Introduction

Mise en contexte

En septembre 2017, la ministre du Patrimoine canadien alors en fonction, Mélanie Joly, annonçait le lancement du Cadre stratégique du Canada créatif prévoyant notamment la révision du mandat du radiodiffuseur public canadien et, entre autres, la promotion de la distribution et de la découverte du contenu canadien.[1] Cette approche vise à assurer la diversité des expressions culturelles sur les médias numériques. Par ailleurs, le Canada, en vertu de ses engagements internationaux, se doit d’agir pour respecter ses engagements au titre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité culturelle, adoptée en 2005. Cette convention reconnaît la double nature des biens et services culturels, possédant à la fois une valeur économique et culturelle,[2] et réaffirme le droit des États d’adopter et de mettre en œuvre des politiques culturelles afin de soutenir la diversité des expressions culturelles, notamment grâce à des mesures règlementaires.[3]

De plus, les nouvelles directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l’environnement numérique rappellent aux Parties de « mettre à jour leurs cadres législatifs et règlementaires relatifs aux médias de service public, privé et communautaire ainsi qu’aux organisations de médias indépendants, afin de promouvoir la diversité des expressions culturelles et la diversité des médias dans l’environnement numérique, en prenant en compte la convergence croissante des opérations au sein de la chaîne de valeur. »[4] Ainsi, avec l’arrivée d’Internet et des nouvelles technologies, cette diversité culturelle bénéficie d’un environnement large où s’épanouir.[5] Cependant, la diversité des expressions culturelles ne semble pas être garantie sur les plateformes de diffusion numérique, en raison de l’absence de réglementation visant les nouveaux acteurs. À cet égard, l’Union européenne a débuté la révision de la Directive services médias audiovisuels[6] (ci-après « SMA ») afin d’assurer la promotion des contenus européens sur les plateformes numériques.[7]

Enfin, les nouveaux modes de distribution et de diffusion des contenus audiovisuels rendus possibles par les technologies numériques remettent en question le système traditionnel canadien de radiodiffusion ainsi que son pouvoir de réglementation. À ce sujet, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (ci-après le « CRTC ») a produit un rapport le 4 juin 2018, intitulé : « Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada ».[8] Suivant sa publication, le gouvernement a annoncé la révision de trois grandes lois sur le sujet, soit la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication et a nommé un comité d’expert pour examiner le sujet, dont le rapport doit être rendu en octobre 2019.[9]

Ce projet de mémoire porte donc sur l’encadrement juridique de la diffusion de contenus audiovisuels dans l’environnement numérique par le biais de plateformes de vidéos à la demande. De plus, ce mémoire ne vise que les plateformes de vidéos à la demande légales (ci-après « PVD ») qui « comportent généralement la sélection par le consommateur individuel du contenu visionné, au moment désiré, parmi un catalogue (ou une bibliothèque) proposé par le diffuseur »[10] et non les plateformes de streaming illégal (de piratage)[11] ou de peer-to-peer,[12] ni celles offrant un contenu généré par les utilisateurs,[13] tel YouTube. Netflix est principalement cité en exemple, en raison de sa popularité et de sa présence mondiale, mais il est à noter qu’il existe d’autres PVD auxquelles sont destinées les réflexions présentées dans ce mémoire.[14] Par le terme audiovisuel, on vise « l’ensemble des moyens, des processus, des œuvres et des programmes s’adressant à l’ouïe et à la vue de façon conjuguée ».[15] Ce sujet s’intéresse dès lors au système canadien de radiodiffusion, mais seulement aux secteurs de la télévision et du cinéma. Enfin, l’introduction présente la problématique, les questions de recherche, les hypothèses et la méthodologie utilisée.

