même en adoptant la Federal Law No. (12) on the Regulation of the Space Sector^[11]. En novembre 2022, le gouvernement japonais a autorisé l’exploitation minière de la Lune par une entreprise privée, la iSpace. Il s’agit de la première licence permettant d’extraire et de commercialiser des ressources lunaires en vertu de la Loi sur la promotion des activités commerciales pour l’exploration et le développement des ressources spatiales du Japon^[12]. Il s’agit aussi du premier cas officiel de commercialisation des ressources extra-atmosphériques^[13]. D’autres États souhaitent également attirer l’industrie spatiale en offrant un cadre réglementaire adapté aux ambitions de ce secteur. C’est le cas de l’Australie qui, par le biais de son système de licence, veille à ce que les lancements privés soient efficaces et sécuritaires^[14].

L’espace extra-atmosphérique est actuellement l’endroit le plus libéral où une personne peut exercer des activités commerciales, ce qui peut laisser place à des enjeux. Dans cette recherche, nous allons aborder trois catégories d’enjeux qui se manifestent dans ce nouveau théâtre commercial : les enjeux sociétaux, environnementaux et économiques. Nous allons ensuite présenter des pistes de solutions qui sont étudiées dans le but de contrer les effets néfastes des enjeux précédemment mentionnés.

1. Les enjeux de l’espace privatisé

Dans cette partie, nous allons identifier certains des enjeux de la commercialisation de l’espace. Il convient toutefois de préciser qu’il ne s’agit pas d’une présentation exhaustive de l’ensemble des enjeux qui intéressent les chercheurs du domaine spatial. Nous n’aborderons pas non plus les avantages de la privatisation de l’espace, bien qu’il en existe. Pensons notamment à la démocratisation de l’espace, à la concurrence, à la création d’emplois, à la distribution de services de télécommunication, aux investissements, aux partenariats publics-privés et au développement technologique. Nous n’avons pas retenu certains enjeux que nous considérons essentiellement du ressort public, comme l’armement de l’espace^[15]. Cela étant dit, nous retenons ici trois catégories d’enjeux englobants, soit ceux sociaux, environnementaux et économiques.

1.1. Les enjeux sociaux

Le tourisme et l’établissement de colonies spatiales engendrent des enjeux d’ordre sociétal, comme sur le plan des conditions de vie, de la circulation et de la confidentialité. Premièrement, les habitats spatiaux représentent des conditions environnementales mortelles n’ayant pas d’égales sur Terre, en raison de l’absence du bouclier protecteur fourni par l’atmosphère terrestre, de la forte variation de la force gravitationnelle, des radiations solaires et du manque d’oxygène^[16]. Certains affirment que la jouissance des droits de la personne n’est pas universelle, puisqu’elle dépend de facteurs politiques, institutionnels, culturels et géographiques^[17]. Dans l’espace extra-atmosphérique, la mise en œuvre de certains droits de la personne est difficilement concevable^[18]. L’environnement des habitats spatiaux soumet celui qui y vit au surpeuplement, à l’absence d’intimité, à l’isolement du reste de la société humaine, au bruit ou silence perpétuel, aux mouvements constants, à l’apesanteur, aux climats extrêmes, aux atmosphères toxiques, à la radiation solaire et aux bombardements d’astéroïdes^[19]. Ces conditions compromettent la santé ainsi que le bien-être et ont donc un effet nuisible quant à la pleine jouissance du droit à un niveau de vie suffisant^[20].

Deuxièmement, la liberté de circulation est consacrée à l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH)^[21]. Le deuxième alinéa prévoit « le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays^[22] ». Certains programmes – en particulier ceux de SpaceX – prévoient d’envoyer des humains sur Mars durant une période indéterminée^[23]. L’absence de garantie de retour entrave donc la liberté de circulation.

Troisièmement, le droit international de l’espace ne prévoit pas de conditions répondant aux préoccupations en matière de confidentialité^[24]. Les envoyés – tant privés que publics – seront des cobayes pour la colonisation de l’espace extra-atmosphérique : leur corps et leur esprit seront surveillés et analysés fréquemment^[25]. Le droit à la vie privée dans un contexte spatial demeure ambigu^[26].

