Genre, territoire et legal imagination : la mise en récit des droits sociaux et de la non-discrimination à la Cour de justice de l’Union européenne[1]

Nikola Tietze[2]

Le principe de l’égalité de traitement représente un instrument capital de l’européanisation des relations sociales dans l’Union européenne (UE). Il prend appui, dès les Traités de Rome (1958), sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité[3] et sur la règle de l’égalité de rémunération des hommes et des femmes.[4] Cette interdiction et cette règle émanaient de la volonté des pays fondateurs de la Communauté économique européenne (CEE) de garantir le libre jeu du marché européen, tout en représentant, au cours de l’histoire de l’intégration européenne, des assises pour conjuguer le principe européen de l’égalité de traitement à la fois avec la lutte contre les inégalités sociales « qui est au cœur de l’État-providence » (Chevallier, 2003 : 42) et avec la logique du droit civil qui résulte de l’introduction de la citoyenneté européenne par le Traité de Maastricht (1992)[5]. L’enchevêtrement des rationalités économique, sociale et de droit civil dans le principe européen de l’égalité de traitement constitue la base sur laquelle les représentants des pays membres ont prolongé, dans le Traité d’Amsterdam (1997), la liste des motifs de discrimination proscrits (art. 13 du Traité d’Amsterdam et art. 19 TFUE). Les interdictions de la discrimination fondée sur la nationalité et sur le sexe sont dès lors juxtaposées aux interdictions des discriminations fondées sur « la race ou l’origine ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle »[6].

Grâce aux obstacles que cette conception de l’égalité à l’échelle variable dresse contre la différenciation entre groupes nationaux et sociaux, le principe européen de l’égalité permet de penser et d’établir des relations transnationales, de constituer et de réguler, au-delà des frontières nationales, le marché commun et de comparer des situations dans les états membres. Formalisé juridiquement par des interdictions de discrimination et porté par des dispositifs et des programmes, destinés à la promotion ou à l’intégration économique et sociale de groupes spécifiques[7], il rend possible, dans l’UE, de conjuguer la mobilité transnationale des personnes avec l’immobilité des états membres, c’est-à-dire avec la territorialité de leurs régimes juridiques, de leurs régulations économiques et de leurs systèmes de protection sociale (Ferrera, 2003). Cette conjugaison repose sur une formulation de catégories qui non seulement coordonne ou harmonise les régimes juridiques, les régulations économiques et les systèmes de protection sociale à l’échelle nationale, mais aussi renvoie, les uns aux autres, les problèmes publics, définis et traités aux niveaux nationaux, régionaux ou locaux, tels que le chômage, la pauvreté, l’accès inégal à la formation ou à la santé[8].

Cette mise en catégories opère alors une articulation des échelles de l’action publique dans les pays membres, notamment en matière de politiques sociales, tout en redéfinissant les problèmes publics sur la base des interdictions européennes en matière de discrimination et à l’appui des dispositifs et programmes européens pour la promotion et l’intégration de groupes spécifiques. Face à cette articulation et à cette redéfinition, vecteurs de l’européanisation, la question se pose de savoir si le principe européen de l’égalité de traitement apporte, au-delà des obstacles à la différenciation, des leviers de protection contre les dominations qui ont forgé les inégalités sociales et produisent les hiérarchisations de groupes sociaux ou encore qui sont générées par les structures de l’intégration européenne (Lechevalier, 2018). Si on prend en compte les catégories européennes qui opérationnalisent la non-discrimination, par exemple la citoyenneté européenne, le travail salarié, la liberté de circuler, la durée de séjour ou encore la sécurité sociale, dans quelle mesure leur conception et leur mise en œuvre conduisent-elles à des traitements formellement égaux, mais inégalitaires dans les faits ? Prennent-elles en compte le caractère pluridimensionnel de la discrimination et les effets des interdépendances et interférences entre discriminations ainsi qu’entre inégalités sociales et discriminations ?

En vue de répondre à ces interrogations, cette contribution s’intéresse, à travers l’exemple d’un recueil d’arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), au travail de catégorisation par lequel les juges donnent suite au principe de l’égalité de traitement et tranchent, dans des litiges à propos des prestations sociales des états membres de l’UE, entre inégalité légitime de traitement et discrimination illégitime. À cet égard, nous explorons la manière dont les juges procèdent, dans la rédaction de leurs arrêts, à des opérations de catégorisation dans le champ des minima sociaux. En mettant la focale sur ce travail spécifique de catégorisation, notre réflexion a pour objectif de contribuer à une meilleure compréhension de l’opérationnalisation du principe européen de l’égalité de traitement, fondé essentiellement sur des interdictions de discriminations dans l’espace transnational européen[9].

