Conclusion

Ce mémoire s’interroge sur la façon la plus appropriée de renforcer le système de radiodiffusion canadien pour protéger et assurer une diversité des expressions culturelles sur les PVD canadiennes et étrangères. Cette recherche vise à répondre à deux questions : Quelles mesures permettraient d’établir une concurrence juste et équitable, en matière de soutien à la production et de fiscalité, entre les nouveaux diffuseurs et les diffuseurs traditionnels ? Et, quelles autres mesures nationales pourraient permettre l’atteinte des objectifs de la Convention de 2005 pour assurer une diversité des contenus audiovisuels sur les plateformes numériques ?

À cet effet, une étude des modifications devant être apportées à la réglementation canadienne en matière de radiodiffusion afin de soumettre les PVD aux obligations applicables aux entreprises de radiodiffusion canadiennes et vouées à l’atteinte des objectifs en matière de diversité culturelle a été effectuée. Cette recherche a démontré que plusieurs pistes de solutions existent et peuvent être mises en place pour assurer une concurrence juste et équitable entre tous les joueurs. Notamment, pour soumettre les PVD aux obligations de soutien à la création, il faudrait définitivement retirer l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias de 1999 pour rendre la Loi sur la radiodiffusion applicable aux PVD numériques canadiennes. Une autre solution permettant de les soumettre à la législation sur la radiodiffusion pourrait être de revoir la définition d’entreprise de radiodiffusion, en définissant les entreprises de radiodiffusion selon leur rôle plutôt que selon le procédé technologique par lequel elles exercent leurs activités, sans oublier de consacrer le principe de la neutralité technologique.

Cependant, malgré la modification de l’exemption relative aux nouveaux médias, les PVD étrangères ne pourraient être soumises à la réglementation canadienne en matière de radiodiffusion, puisque le CRTC ne peut attribuer de licences à des demandeurs non canadiens. Par contre, cette recherche arrivait à la conclusion que le système des licences ne semblait toutefois pas être la meilleure solution à transposer au monde numérique, car il est trop rigide et donc inadapté à cet environnement. De la même façon, l’établissement des quotas comme gage de la diversité des expressions culturelles sur les PVD est inadapté aux réalités technologiques.

La solution à préconiser serait plutôt de créer un règlement spécifique applicable uniquement aux PVD numériques. De cette manière, le législateur canadien pourrait réussir à encadrer les plateformes étrangères et à les soumettre à une obligation de contribution au financement, selon l’établissement du principe du pays de destination ou encore les soumettre aux obligations de diffusion des contenus nationaux. Ensuite, le législateur devrait revoir les fondements de la fiscalité afin d’obliger toutes les plateformes de fourniture de biens et de services à prélever la taxe sur la valeur ajoutée canadienne, sur les ventes effectuées au Canada, sur la base d’une présence physique ou significative au Canada, comme l’a fait le Québec et l’Union européenne.[1]

Enfin, puisque le système des quotas de diffusion est difficilement transposable au numérique, le Canada pourrait remplacer les quotas de diffusion par des obligations liées à la découvrabilité et la promotion des contenus canadiens pour les PVD à l’aide d’outils techniques et juridiques. Ces mesures nationales permettraient l’atteinte des objectifs de la Convention de 2005 pour assurer une diversité des contenus audiovisuels sur les plateformes numériques. Ainsi, les futures politiques culturelles et règlementaires du CRTC et du gouvernement du Canada devraient trouver un moyen technique et juridique d’intégrer la notion des quotas au sein de ces algorithmes de recommandation et réfléchir sur un moyen contraignant de les mettre en place. Une consultation avec des experts en informatique et le gouvernement s’avère nécessaire à cette fin. Le CRTC avait déjà débuté les réflexions sur le sujet grâce au Sommet sur la découvrabilité[2] organisé en 2016. Cependant, le processus de révision du système canadien de radiodiffusion a besoin d’outrepasser celui de la réflexion et des mesures concrètes doivent être mises en place. Il est venu le temps pour le gouvernement canadien de se diriger vers un plan d’action concret et efficace. L’espoir repose alors sur la révision des trois grandes lois sur le sujet, soit la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication, en cours d’exécution et sur le rapport du comité d’expert nommé à ces fins, attendu pour 2019.[3]

Pour terminer, les solutions aux problématiques soulevées dans ce mémoire dépendent d’abord et avant tout de la volonté politique. Des solutions concrètes existent au niveau législatif et informatique, comme les législations étrangères ont pu le démontrer. La décision repose sur le choix à accorder à l’importance de sauvegarder le système de radiodiffusion canadien et sa politique, protecteur et promoteur de notre diversité culturelle ou de trouver un moyen alternatif afin d’assurer une promotion et une protection efficace de la diversité des expressions culturelles sur les PVD.


  1. Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives, Projet de loi n°150, sanctionné le 12 juin 2018, 1ère sess., 41e légis. Qc. Et Proposal For A Council Directive laying down rules relating to the corporate taxation of a significant digital presence, Brussels, 21.3.2018 COM (2018) 147 final, 2018/0072 (CNS).
  2. Crtc et Onf, Le sommet de la découvrabilité : Le contenu à l’ère de l’abondance, Toronto, 10-11 mai 2016, [En ligne] http://decouvrabilite.ca/ (consulté le 21 juin 2018).
  3. Patrimoine canadien, Le gouvernement du Canada procédera à un examen des lois régissant les télécommunications et la radiodiffusion, 5 juin 2018, Ottawa, [En ligne] https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/nouvelles/2018/06/le-gouvernement-du-canada-procedera-a-un-examen-des-lois-regissant-les-telecommunications-et-la-radiodiffusion.html (consulté le 6 juin 2018).


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