Problématique

L’apparition de nouveaux acteurs dans le secteur de la distribution et de la diffusion audiovisuelle, soit les PVD, bouleverse l’industrie de l’audiovisuel et le système traditionnel de radiodiffusion canadien mis en place depuis les années 1920. En effet, les PVD ont pu bénéficier des exemptions vouées au développement de l’Internet et des nouveaux médias, telle l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias,[16] ce qui leur permet de se soustraire à la Loi sur la radiodiffusion, puisqu’elles ne sont pas considérées être des radiodiffuseurs. De plus, puisque certaines sont situées à l’extérieur du Canada, elles ne sont pas soumises aux lois canadiennes en matière de radiodiffusion et des télécommunications.

Ainsi, les nouveaux acteurs occupent une position dominante dans le domaine de la diffusion en ligne d’œuvres audiovisuelles puisqu’elles sont issues d’un univers non règlementé et qu’elles disposent de capacités financières importantes.[17] Par exemple, Netflix est, à ce jour, la plus grande PVD au Canada et ses revenus sont estimés à 766 millions $ en 2016, ce qui correspond à 70 % des revenus de la vidéo sur demande.[18] [19] Au contraire des radiodiffuseurs publics, les PVD bénéficient de peu d’obstacles à l’entrée sur le marché, ce qui leur a permis de constituer un catalogue de films et d’émissions beaucoup plus important que ceux proposés par les diffuseurs canadiens.[20] En conséquence, ils attirent désormais plus de consommateurs que la télévision traditionnelle et leurs services de télévision payants.[21] Par exemple : « Netflix Canada avait constitué une base d’abonnés d’environ 1,2 million de clients à la fin de 2011, soit 16 mois après son lancement en septembre 2010. L’entreprise a attiré davantage d’abonnés que Super Channel [un service canadien de télévision payante] au cours de ses trois années d’activité. » [22] Les plateformes échappent aussi aux règles de la chronologie des médias,[23] auxquelles sont soumis les diffuseurs traditionnels, ce qui leur permet d’augmenter plus rapidement l’offre de contenus, ayant pour résultats d’attirer davantage de consommateurs qui ne souhaitent pas attendre la fin de ces délais et qui se tournent vers ces nouveaux services numériques.[24] Par exemple, lors du dernier Festival de Cannes, en France, la plateforme numérique et productrice Netflix a refusé d’autoriser la sortie en salle française des films The Meyerowitz Stories (Noah Baumbach) et Okja (Bong Joon-ho), [25] créant ainsi une polémique dans le monde du cinéma. À compter de l’édition 2018, le Festival de Cannes a donc obligé les films qui figurent en compétition officielle à faire l’objet d’une sortie en salles françaises.[26]

Par conséquent, puisque les PVD ne sont pas soumises aux lois canadiennes, elles ne participent pas au financement de la création canadienne et ne sont pas limitées par les quotas imposés aux câblodistributeurs. Ainsi, une part des revenus issus des plateformes n’est pas réinvestie dans la production canadienne et ne permet pas d’assurer leur diffusion sur tous les médias. Alors, cela permet aux PVD d’éviter les contraintes vouées à la protection de la diversité des expressions culturelles, en particulier les mesures liées à la production de contenu et les mesures liées à sa distribution.

Par exemple, en septembre dernier, le Canada a signé une entente avec le géant Netflix, par laquelle la plateforme de distribution numérique s’engage à investir dans la production canadienne 500 millions de dollars durant les cinq prochaines années.[27] Elle échappe cependant à tout quota de production francophone qu’aurait pu lui imposer Ottawa, contrairement, par exemple, aux câblodistributeurs.[28] Cependant, l’entente n’est pas rendue publique et cela a fait régir de nombreux experts. [29] Ainsi, on ne connaît pas les types de productions dans lesquelles Netflix investira et rien n’indique dans quelle proportion elle investira dans le contenu original canadien francophone et québécois.[30] Le financement n’étant pas accordé de façon indépendante, il risque de porter atteinte à la diversité des productions qui verront le jour. Ensuite, bien que la plateforme offre la chance d’être distribué à ceux qui se sont vus refuser la distribution de leur œuvre, elle n’est toutefois pas un gage de la qualité des contenus diffusés. D’autant plus, ce sont d’abord ces contenus qui risquent d’être promus bien avant les productions indépendantes ou étrangères, la plateforme n’étant soumise à aucune obligation de diffusion du contenu national, par exemple, les quotas de diffusion.