Après avoir explicité notre approche en termes d’opérations de catégorisation des juges de la CJUE (§1), notre analyse porte, dans un premier temps, sur l’arrêt de la CJUE du 11 novembre 2014, relatif à l’affaire C-333/13-Dano qui concerne l’accès d’une citoyenne roumaine, vivant à Leipzig, à l’allocation de base allemande pour des personnes en chômage (§2)[10]. Sous la forme d’une « description dense » (Geertz, 1973), elle identifiera la structure de cet arrêt et retracera la narration que les juges développent dans cet arrêt. L’objectif est de mettre en évidence les catégorisations et les différenciations territoriales qu’opèrent les juges dans l’affaire C-333/13-Dano. Dans un second temps, l’attention portera sur les arrêts rendus entre 2001 et 2016 dans différents litiges relatifs aux droits sociaux des citoyens de l’UE (§3)[11]. Dans une perspective historique, cette partie mettra la focale à la fois sur les différenciations territoriales auxquelles les juges procèdent au cours de cette période pour justifier leurs décisions en matière de droits sociaux et sur les rapports qui articulent ces différenciations territoriales aux catégorisations en matière de droit social. Enfin, nous concluons sur le sens et les significations que les juges de la CJUE donnent au principe de l’égalité de traitement dans le cadre de leurs catégorisations (§4).

I. Legal imagination et mise-en-intrigue : une lecture sociologique de la jurisprudence européenne

La mission des juges de la CJUE consiste à veiller à l’interprétation similaire de la législation européenne et à son application uniforme par les États membres et leurs jurisprudences respectives ainsi que celle produite par les institutions de l’UE. En outre, les juges de la CJUE statuent sur des conflits entre les institutions européennes et les États membres. Ils représentent alors une interface entre différents échelons institutionnels de l’action étatique et juridique dans l’espace transnational européen, ce qui fait d’eux des « ouvriers d’articulation » au sens d’Anselm Strauss. Ce dernier décrit sous le terme « travail d’articulation » l’action d’établir des relations entre des unités d’organisation qui sont liées entre elles par la division du travail (Strauss, 1985 : 8-9).

Les litiges et problèmes de droit adressés à la CJUE correspondent à deux types de procédures. D’une part, ils relèvent de procédures dites de recours en manquement que la Commission européenne a engagées en raison d’une plainte déposée auprès d’elle ou du médiateur européen, ou en raison d’une pétition présentée au Parlement européen contre un État membre[12]. D’autre part, ils concernent des procédures dites préjudicielles que toute instance des juridictions nationales peut introduire auprès de la CJUE pour élucider une question d’interprétation à propos des traités, directives et règlements européens dans le cadre d’un litige concret qu’elle a à traiter[13]. Par la rédaction des arrêts, les juges de la CJUE non seulement assurent et régulent d’une manière horizontale les interactions entre les institutions de l’Union, ils mettent également en relation d’une manière verticale les différents échelons de juridictions dans les États membres. D’un point de vue sociologique, ils articulent les institutions de l’UE à celles des États membres ainsi que les dernières aux premières et construisent en même temps, notamment au travers des questions préjudicielles, des liens, des renvois, des croisements ou encore des comparaisons entre des problèmes publics débattus dans « les arènes juridiques » au niveau local, régional et national[14]. Les questions préjudicielles déterminent, cependant, le cadre juridique de l’articulation que les juges de la CJEU entreprennent.