Le Traité de l’espace prévoit que les activités des États dans l’espace extra-atmosphérique sont soumises au droit international^[27]. Le droit international des droits de la personne (DIDP) doit être respecté au-delà de la frontière entre ciel et terre, puisque ce corpus engage la responsabilité de l’État derrière une quelconque faute, bien que la question de la souveraineté dans l’espace demeure complexe^[28]. Cependant, telle qu’appliquée aujourd’hui, la mise en œuvre de certains droits de la personne n’est guère adaptée aux conditions intrinsèques de l’exploration et de la colonisation spatiale^[29]. En effet, l’environnement terrestre est un prérequis à l’ensemble des règles régissant les droits humains^[30]. Ainsi, la mise en œuvre des droits à un niveau de vie suffisant, à la sécurité personnelle, à la vie privée et à la liberté de circulation apparaît – ​​à différents degrés – incertaine.

La privatisation de l’espace complexifie cet enjeu. L’imputabilité d’un acteur privé en cas de violation du DIDP peut difficilement être retenue, puisqu’aucune disposition du droit de l’espace ne la prévoit^[31]. De plus, ce corpus ne prévoit pas de mécanismes de sanctions à leur égard^[32]. Par ailleurs, plusieurs acteurs privés souhaitent se détacher complètement du corpus juridique international, comme SpaceX, qui a annoncé ne pas vouloir reconnaître le droit international sur Mars^[33] . Cette compagnie adhérera à un ensemble de principes d’autogouvernance et fera sa propre loi au moment de la colonisation martienne^[34]. Pour le moment, le manque de spécificités de l’appareil juridique de l’espace permettrait aux acteurs privés de faire comme tel^[35]. Précisons aussi que lors des vols commerciaux, les passagers privés signent généralement un document dans lequel ils renoncent à certains de leurs droits. La question à savoir si ces clauses de renonciation vont tenir devant une cour advenant des poursuites en cas de décès dans l’espace en raison d’une erreur d’une entreprise reste encore à déterminer^[36].

1.2. Les enjeux environnementaux

Pour ce qui est des enjeux environnementaux, l’accumulation de débris spatiaux entraîne un risque grandissant de collisions aux conséquences potentiellement lourdes, comme le Syndrome de Kessler^[37]. Ce syndrome est un scénario théorisé par l’astrophysicien Donald J. Kessler, selon lequel la collision de débris spatiaux pourrait entraîner une réaction en chaîne, et les déchets seraient ainsi fracassés en une myriade de morceaux^[38]. Ces collisions créeraient une barrière, ce qui rendrait l’utilisation de l’orbite presque impossible. Par conséquent, l’humain serait prisonnier de ses déchets^[39]. Pour le moment, des centaines de milliers de débris polluent l’espace extra-atmosphérique, et leur gestion est particulièrement complexe^[40].

Il orbite actuellement plus de « 34 000 objets de plus de dix centimètres, 900 000 de plus d’un centimètre et 128 millions de plus d’un millimètre, sachant qu’un objet d’un millimètre, un éclat de peinture par exemple, à la vitesse [à laquelle] il se déplace dans l’espace, peut occasionner des dégâts importants sur un satellite en fonction »^[41]. Des 34 000 grands objets, seulement 2 000 sont des satellites opérationnels^[42]. En 2009, la collision entre le satellite de télécommunication Iridium-33 et un satellite militaire russe provoqua à elle seule environ 3000 débris, par exemple^[43]. Plus récemment, un éclat de débris est entré en collision avec la SSI, donnant lieu à un trou dans le bras canadien^[44]. Ce risque est croissant. En outre, Le Département of Defense’s global Space Surveillance Network surveille 27 000 débris spatiaux; le reste étant trop petit pour être suivi^[45].

Graphique A : Nombre mensuel d’objets en orbite terrestre
selon le type d’objets

Source : NASA, « Legend : 3D-OD Evolutionary Model », en ligne : https://orbitaldebris.jsc.nasa.gov/modeling/legend.html (consulté le 17 avril 2023).