Ainsi, l’absence d’encadrement ne permet pas de garantir l’exposition et la promotion du contenu canadien sur les plateformes, celles-ci utilisant ses propres algorithmes de recommandations de contenus, axés sur la découvrabilité de ses contenus originaux, au détriment des contenus nationaux. De cette façon, grâce aux données personnelles obtenues de leurs utilisateurs, les plateformes peuvent développer des contenus qui correspondent aux goûts majoritaires, enfermant ainsi les consommateurs dans une bulle culturelle, dont l’impact sur la diversité culturelle est évident.[31] Par conséquent, la diffusion de la culture canadienne sur les médias numériques risque de faire place à une homogénéisation de la consommation des contenus culturels, dont l’influence américaine se fait sentir depuis le début de la radio et de la télévision canadienne.[32] [33]

Par ailleurs, d’autres secteurs règlementés affectent le traitement des contenus audiovisuels dans l’environnement numérique. Par exemple, au niveau fiscal, les PVD ne sont soumises à aucune obligation, comme la taxe sur la vente des biens et des services, du fait qu’elles ont leur résidence dans d’autres pays et bien qu’elles distribuent des biens et des services au Canada, contrairement aux diffuseurs canadiens. Par conséquent, le Québec s’est récemment doté d’un projet de loi n°150, par lequel les plateformes numériques devraient percevoir la taxe de vente québécoise (TVQ) dès le 1er janvier 2019. En effet, les fournisseurs de biens intangibles et de services en ligne devront percevoir la taxe sur les ventes effectuées au Québec, même s’ils sont établis à l’extérieur de la juridiction.[34] Il est cependant pertinent de douter de la force contraignante de ce projet de loi. Il faudrait avant tout revoir les fondements de la fiscalité pour la rendre applicable, notamment, aux nouvelles PVD étrangères.

Enfin, puisque le Canada est parti à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005 de l’UNESCO, il se doit de prendre des mesures à l’échelle nationale pour permettre l’atteinte des objectifs fixés par la convention, y compris dans l’environnement numérique.[35] D’ailleurs, le Canada et la France, dans une déclaration conjointe du 16 avril 2018, ont notamment convenu que « les États, les plateformes numériques et la société civile sont chacun chargés d’appuyer la création, la diffusion et l’accessibilité des contenus divers et locaux ainsi que de promouvoir la transparence dans la mise en œuvre des traitements algorithmiques et leur impact sur la mise à disposition et la découvrabilité des contenus culturels numériques […] »[36] Ainsi, les États doivent agir face à cette concurrence étrangère s’ils ne veulent pas voir leur contenu culturel disparaître des médias numériques, au profit de contenus presque exclusivement américains. Le rôle du système de radiodiffusion public canadien et sa politique sont donc plus importants que jamais face aux nouveaux acteurs du numérique et doivent être renforcés et protégés.[37]

L’absence de réglementation des PVD représente donc une menace pour la diversité des expressions culturelles, autrefois garantie par le rôle et la mission des médias traditionnels, puisqu’elles échappent aux contraintes en matière de réglementation canadienne, alors que les câblodistributeurs canadiens sont soumis à une réglementation très stricte vouée au développement et à la protection de la culture canadienne. Ces derniers ne bénéficient pas des mêmes conditions qui leur permettent de concurrencer les plateformes numériques. Ultimement, les acteurs traditionnels risquent de disparaître face à cette concurrence, puisque les nouveaux acteurs occupent une position dominante sur le marché.