Les juges de la CJUE rédigent leurs arrêts sur la base d’une procédure écrite et d’une audience orale. Au cours de ces dernières, à la fois les avocats des parties et l’avocat général de la CJUE présentent leurs positions et les institutions européennes et les États membres donnent leurs visions sur l’objet du litige[15]. Ils s’appuient donc sur une série de travaux d’articulation d’autres acteurs qui ont, à différents échelons politiques et juridiques, mis en relation, préalablement au jugement et avec différentes perspectives sur l’affaire en cours, des unités de la division du travail étatique dans l’espace transnational de l’UE[16]. Certes, les juges de la CJUE possèdent le pouvoir de mettre fin aux conflits sur l’interprétation « conforme » aux traités, directives et règlements ou sur la qualification « adéquate » d’un problème public, débattu au sein de l’« arène juridique » d’un tribunal dans l’espace transnational de l’UE. Cependant, la Commission européenne comme les représentants de gouvernements et les juges nationaux, les organisations syndicales et patronales aussi bien que les citoyens de l’UE peuvent faire valoir de nouveaux litiges sur la base desquels ils remettent en question l’interprétation des juges de la CJUE, finalisée dans une précédente affaire[17]. « Le travail d’articulation » des juges de la CJUE participe alors au processus ouvert de l’institutionnalisation de l’espace transnational européen et de son organisation post-souverain (Jureit et Tietze, 2018). Les arrêts étudiés dans la présente contribution reflètent des moments décisifs dans ce processus. Ils précisent, pour le domaine des droits sociaux, le sens et les significations du principe de l’égalité de traitement et des interdictions de discrimination. C’est ainsi qu’ils déterminent la portée de ces interdictions pour dresser des obstacles à la différenciation injuste entre groupes sociaux et pour protéger contre les dominations dans l’espace transnational européen.

Au cœur du « travail d’articulation » des juges se trouve l’interprétation « conforme » aux traités, directives et règlements et la qualification « adéquate » d’un problème public. Cette interprétation et cette qualification, se clôturant par la rédaction d’un arrêt, reposent principalement sur des catégorisations. Dans un arrêt, les juges citent, d’abord, des textes européens pour qualifier des concepts juridiques et, ensuite, conjuguent et comparent ces concepts avec la portée de la législation sociale des États membres. Ils produisent ainsi des arguments juridiques. Sur la base de ces arguments juridiques, ils transforment les problèmes publics au centre d’une affaire donnée en problèmes juridiques. Cette mise en catégories qui donne aux normes législatives et aux questions sociales un cadre juridique s’appuie sur du legal imagination (White, 1973). Ce dernier réclame, selon James B. White, du sens et des significations « envers et contre tout » et traduit, grâce au pouvoir du langage, ces significations et ce sens en réalité (White, 2007 : 1404). Ce processus de legal imagination est non seulement structuré par un cadre linguistique et discursif hautement formalisé, mais il est également historiquement constitué. Au sein de la CJUE, il repose en effet, d’un côté, sur des conclusions que d’autres juges ont tirées dans le contexte de litiges précédents. Les juges développent alors avec chaque arrêt, la réalité européenne et actualisent sa généalogie. En outre, leurs mises en relations et en équivalence changent d’un arrêt à l’autre, de telle sorte qu’aussi bien des ruptures que des continuités deviennent observables dans la jurisprudence. Ces ruptures et continuités reflètent les contextes sociohistoriques dans lesquels les juges ont prononcé leurs décisions. Bien qu’ils ne rendent pas explicites ces contextes et formulent leurs arrêts d’une manière anhistorique, ils répondent, en tant qu’« ouvriers d’articulation », aux situations économiques, évolutions sociopolitiques ainsi qu’aux objectifs de l’intégration européenne. Les arrêts, sur lesquels est basée notre analyse, sont inscrits, d’une part, dans un contexte politique cherchant, surtout au début des années 2000, à légitimer l’intégration européenne à travers la citoyenneté européenne et ainsi à favoriser la libre circulation des personnes et reflètent, d’autre part, les conséquences sociales des élargissements de l’UE dans les années 2000, les discussions préalables au « Brexit » ou encore les intérêts économiques et financiers de l’Union monétaire de la zone euro (Kilpatrick, 2018 ; Robin-Olivier, 2018).

Les arrêts de la CJUE constituent une expression matérielle de la mise en catégories qui résulte du legal imagination de la CJUE et qui structure « l’espace juridique européen » (Bogdandy, 2017)[18]. Leur étude rend, d’une part, possible de caractériser des concepts et arguments des juges européens en matière du droit social et de l’accès aux prestations sociales. D’autre part, elle permet de démontrer les différenciations territoriales – les distinctions entre « ici » et « là-bas » – qui inscrivent les significations et le sens, attribués aux catégories, dans l’espace transnational européen. D’un point de vue méthodologique, les arrêts de la CJUE sont des textes (Baer, 2017 : 75) exposant les narrations par lesquelles les juges développent, au moyen du legal imagination, leurs catégorisations. Grâce à la mise-en-intrigue, une narration réunit différents éléments en vue d’exprimer un objectif et ce, que ces éléments soient compatibles ou non lorsqu’ils sont dissociés de l’objectif visé (Ricœur, 1985). Elle constitue, comme le dit Paul Ricœur, une « synthèse de l’hétérogène » et fait disparaître l’incompatibilité d’éléments disparates (Ricœur, 1980 : 251). Les juges de la CJUE produisent ces synthèses de l’hétérogène sur la base du legal imagination. La mise en intrigue d’un arrêt crée, en effet, « envers et contre tout » des significations et un sens qui mettent en forme, à travers les catégorisations, des réalités européennes (White, 2007 : 1404)[19].