Les acteurs privés aggravent les enjeux entourant les débris spatiaux. En 2006, le programme de la NASA Commercial Orbital Transportation Services a permis d’octroyer pour la première fois du financement à des entreprises privées dans le but d’encourager le développement commercial de l’espace^[46]. L’année 2015 note le lancement des projets de mégaconstellations par les opérateurs de satellites privés^[47]. Par mégaconstellations, il est entendu les regroupements de quelques centaines à quelques milliers de satellites qui orbitent ensemble tel un système^[48]. Les projets commerciaux de mégaconstellations, comme ceux de SpaceX qui compte envoyer 12 000 satellites, prévoient des lancements à une altitude déjà saturée^[49]. De manière corrélative aux initiatives de développement de la commercialisation de l’espace, les années 2007 et 2015 sont marquées par une intensification des débris spatiaux comme l’illustre le graphique A^[50].

Le développement de l’industrie minière extra-atmosphérique a débuté en 2017 et est donc à un stade encore embryonnaire^[51]. Néanmoins, il convient de mentionner que le risque de pollution des corps célestes est aggravé par les projets de minage^[52]. Les projets de minage visent à extraire l’eau, les hydrocarbures et les métaux d’astéroïdes; la ceinture d’astéroïdes étant riche en fer, nickel, aluminium, titanium, eau, oxygène, hydrogène, carbone, entre autres^[53]. Dans l’ensemble, il n’existe pour le moment de régime de responsabilité pour interdire formellement la pollution extra-atmosphérique, « ce qui ouvre la voie à une exploitation totalement irresponsable »^[54].

1.3. Les enjeux économiques

Au regard des enjeux économiques, soulignons d’emblée que l’industrie de l’espace comprend des activités des plus lucratives. Le budget annuel états-unien pour les affaires spatiales s’élève à 41 milliards de dollars^[55], celui de la Chine à 6 milliards, les budgets russe, français et japonais se situent entre 3 et 4 milliards^[56]. La Bank of America estime à 230% l’augmentation des revenus de l’industrie spatiale. Alors qu’ils s’élevaient à près de 424 milliards de dollars en 2019, ils seront d’environ 1 400 milliards de dollars en 2030. De plus, la valeur potentielle du commerce des ressources extra-atmosphériques est estimée dans les quintillions de dollars^[57].

Au-delà des revenus potentiels, il s’agit d’un secteur présentant de nombreuses failles propices à la circulation de flux de capitaux illicites^[58]. L’industrie de l’espace est vulnérable à l’intégration de fonds illicites et, par conséquent, elle pourrait être attrayante pour les acteurs de la criminalité financière. Ces fonds illicites, ou plus communément le blanchiment d’argent, profitent des multiples canaux qu’offrent la mondialisation économique et s’étendent donc jusqu’aux nouvelles frontières commerciales, c’est-à-dire celles extra-atmosphériques^[59].

En s’appuyant sur une démarche d’évaluation en trois étapes, basée sur le Guide d’évaluation nationale des risques au blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme du Groupe d’action financière (GAFI), nos recherches ont permis d’évaluer partiellement la vulnérabilité de l’industrie spatiale à l’égard du blanchiment d’argent^[60]. Des facteurs de risques au blanchiment d’argent ont été repérés suivant cette démarche : la croissance de l’industrie spatiale, le recours aux États à haut risque dans le cadre des activités spatiales et l’élaboration du commerce des ressources extra-atmosphériques^[61].

Premièrement, les marchés en croissance sont généralement une cible des acteurs de la criminalité financière^[62]. Cela s’explique en partie par le fait qu’ils sont assujettis à un cadre encore embryonnaire, étant plus facilement contournable^[63]. L’industrie de l’espace est en croissance et son cadre est, quant à lui, embryonnaire^[64].

Deuxièmement, l’industrie de l’espace entretient des liens avec des États à haut risque, plus précisément avec le Luxembourg. Le Grand-Duché de Luxembourg est un intermédiaire de capitaux globaux et un centre financier de grande importance et dont certaines pratiques de lutte anti-blanchiment d’argent sont non conformes aux normes du GAFI^[65]. De plus, il est reconnu pour privilégier certains types d’entreprises et d’opérations, comme les entreprises spatiales en vertu de son cadre juridique favorable^[66]. Suivant son objectif d’être un facilitateur et un acteur important de la commercialisation de l’espace, le Luxembourg déploie des efforts considérables pour mettre en place un écosystème d’affaires attractif^[67]. Un grand nombre d’entreprises spatiales ont donc choisi d’établir le siège social dans cet État^[68]. De fait, 62 de la centaine d’entreprises spatiales sont répertoriées comme ayant des bureaux sur ce territoire^[69].