Questions de recherche

Ce mémoire se questionne sur la façon la plus appropriée pour renforcer le système de radiodiffusion canadien afin de protéger et d’assurer une diversité des expressions culturelles sur les PVD. Ainsi, il explore les modifications qui devront être apportées à la réglementation canadienne en matière de radiodiffusion afin de soumettre les PVD aux obligations applicables aux entreprises de radiodiffusion canadiennes et vouées à l’atteinte des objectifs en matière de diversité culturelle.

Plus précisément, afin de garantir un système de financement et une concurrence du marché juste et équitable permettant d’assurer la diversité des expressions culturelles, cette recherche répondra aux questions suivantes :

Quelles mesures permettraient d’établir une concurrence juste et équitable, en matière de soutien à la production et de fiscalité, entre les nouveaux diffuseurs et les diffuseurs traditionnels ?

Quelles autres mesures nationales pourraient permettre l’atteinte des objectifs de la Convention de 2005 pour assurer une diversité des contenus audiovisuels sur les plateformes numériques ?

Hypothèses

Il serait possible de revoir la Loi sur la radiodiffusion canadienne afin d’encadrer et d’encourager au mieux la distribution et la diffusion de films par Internet,[38] par exemple, en révisant la définition d’entreprise de radiodiffusion de l’article 2 de la Loi sur la radiodiffusion, ainsi que l’exemption de 1999 applicable aux nouveaux médias. Une réforme du système canadien de radiodiffusion est envisageable afin de l’adapter au numérique, par exemple, en changeant les conditions d’obtention des licences ou même le système des licences dans son entièreté.

Afin de mettre en place une équité entre tous les diffuseurs en matière de contribution au financement national ou des obligations à l’égard de la création,[39] l’obligation de verser une part dans un fonds de soutien à la création pourrait être étendue aux PVD. Le Canada pourrait s’inspirer de la proposition de révision de la Directive « SMA » de l’Union européenne qui prévoit que les États membres pourront demander aux services à la demande disponibles sur leur territoire de contribuer financièrement à la production d’œuvres européennes.[40]

De plus, la création d’un nouveau mécanisme de financement pourrait être aussi envisagée par lequel une partie des revenus des PVD serait versée dans un fonds destiné au financement de la culture canadienne, ou encore via les revenus provenant de la publicité, de manière volontaire ou contractuelle. Par exemple, la France a imposé une taxe sur les recettes publicitaires provenant de contenus audiovisuels diffusés sur les plateformes numériques.[41] Le Canada pourrait aussi réviser la Loi sur l’impôt en s’inspirant des concepts de « présence numérique significative » des propositions de directive de l’UE sur la fiscalité.

Le CRTC pourrait étendre les obligations de quotas d’exposition de la création canadienne aux PVD, notamment en révisant les conditions d’obtention des licences. Le Canada pourrait aussi remplacer les quotas de diffusion par des obligations liées à la découvrabilité et la promotion des contenus canadiens, comme il est discuté dans la proposition de révision de la directive « SMA ». Il pourrait aussi intégrer la notion des quotas au sein des algorithmes de recommandation, à l’aide de moyens techniques et juridiques.

Enfin, la création d’un nouveau règlement applicable spécifiquement aux PVD pourrait s’avérer nécessaire. De plus, la révision des grandes lois sur le sujet doit être accomplie, soit : Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et la Loi de l’impôt sur le revenu.

Méthodologie

Ce mémoire compare différentes solutions juridiques afin d’établir le meilleur moyen de soumettre les PVD aux obligations de financement de la création, aux obligations fiscales canadiennes et à la promotion et la distribution de contenus canadiens. Des suggestions de modifications législatives sont aussi formulées en vue d’adapter le droit en vigueur au Canada aux PVD situées à l’extérieur du Canada et celles présentes uniquement dans l’environnement numérique. À cet égard, les solutions actuellement développées en France et dans l’Union européenne servent de sources d’inspiration.