II. C-333/13-Dano : une narration sur la légitimité de la discrimination

Lorsque les juges de la CJUE prononcent l’arrêt C-333/13-Dano le 11 novembre 2014, ils répondent à une demande préjudicielle de leurs collègues du Sozialgericht de Leipzig, représentant la première instance de la jurisprudence allemande en matière d’affaires sociales. Ils s’approprient alors un problème que les juges de Leipzig ont construit à partir d’un recours déposé par Elisabeth Dano, le 12 juillet 2012, contre la décision du Jobcenter de Leipzig qui ne lui a pas accordé l’allocation de base (Grundsicherung) pour chômeurs. Cette construction du problème, reformulée par les juges européens sous forme de questions au point n° 45 de l’arrêt, établit des liens entre le code I et II du droit social allemand (Sozialgesetzbuch I et II, aussi appelé SGB I et II)[20], la directive européenne 2004/38/CE « relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres » (ci-après la directive sur la libre circulation), le règlement 883/2004/CE « portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale » (ci-après le règlement de coordination), le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), la Charte des droits fondamentaux de l’UE (ci-après la Charte) et enfin le litige, à l’origine de la demande préjudicielle des juges du droit social de Leipzig. L’articulation, c’est-à-dire l’établissement de liens entre ces différents échelons et échelles d’action, constitue la mise-en-intrigue de la narration C-333/13-Dano.

L’arrêt « C-333/13-Dano », comme tous les autres arrêts étudiés par la suite, est structuré en trois parties. La première énumère des citations de textes juridiques propres aux différents échelons politiques et mis en intrigue dans la narration (C-333/13-Dano, points n° 3-34) ; elle définit ainsi le cadre institutionnel et juridique dans lequel les juges européens placent le problème posé par l’affaire Dano et insèrent leur argumentation juridique, développée dans la troisième partie. En ce qui concerne l’arrêt C-333/13-Dano, la narration se déroule tout d’abord entre la Cour de justice européenne, à laquelle les juges qui écrivent l’arrêt appartiennent eux-mêmes, et le Conseil européen ainsi que le Parlement européen, qui ont adopté les règlements et directives cités. Ensuite, l’intrigue se rapporte aux institutions nationales de l’État allemand membre de l’UE, où ont été promulgués les textes de droit national cités. Enfin, l’énumération de citations des textes juridiques fait également comprendre que les notions – comme « liberté de circulation des personnes », « droit de séjour », « durée de séjour », « État membre d’accueil », « égalité de traitement », « prestations de sécurité sociale » ou encore « travailleur salarié », « demandeur d’emploi », « formation professionnelle », « activité professionnelle » et « membre de la famille » – représentent des catégories juridiques européennes fondamentales, dépassant le contexte de l’affaire C-333/13-Dano. On comprend alors que la différentiation entre « droits acquis par cotisation », « prestations spéciales en espèces à caractère non contributif » et « prestations d’assistance sociale », également non contributives et financées par les recettes fiscales, constitue un enjeu central dans l’attribution ou non d’une aide sociale à une citoyenne européenne mobile dans l’espace de l’UE. Par ailleurs, les juges de la CJUE mentionnent régulièrement les modifications des textes de droit européen qu’ils citent et soulignent ainsi la constitution historique des catégories juridiques européennes employées.