Troisièmement, les blanchisseurs ont pour objectif de rentabiliser leurs activités criminelles^[70]. Le secteur extractif est particulièrement profitable et généralement réputé comme un secteur à risque de blanchiment^[71]. Or, l’industrie spatiale se développe en partie pour l’exploitation minière des ressources extra-atmosphériques, notamment parce que celles-ci répondront à des besoins sur Terre et parce qu’elles alimenteront financièrement et énergétiquement l’exploration de la galaxie^[72]. Le fait qu’une industrie gravite autour de ce secteur opaque et complexe représente un facteur de risque^[73]. Étant rares et lucratives, les ressources extra-atmosphériques possèdent plusieurs atouts pour attirer des flux illicites^[74]. Dans l’ensemble, la commercialisation de l’espace engendre des enjeux économiques, entre autres en élargissant la voie à la criminalité financière.

2. Les perspectives d’atténuation des enjeux de la commercialisation

Considérant les enjeux et les lacunes du droit de l’espace, il convient de se pencher sur des pistes de solutions qui contribueraient à consolider le cadre actuel. Il ne s’agit pas, ici non plus, d’une étude exhaustive des pistes de solutions envisagées. Mentionnons qu’il existe au surplus d’autres initiatives, comme la Space Arbitration Association qui a pour objectif de créer un registre sur les procédures d’arbitrage liées à l’espace^[75].

2.1. La charte extra-atmosphérique des droits de la personne

Différentes voies pourraient permettre de pallier les enjeux sociaux. D’abord, le DIDP pourrait être élargi. Il est effectivement possible de reconnaître de nouveaux droits fondamentaux par le biais de résolutions. Par exemple, le droit à l’eau n’est pas explicité dans la DUDH ni dans les deux pactes subséquents^[76]. Étant indissociable de la santé, ce droit n’a été reconnu comme fondamental qu’au moment de l’adoption en 2010 de la résolution Le droit de l’Homme à l’eau et à l’assainissement par l’Assemblée générale des Nations Unies^[77]. D’autres droits ont également été définis ultérieurement à la DUDH dans le processus de promulgation des droits humains. Ainsi, le processus d’élargissement des droits humains à l’espace extra-atmosphérique pourrait s’inspirer de ce qui a été fait pour le droit à l’eau. Parmi les droits qui pourraient être ajoutés, pensons d’abord au droit à l’oxygène et au droit de retour.

Ensuite, le droit de l’espace pourrait développer sa propre branche en matière de droits de la personne. Des juristes étudient présentement la possibilité d’élaborer une charte ou une constitution des droits de l’espace^[78]. L’astrobiologiste Charles Cockell a développé, en 2014, le projet d’une constitution pour une colonie martienne^[79]. Ses recherches suggéraient des droits adaptés aux conditions particulières de la planète rouge, comme le droit de quitter la colonie et de s’approvisionner en oxygène en tout temps^[80]. 

De plus, Jus Ad Astra, un projet juridique lancé en 2020, vise à élaborer le corpus des droits de la personne dans l’espace en clarifiant les principes juridiques fondamentaux qui s’y appliquent^[81]. Selon ce projet, une déclaration universelle des droits humains de l’espace devrait être adoptée afin de reconnaître le droit à une atmosphère respirable et le droit à un environnement habitable. Quant aux droits à l’oxygène, à la protection contre le rayonnement solaire, à la communication avec la Terre et de retour, ceux-ci pourraient être sous-jacents. Qui plus est, ce projet prend en compte que les humains sont naturellement aptes à vivre sur Terre, mais qu’ils ont la possibilité de développer des prothèses et des technologies pour s’adapter à des conditions inhumaines^[82]. Dans ce contexte, les prothèses fournissant de l’oxygène et permettant ainsi la vie sur Mars pourraient être consacrées. Qu’il s’agisse d’une charte, d’une constitution ou d’une déclaration de l’espace extra-atmosphérique, cet instrument devrait répondre à plusieurs questions en plus des droits spatiaux fondamentaux, comme celles concernant la cohabitation entre les humains et l’intelligence artificielle, ainsi que le rapport avec le droit international terrestre^[83].