Ce mémoire s’inscrit donc dans une perspective de bonification du droit canadien par une approche comparative France-UE. Ainsi, les mesures prises en France ou dans l’Union européenne sont comparées afin d’en déceler les conséquences et tenter de prédire leur efficacité, leur nécessité, leur accessibilité et la facilité ou non d’application en droit canadien lorsqu’un vide juridique est constaté, permettant alors de tenir compte de la spécificité de ce droit. Dans une approche positiviste, le pouvoir du CRTC en matière de réglementation est évalué et, s’il se révèle impuissant en la matière, la création d’une nouvelle loi pour lui permettre d’accomplir sa mission peut être considérée.

Le contenu des règles franco-européennes et canadiennes sert de cadre théorique à cette étude comparative afin d’établir le cadre juridique et suggérer des mesures législatives. Le corpus se compose principalement de documents ministériels canadiens, français et européens, tels des rapports et des études, ainsi que des documents officiels internationaux des diverses instances gouvernementales européennes et des organisations internationales telle l’UNESCO, puisqu’il n’existe peu ou pas de doctrine traditionnelle ni de jurisprudence sur ce sujet. Enfin, les ordonnances et décrets du Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes servent à décrire le système canadien de radiodiffusion. Lorsque disponibles, uniquement les documents datant de 2012 à aujourd’hui sont utilisés, en raison de l’actualité du sujet et des changements rapides engendrés par les nouvelles technologies.

Ce mémoire est donc divisé en trois parties. La première partie sert à décrire le système canadien de radiodiffusion et la politique canadienne de radiodiffusion et présente les fondements de l’industrie de l’audiovisuel et de la distribution des œuvres (1). La deuxième partie traite des mesures de soutien à la production des œuvres audiovisuelles et aborde à la fois le côté économique et culturel de la problématique, telles les mesures de financement de la création et les mesures fiscales. Elle aborde aussi les mesures liées à la distribution et la diffusion des œuvres audiovisuelles, tels le système des quotas de diffusion des contenus canadiens et l’influence des systèmes de recommandations algorithmiques utilisés par les PVD numériques (2). Enfin, en troisième partie, diverses pistes de solutions seront proposées qui pourront être considérées par toute personne s’intéressant au sujet et souhaitant proposer des modifications législatives (3). Le mémoire couvre des mesures à la fois économiques et de diversité culturelle, celles-ci étant intrinsèquement liées. En effet, sans moyens de financement de production indépendante, on ne peut garantir une diffusion substantielle d’œuvre encourageant et soutenant une diversité culturelle canadienne et internationale.