Dans la deuxième partie des arrêts, les juges européens reconstruisent le litige principal, sans pour autant indiquer d’où ils tirent les éléments qui en font la trame ; ce faisant, ils changent de style narratif. L’énumération de citations de textes juridiques est alors remplacée par une énumération de faits, composant une sorte de nouvelle. Cette deuxième partie, en général bien plus courte que la première et la troisième partie, est, tout comme le genre littéraire de la nouvelle, centrée sur un seul événement – dans le cas des arrêts étudiés ici, un conflit relatif à l’accès aux prestations sociales. Elle met en scène des acteurs stéréotypés et se concentre sur quelques lieux, dans un intervalle de temps relativement restreint (par rapport aux renvois aux modifications des textes de loi cités dans la première partie) et clairement défini. Enfin, elle se termine, toujours dans le style d’une nouvelle, par un changement abrupt de registre : l’exposition des questions préjudicielles auxquelles la CJUE va chercher à répondre dans la troisième partie de l’arrêt. La nouvelle, insérée dans la narration de l’arrêt, est par ailleurs le lieu où les catégorisations juridiques se mêlent le plus fortement aux notions sociopolitiques, et où les juges construisent implicitement de « la normalité » ou plutôt font valoir ce qu’ils considèrent comme étant normal. C’est cette normalité implicite qui nous renvoie aux réalités, élaborées par du legal imagination et formalisées par le travail juridique de catégorisation.

1. Elisabeth Dano et son fils Florin : la « nouvelle »[21]

Elisabeth Dano, une ressortissante roumaine, vit à Leipzig avec son fils Florin, également de nationalité roumaine, mais né le 2 juillet 2009 en Allemagne, à Sarrebruck. En juillet 2011, la ville de Leipzig a délivré à Elisabeth Dano une attestation de séjour à durée illimitée (unbefristete Freizügigkeitsbescheinigung), un titre de séjour allemand destiné aux ressortissants de l’UE. Elle a pour cela établi comme date d’entrée de Mme Dano sur le territoire allemand le 27 juin 2011. Les juges du Sozialgericht de Leipzig qui ont étudié la vie d’Elisabeth et Florin Dano à partir de juillet 2012 ont cependant constaté que tous deux étaient déjà entrés en Allemagne le 10 novembre 2010. Entre la naissance de son fils en 2009 et l’établissement de son attestation de séjour en 2011, Mme Dano a probablement traversé plusieurs fois les frontières allemandes et fait usage de sa liberté de circulation dans l’UE.

Elisabeth Dano avait 22 ans en 2011. En Roumanie, elle a fréquenté l’école pendant trois ans, mais n’a obtenu aucun certificat de fin d’études. Elle n’a pas de qualification professionnelle et n’a pas jusqu’ici exercé d’activité professionnelle répondant à la définition du travail admise dans l’UE ni en Allemagne ni en Roumanie.

Depuis son arrivée à Leipzig, elle vit dans l’appartement d’une sœur qui pourvoit également à son alimentation. En dehors de cette aide familiale, Mme Dano touche des prestations sociales pour enfant à charge d’un montant de 184 € par mois, versées par la caisse d’allocations familiales de Leipzig au nom de l’Agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit). En outre, puisque le père de son fils Florin est inconnu, le service d’assistance sociale à la jeunesse et à l’enfance (Jugendamt) de Leipzig lui verse une avance sur pension alimentaire d’un montant de 133 € par mois.

En septembre 2011, environ deux mois après avoir obtenu son titre de séjour, Mme Dano demande, sans succès, une allocation sociale de base pour les demandeurs d’emploi (Grundsicherung für Arbeitssuchende) auprès du Jobcenter de la ville de Leipzig. En janvier 2012, Mme Dano demande à nouveau la même allocation et sa demande est une nouvelle fois rejetée. Cette fois-ci, Elisabeth Dano et son fils introduisent en juillet 2012 un recours auprès du Sozialgericht de Leipzig contre la décision du Jobcenter.

Les juges siégeant au tribunal du contentieux social de Leipzig ont l’intention de confirmer le rejet de la demande d’allocation, au motif qu’Elisabeth Dano n’a jamais cherché de travail en Allemagne et n’a manifesté à leurs yeux aucune volonté d’en chercher. Cependant, ils cherchent à confirmer leur décision avant de la rendre et posent quatre questions à leurs collègues de la CJUE pour choisir entre « éviter une prise en charge déraisonnable de prestations sociales de subsistance à caractère non contributif » et respecter l’interdiction de discrimination « des ressortissants de l’UE qui sont dans le besoin du bénéfice de ces prestations, lesquelles sont octroyées aux ressortissants nationaux dans la même situation » (C-333/13-Dano, point n° 3).