2.2. Les lancements écoresponsables

Des mécanismes d’évitement des collisions sont déjà en place, comme les procédures Nasa Procedural Requirements for Limiting Orbital Debris de 2017.^[84]. Toutefois, selon l’ampleur des risques, plusieurs recherches suggèrent qu’il faut aller plus loin dans la protection de l’environnement extra-atmosphérique^[85]. Il faut amener les acteurs privés à changer leurs comportements^[86]. Nous avons retenu deux pistes pour ce faire.

En premier lieu, l’implantation du concept de la Space Sustainability Rating (SSR) pourrait encourager les acteurs privés à se conformer à des normes environnementales^[87]. Ce concept, développé par le Global Future Council on Space Technologies du Forum économique mondial, est un système de notation qui mesure les décisions prises par les acteurs à l’égard du développement durable. Plus les décisions sont écoresponsables, plus l’acteur reçoit un pointage élevé. Cela a pour but de sensibiliser l’industrie spatiale à réduire la prolifération des débris spatiaux^[88].

En deuxième lieu, le leadership d’exemplarité est aussi une voie à considérer pour la protection de l’environnement. Comme son nom l’indique, ce type de leadership désigne un leader ou une entreprise qui dirige en montrant l’exemple^[89]. En ce sens, des acteurs privés, des organisations internationales et des entités gouvernementales ont uni leurs forces pour créer la Space Safety Coaliation (SSC) qui consiste en une forme de régulation privée ayant pour but la gestion durable des activités spatiales^[90]. En 2019, la SSC a publié un guide sur les meilleures pratiques quant à la durabilité à long terme des opérations spatiales mis à jour le 4 avril 2023 et approuvé par le Comité des Nations Unies pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique^[91]. Ces pratiques comprennent par exemple l’évitement de la fragmentation intentionnelle des objets spatiaux, le partage d’information et la protection de l’environnement^[92]. En s’appuyant sur ce guide, les participants de cette coalition souhaitent promouvoir ces pratiques durables en les incarnant^[93].

2.3. Les assurances spatiales

Dans un espace extra-atmosphérique hautement privatisé, commercialisé et technocratisé, les contrats d’assurance pourraient être un outil employé par les États afin d’imposer des conditions – sociales, économiques, environnementales, etc. – aux entreprises souhaitant entreprendre des activités spatiales^[94]. Un traité ne peut être ratifié que par un État. Un contrat privé, en revanche, peut convenir d’obligations entre des contractants, dont les entreprises privées^[95]. Ce type de contrat permettrait d’imposer des conditions aux acteurs privés au-delà des limites terrestres, comme l’implantation de mesures d’atténuation des débris spatiaux, tout en couvrant une partie des risques. Ainsi, les contrats d’assurance semblent offrir une structure et des mécanismes de gouvernance efficaces, efficients et adaptés à la réalité de l’industrie spatiale, tout en maximisant le potentiel que l’espace peut offrir.

Un contrat d’assurance spatiale a pour objet de couvrir des risques auxquels sont confrontées les entreprises spatiales. Pour couvrir la perte d’un objet, comme un satellite, une entreprise peut souscrire à une assurance de biens. Pour couvrir les dommages causés à un tiers parti, advenant une collision entre deux objets par exemple, une entreprise peut souscrire à une assurance de responsabilité civile. Les produits d’assurance spatiale permettent d’assurer divers pans des activités extra-atmosphériques, telles qu’un satellite ou un voyage lunaire.

Mentionnons que des mesures législatives en matière d’assurance spatiale sont déjà en place dans certains États comme en Australie et aux États-Unis. Par exemple, l’Australie a mis sur pied l’Australian Space Industry Centre of Commerce (ASICC), qui vise à soutenir le développement de l’industrie spatiale^[96]. De plus, l’Australian Space Activities Act^[97], entrée en vigueur en 1998, amendée par la Space (Launches and Returns) Act 2018^[98], entrée en vigueur en 2019, a pour but d’intégrer les traités spatiaux sous la législation nationale, d’attirer des investisseurs, d’imputer une responsabilité aux gestionnaires de lancements privés et d’assurer des lancements sécuritaires^[99]. Cette deuxième loi octroie la compétence à l’État de la supervision des activités privées par le biais de licences, de permis et d’exemptions^[100]. Les conditions d’obtention de permis portent sur des questions de sécurité, comme les compétences de pilotage, la couverture d’assurance et la conformité du lancement avec les normes environnementales^[101]. D’autres conditions portent plus spécifiquement sur des exigences financières^[102]. Ces exigences attribuent la responsabilité de paiement en cas de dommage aux détenteurs de permis^[103]. Quant à la couverture minimale d’assurance qu’un lanceur privé doit obtenir, elle est fixée à 70 millions de dollars, notamment pour couvrir les frais d’un accident avec une tierce partie^[104].