  1. gouvernement du canada, Le cadre stratégique du Canada Créatif, [En ligne] https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/campagnes/canada-creatif/cadre.html (consulté le 23 mars 2018).
  2. Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, 20 octobre 2005, Unesco, [En ligne] http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=31038&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html (page consultée le 3 décembre 2018), Préambule.
  3. Ibid., art. 6, par. 1 et 2 a).
  4. Unesco, Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la convention dans l’environnement numérique, approuvées par la conférence des parties à la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité́ des expressions culturelles, 6e session, Paris, 12-15 juin 2017, DCE/17/6.CP/11, par. 11.
  5. Guèvremont, V. (dir.), « Le renouvellement de l’exception culturelle à l’ère du numérique », RIJDEC, octobre 2015, 78 pages, [En ligne] https://www.fd.ulaval.ca/sites/default/files/recherche/rijdec_-_le_renouvellement_de_lexception_culturelle_a_lere_du_numerique_-_22.10.15.pdf, (page consultée le 2 décembre 2015), p. 22.
  6. Directive 2010/13/UE « Services Médias Audiovisuels », 10 mars 2010, du Parlement européen et du Conseil, Journal officiel de l’Union européenne L 95/1.
  7. Le texte de compromis final a été confirmé le 13 juin 2018. Le texte final a été transmis au Parlement européen pour approbation et adoption en première lecture. La directive sera finalement adoptée par le Conseil au cours de l’automne prochain, [En ligne] http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/audiovisual-media/ (consulté le 17 juillet 2018).
  8. Crtc, Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada, [En ligne] https://crtc.gc.ca/fra/publications/s15/ (consulté le 4 juin 2018).
  9. Patrimoine canadien, Le gouvernement du Canada procédera à un examen des lois régissant les télécommunications et la radiodiffusion, 5 juin 2018, Ottawa, [En ligne] https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/nouvelles/2018/06/le-gouvernement-du-canada-procedera-a-un-examen-des-lois-regissant-les-telecommunications-et-la-radiodiffusion.html (consulté le 6 juin 2018).
  10. Gouvernement du Québec, Institut de la statistique du Québec, Observatoire de la culture et des communications du Québec, État des lieux du cinéma et de la télévision au Québec, cahier 3, « La diffusion et la consommation », août 2014, p. 24.
  11. « Technique de diffusion de fichiers audio ou vidéo par laquelle ceux-ci sont transmis en un flux continu de données sur un réseau, afin de permettre leur lecture en temps réel, à mesure qu’ils sont transférés d’un serveur à un poste client, sans attendre leur téléchargement complet. » Office québécois de la langue française, [En ligne] https://www.oqlf.gouv.qc.ca/accueil.aspx, (consulté le 7 août 2018).
  12. « Poste à poste » : « Technologie d’échange de fichiers entre internautes, permettant à deux ordinateurs reliés à Internet de communiquer directement l’un avec l’autre, comme des partenaires égaux, sans passer par un serveur central. Le poste-à-poste s’oppose au modèle client-serveur dans lequel certains ordinateurs font uniquement office de serveur », Crtc, Glossaire [En ligne] https://crtc.gc.ca/multites/mtwdk.exe?k=glossaire-glossary&l=60&w=223&n=1&s=5&t=2 (consulté le 7 août 2018).
  13. « Contenu numérique créé et partagé sur le Web par des utilisateurs grand public. [Il] est à l’opposé de celui diffusé par les médias traditionnels, créé par des producteurs professionnels pour le compte d’un tiers (ex. : journaux et télévison traditionnels) », Office québécois de la langue française, [En ligne] https://www.oqlf.gouv.qc.ca/accueil.aspx, (consulté le 7 août 2018).
  14. Notamment : Acorn.TV, Aerocinema, Amazon Prime Video Canada, CanadaScreens.ca, iFestivus.com, IsumaTV, iTunes Canada, Netflix Canada, Revry.tv, Sundance Now (Canada) et quelques chaînes de YouTube, telles Cracked et KindaTV.
  15. Pinel, V., Dictionnaire technique du cinéma, 2e éd., Éditions Armand Colin, Paris, 2008, p. 15.
  16. crtc, Avis public 1999-197, Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias, Ottawa, le 17 décembre 1999.
  17. Plancade, J.-P., sénateur, Présidence du sénat le 30 mai 2013, Rapport d’information fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication par le groupe de travail sur les relations entre les producteurs audiovisuels et les éditeurs de services de télévision, Session ordinaire de 2012-2013, France, Sénat, n° 616, [En ligne] http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000330/index.shtml(consulté le 13 janvier 2018), p. 45.