La nouvelle qui présente la vie d’Elisabeth et Florin Dano à Leipzig repose sur une mise-en-intrigue des échelles d’action publique que les juges européens distinguent au moyen des différenciations territoriales. Ces différenciations territoriales, opérant par la distinction entre un ici et un là-bas – « Mme Dano est entrée en Allemagne » (Ibid., point n° 35), mais « a fréquenté l’école […] en Roumanie » (Ibid., point n° 39) – renvoient l’événement et les actions de la nouvelle à des catégories cognitives (les concepts juridiques) et discursives (les arguments juridiques). Les juges configurent ainsi le cadre institutionnel et juridique dans lequel ils situent le litige principal entre Elisabeth Dano et le Jobcenter de Leipzig. Les différenciations territoriales attribuent, par ailleurs, du sens et des significations aux dates mentionnées, ce qui rend implicitement évidentes les arguments des juges :

« Mme Dano, née en 1989, et son fils Florin, né le 2 juillet 2009 à Sarrebruck (Allemagne), sont tous deux de nationalité roumaine. Selon les constatations de la juridiction de renvoi, Mme Dano est entrée en Allemagne, pour la dernière fois, le 10 novembre 2010 » (Ibid., point n° 35).

Également :

« Le 19 juillet 2011, la ville de Leipzig a délivré à Mme Dano une attestation de séjour à durée illimitée (‘Unbefristete Freizügigkeitsbescheinigung’) destinée aux ressortissants de l’Union, en établissant, comme date d’entrée sur le territoire allemand, le 27 juin 2011 (Ibid., point n° 35).

À travers la composition spatio-temporelle de la narration, les juges rendent plausibles les concepts juridiques, expliqués dans la première partie de l’arrêt, comme « liberté de circulation des personnes », « droit de séjour » ou encore « durée de séjour », tout en structurant l’espace transnational européen[22]. Ces concepts, représentant leurs catégories cognitives, sont traduits en arguments juridiques par la nouvelle. En soulignant les nombreux déplacements d’Elisabeth Dano et de son fils, les juges européens présentent en effet la manière dont Elisabeth Dano et son fils ont fait usage du droit des citoyens de l’UE à la liberté de circulation comme une aberration. Le lecteur se demandera forcément pourquoi Elisabeth Dano a déménagé si souvent, apparemment en passant plusieurs fois les frontières allemandes. Elisabeth Dano ne semble pas avoir suivi le père de son fils puisque les juges font remarquer que celui-ci est inconnu, ni avoir fait usage de son droit à la liberté de circulation pour une « activité professionnelle », une « formation » ou la « recherche d’un emploi » – trois autres catégories juridiques européennes que les juges citent dans la première partie de l’arrêt. En effet, ceux-ci soulignent qu’elle « n’a pas de qualification professionnelle et n’a jusqu’ici exercé pas d’activité professionnelle ni en Allemagne ni en Roumanie » (C-333/13-Dano, point n° 39). Dans la nouvelle sur Elisabeth Dano et son fils, la mise en catégories passe alors principalement par l’inventaire de ce qui fait défaut vis-à-vis des concepts juridiques. Ce qui diffère de « la normalité », érigée par ces concepts – par exemple ne pas chercher du travail, n’avoir fréquenté l’école que pendant trois ans ou encore avoir traversé plusieurs fois les frontières allemandes pendant une période très courte – nous informe sur les significations et le sens des catégories et sur « la réalité » que celles-ci sont censées établir ainsi que garantir.

La nouvelle présentée en deuxième partie constitue la toile de fond de l’argumentation juridique que les juges développent, dans la troisième partie de l’arrêt C-333/13-Dano pour conclure sur le jugement. Comme dans les autres arrêts étudiés par la suite, ils renvoient une par une les questions de la demande préjudicielle aux traités, directives et règlements européens et, dans une moindre mesure, à la législation allemande du droit social, citée dans la première partie. En premier lieu, ils commencent par définir les domaines d’application des concepts juridiques introduits dans la première partie. Par exemple, les juges expliquent que le droit à « une égalité de traitement dans l’État de résidence » et donc « l’interdiction de la discrimination en raison de la nationalité » se rapportent au « statut de citoyen de l’Union », c’est-à-dire à toutes les situations « […] relevant de l’exercice de la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres […] »[23]. Ensuite, ils pèsent et évaluent les rapports qui peuvent être établis entre les différents concepts juridiques introduits en première partie de l’arrêt, par exemple entre « l’interdiction de la discrimination en raison de la nationalité » et les conditions requises pour circuler et résider librement dans l’espace de l’UE, essentiellement une activité professionnelle soumise à des cotisations sociales.