Aux États-Unis, les entreprises spatiales doivent obtenir une assurance responsabilité civile pour entreprendre leurs activités^[105]. Le montant assurable pour les sinistres liés à un lancement ou à un retour est plafonné à 675 millions. Pour les dommages aux biens gouvernementaux, le plafond est fixé à 135 millions. Bien que des plafonds aient été fixés, les montants assurables demeurent flexibles afin de laisser suffisamment de souplesse pour encourager la croissance de l’industrie^[106]. De plus, en légitimant le transfert des risques spatiaux à un assureur, cet État souhaitait se dégager d’une partie de sa responsabilité internationale^[107]. Dans la plupart des autres pays qui autorisent des activités spatiales privées, les entreprises doivent être assurées pour couvrir les risques physiques et financiers. Au Royaume-Uni, la couverture minimale est de 165 millions de dollars, alors qu’en France, elle se situe entre 70 et 100 millions^[108].

En s’inspirant de ces cadres législatifs, d’autres États, comme le Canada, pourraient ériger un régime juridique qui prévoit des obligations d’assurance comme prérequis pour entreprendre des activités extra-atmosphériques.

Conclusion

Le corpus juris spatialis est la branche du droit encadrant l’ensemble des activités extra-atmosphériques. Toutefois, ce corpus n’est pas adapté à la commercialisation de l’espace, ce qui laisse place à des enjeux. La protection des droits des civils qui prendront part à un voyage touristique ou à un projet de colonisation soulève plusieurs questions. Il est pour le moment ardu d’imputer la responsabilité aux acteurs privés advenant une violation des droits de la personne dans l’espace. En outre, la commercialisation de l’orbite terrestre, de la Lune et des corps célestes accentue le phénomène de la pollution extra-atmosphérique. Les projets de mégaconstellations impliquent des lancements de satellites dans un espace comble. Puis, la commercialisation de l’espace ouvre la porte de cette l’industrie à la criminalité financière. Étant un secteur embryonnaire, lucratif et dont le cadre juridique est lacunaire, le blanchiment d’argent pourrait y trouver un terreau fertile.

L’atténuation de ces enjeux est envisageable grâce à des mesures juridiques, incitatives et contractuelles. L’élargissement du corpus du DIDH par le biais de résolutions ou d’une charte extra-atmosphérique des droits de la personne pourrait permettre d’énoncer des droits adaptés aux enjeux sociaux, comme le droit à l’oxygène et le droit de retour. Ces mesures juridiques codifieraient des droits fondamentaux et contribueraient au maintien de l’État de droit. De surcroît, l’implantation d’un système de notation pour mesurer la durabilité des activités pourrait inciter les acteurs à développer leurs projets de manière écoresponsable. Promouvoir les entreprises dont les pratiques sont conformes aux normes environnementales pourrait encourager un plus grand nombre d’entre elles à avancer en ce sens. Enfin, les contrats d’assurance pourraient être un outil pour imposer aux acteurs privés un large éventail de conditions, qu’elles aient trait à la protection des droits des civils, de l’environnement ou des normes économiques. En bref, l’ensemble de ces normes sont complémentaires pour atténuer les enjeux.

Bibliographie

Traités

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Résolution

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Déclaration sur la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace au profit et dans l’intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement de 1997 (A/RES/51/122).

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales de 2015 (A/RES/70/53).

Prévention d’une course aux armements dans l’espace de 2007 (A/RES/62/20).

Principes régissant l’utilisation par les États de satellites artificiels de la Terre aux fins de la télévision directe internationale de 1982 (RES 37/92).

Principes relatifs à l’utilisation de sources d’énergie nucléaire dans l’espace de 1993 (A/RES/47/68).

Principes sur la télédétection de 1986 (RES 41/65).

Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence de 2006 (A/RES/61/110).

Recommandations sur les législations nationales relatives à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique de 2013 (A/RES/68/74).

Recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l’immatriculation des objets spatiaux de 2007 (A/RES/62/101).

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Jurisprudence

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