  18. Crtc, Rapport de surveillance des communications, 2017, Ottawa, Canada.
  19. En août 2011, Netflix a annoncé avoir franchi le seuil de 1 million d’abonnés au Canada. Voir : Miller, P. H. et R. Rudniski, CRTC, La télévision par contournement au Canada en 2012 : incidence sur le marché et indicateurs, 30 mars 2012.
  20. Ibid.
  21. Crtc, Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada, op. cit.,
  22. Ibid.
  23. Morin-Desailly, C., Entre stratégies industrielles, soutien à la création et attentes des publics : les enjeux d’une nouvelle chronologie des médias, Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, n° 688, Sénat, session extraordinaire de 2016-2017, le 26 juillet 2016, [En ligne] http://bit.ly/2UHudVf (consulté le 10 septembre 2017).
  24. Rapport lescure, Mission « Acte II de l’exception culturelle », Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Tome 1, mai 2013.
  25. Netflix boude le Festival de Cannes par crainte d’un « manque de respect », Journal Le Monde, [En ligne] http://www.lemonde.fr/festival-de-cannes/article/2018/04/12/netflix-boude-le-festival-de-cannes-par-crainte-d-un-manque-de-respect_5284180_766360.html (consulté le 13 avril 2018).
  26. morin-desailly, C., op. cit.
  27. patrimoine canadien, Lancement de Netflix Canada : une reconnaissance du talent créatif du Canada et de son solide bilan dans la création d’œuvres pour le cinéma et la télévision, Ottawa, le 28 septembre 2017.
  28. Bourgault-Côté, G., « Ottawa s’entend avec Netflix », Journal Le Devoir, [En ligne] https://www.ledevoir.com/culture/actualites-culturelles/509078/ottawa-aurait-une-entente-avec-netflix (consulté le 1er octobre 2017).
  29. Exemple d’articles auquel a contribué Pierre Trudel : bourgault côté, G., « Mélanie Joy se soumet à loi Netflix », Journal Le Devoir, 27 sept 2017, [En ligne] http://www.ledevoir.com/culture/actualites-culturelles/509240/le-contenu-francophone-en-suspens (consulté le 11 octobre 2017) et Brousseau-Pouliot, V., « Comment réglementer Netflix ? », Journal La Presse, [En ligne] http://bit.ly/2UIxfIT (consulté le 31 mars 2018).
  30. patrimoine canadien, le 28 septembre 2017, op. cit.
  31. Fonds des médias du Canada, Découvrabilité : Vers un cadre de référence commun, volet 1, 2016.
  32. Par exemple : « Selon nos estimations, la bibliothèque de Netflix Canada compte 12 020 heures de programmation au total, dont 1 084 peuvent être considérées comme des heures de contenu canadien. […] Au total, 9 p. 100 du nombre total d’heures de la bibliothèque peut être désigné comme de la programmation canadienne. » dans Miller, P. H. et R. Rudniski, CRTC, 30 mars 2012, op. cit
  33. Malheureusement, Netflix ne partage pas ses données avec le public. La dernière étude basée sur des estimations remonte donc à 2012. Il est probable de croire que les heures de programmation de contenu canadien aient changé.
  34. Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives, Projet de loi n°150, sanctionné le 12 juin 2018, 1ère sess., 41e légis. Qc.
  35. Unesco, Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la convention dans l’environnement numérique, approuvées par la conférence des parties à la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité́ des expressions culturelles, 6e session, Paris, 12-15 juin 2017, DCE/17/6.CP/11.
  36. gouvernement du Canada, Mélanie Joly, Ministre du Patrimoine canadien et gouvernement de la République française, Françoise Nyssen, Ministre de la Culture, Déclaration conjointe sur la diversité culturelle et l’espace numérique, Paris, France, 16 avril 2018.
  37. Claus, S., CRTC, La politique canadienne en matière de radiodiffusion en question : de Marconi à Netflix, [En ligne] https://crtc.gc.ca/fra/acrtc/prx/2017claus.htm (consulté 23 mai 2018).
  38. sacd, 23 mai 2017, Quel avenir pour le cinéma dans le monde des plateformes numériques ? [En ligne] https://www.sacd.fr/quel-avenir-pour-le-cin%C3%A9ma-dans-le-monde-des-plateformes-num%C3%A9riques# (consulté le 12 juin 2018).
  39. Ibid.
  40. Proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la Directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, Bruxelles, 25.5.2016 COM (2016) 287 final, 2016/0151 (COD).
  41. Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 modifiant la taxe prévue à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôt (voir l’article 56 (I à III). 


Laisser un commentaire