Dans la narration « C-333/13-Dano », les juges justifient les conditions dans lesquelles les citoyens de l’UE peuvent faire usage de leur liberté de circulation, essentiellement par le considérant numéro 10 de la directive sur la libre circulation : « il convient cependant d’éviter que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant une première période de séjour […] » (directive 2004/38, 29/4/2004). La formule « devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil », utilisée par les juges dans l’arrêt C-333/13-Dano, relie les distinctions territoriales entre les États membres de l’UE aux catégories de droit social et de l’accès aux prestations sociales[24]. Elle leur permet d’abord d’opérer une distinction entre les citoyens transnationaux mobiles de l’UE qui ont droit à l’aide sociale et ceux qui ne peuvent prétendre aux prestations sociales. Ensuite, elle ouvre la possibilité de distinguer entre prestations à caractère contributif et prestations à caractère non contributif, financées par la fiscalité nationale. Cette formule constitue non seulement le cœur de la mise en intrigue que les juges opèrent entre les différentes échelles de l’action publique. Elle représente également la pierre angulaire du legal imagination qui appuie et organise le travail de catégorisation des juges. Les relations que les juges définissent, grâce à l’imagination juridique au sens de White, associent d’une part la liberté européenne de la circulation des personnes au principe de l’égalité de traitement ainsi qu’aux interdictions de la discrimination. D’autre part, les juges renvoient ces relations, à travers la production des significations et du sens au cours de leur narration, à des conditions spécifiques qu’Elisabeth Dano et son fils, ainsi que des personnes au profil social comparable, ne peuvent pas remplir en raison de leur situation socioéconomique et de leur trajectoire sociale. C’est ainsi que les juges déterminent les structures de la « coordination de la sécurité sociale » (Règlement 883/2004/CE, 29/04/2004), constitutives des réalités de l’accès aux prestions sociales dans les États membres de l’UE[25]. La catégorisation des juges, fondée sur le standard juridique de la « charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale », recentre en outre le principe de l’égalité de traitement des citoyens de l’UE sur la simple interdiction de différencier entre les travailleurs de nationalité différente. En effet, les juges résolvent l’intrigue narrative de l’affaire C-333/13-Dano en concluant qu’un « État membre doit […] avoir la possibilité […] de refuser l’octroi de prestations sociales à des citoyens de l’Union économiquement inactifs qui exercent leur liberté de circulation dans le seul but d’obtenir le bénéfice de l’aide sociale d’un autre État membre […] » (C-333/13-Dano, point n° 78).

La mise en catégories, pratiquée par les juges, repose sur un langage interdisant toute alternative, ce qui relève bien entendu de leur profession et de leur rôle dans la configuration institutionnelle de l’espace européen. Dans l’arrêt C-333/13-Dano, ce langage implique par exemple que le considérant numéro 10 – ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système social de l’État membre – de la directive sur la libre circulation serait le seul critère valable pour trancher le litige entre Elizabeth Dano et son principal opposant, le Jobcenter de Leipzig. En outre, les formulations de l’arrêt insinuent que l’égalité de traitement des citoyens de l’UE ne peut qu’être et a toujours été rapportée à la libre circulation des travailleurs redevables de cotisations sociales. Pourtant, les éléments cités dans l’arrêt C-333/13-Dano permettraient tout à fait de composer d’autres mises-en-intrigue pour l’histoire d’Elisabeth Dano et de son conflit avec le Jobcenter de Leipzig. Il aurait été possible de rattacher autrement les significations et le sens des catégories à l’égalité de traitement des citoyens de l’UE. Le legal imagination aurait pu donner une tournure différente à la nouvelle, en présentant par exemple la problématique d’Elisabeth Dano comme celle d’une mère célibataire d’un enfant de deux ans cherchant à assurer la subsistance de ce dernier, c’est-à-dire comme la problématique d’une personne, extrêmement fragilisée et précarisée sur le marché de diplômes scolaires et de travail, qui est à protéger afin qu’elle puisse acquérir une certaine autonomie face aux dominations s’exerçant sur elle. Par ailleurs, les juges auraient pu référer aussi le principe de l’égalité de traitement des citoyens de l’UE à l’article premier de la Charte des droits fondamentaux, qui stipule que la dignité humaine est inviolable et qu’elle doit être respectée et protégée, au lieu de valoriser ce principe sur le registre des contributions sociales et sur le registre de la fiscalité nationale[26].

III. Les différenciations territoriales dans le travail de catégorisation à la CJUE entre 2001 et 2016

Au vu des alternatives possibles au legal imagination dans l’affaire Dano, on peut se poser la question de savoir comment les juges de la CJUE ont statué dans d’autres litiges portant sur l’accès aux prestations sociales. Ont-ils opéré, avant l’arrêt C-333/13-Dano, des mises-en-intrigue différentes entre les échelles d’action publique en matière de prestations sociales ? Dans leur catégorisation, rapportent-ils toujours de la même manière les concepts et arguments juridiques de l’égalité de traitement aux mêmes différenciations territoriales ?

Pour répondre à ces interrogations, notre analyse mettra, par la suite, la focale sur les distinctions territoriales dans deux autres arrêts de la CJUE postérieurs à la narration C-333/13-Dano : les arrêts C-67/14-Alimanovic et C-299/14-García-Nieto, Cuevas. En outre, nous examinerons des arrêts qui sont cités soit par les juges de la CJUE dans leur narration C-333/13-Dano, soit par la littérature juridique relative à cet arrêt. Dans l’ensemble, l’étude s’étend donc sur une période allant de l’arrêt C-184/99-Grzelczyk en 2001 – arrêt fondateur pour la conception européenne de l’égalité à partir de la citoyenneté de l’UE – jusqu’à 2016 avec l’arrêt C-299/14-García-Nieto, Cuevas[27]. Dans ce dernier arrêt les juges ont, en référence à l’arrêt C-333/13-Dano, légitimé la discrimination vis-à-vis de Joel Peña Cuevas, citoyen espagnol de l’UE, en matière de versement de deux mensualités de l’allocation sociale de base pendant les trois premiers mois de son séjour en Allemagne.

Dans les narrations étudiées sur cette période, les juges de la CJUE ne font pas la distinction entre ressortissants nationaux et étrangers, alors même que cette différenciation territoriale est au centre des législations sociales nationales qu’ils citent. Ils insistent plutôt, par le renvoi à l’arrêt C-184/99-Grzelczyk, sur le fait que le statut de citoyen de l’UE « a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres […] »[28]. Pour cette raison, le Centre public d’aide sociale (CPAS) de la commune belge d’Ottignies-Louvain-la-Neuve a dû verser un minimum d’existence (minimex) au citoyen français de l’UE Rudy Grzelczyk, qui ne pouvait pas financer par de petits emplois la dernière année de ses études de sport à l’Université catholique de Louvain-la-Neuve. Le CPAS avait refusé de lui verser cette allocation au motif que Rudy Grzelczyk ne remplissait pas, en tant que Français, les conditions d’octroi du minimum d’existence belge[29]. La subordination d’une citoyenneté nationale à la citoyenneté de l’UE – le cœur de la mise-en-intrigue dans la narration C-184/99-Grzelczyk – a cédé alors, depuis 2001, le pas à la distinction territoriale entre citoyens nationaux et étrangers dans les récits des juges de la CJUE.

Le fait de déterminer les relations juridiques entre l’individu et l’État sur la base de la citoyenneté européenne soumet toute différenciation territoriale à la liberté de circulation des citoyens de l’UE. En effet, « [l]a citoyenneté de l’Union confère à chaque citoyen de l’Union un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et des restrictions fixées par le traité et des mesures adoptées en vue de leur application »[30]. De ce point de vue, les juges européens ont opposé, dans leurs narrations, trois concepts juridiques aux possibilités qu’ont les États membres de l’UE de restreindre, en raison de la prise en charge de prestations sociales, la liberté de circulation d’un citoyen européen ou d’un ressortissant d’un pays tiers disposant d’un titre de séjour de longue durée : premièrement le but du séjour, deuxièmement la durée du séjour dans l’État membre où la personne sollicite des prestations sociales, et troisièmement les liens qu’elle ou sa famille a établis sur le lieu de résidence[31]. Lorsque les relations au pays de séjour sont contestées dans un litige, les juges vérifient et évaluent combien de temps et dans quel but les personnes impliquées dans ce litige ont travaillé dans un État membre, y ont payé des impôts, établi des liens avec leur lieu d’habitation, assuré la subsistance de leurs enfants ou de leur conjoint, etc.[32] En attribuant ainsi un sens et une signification au but du séjour, à la durée du séjour et aux liens avec le lieu d’habitation, ils distinguent entre les citoyens de l’UE et ressortissants de pays tiers qui appartiennent au territoire d’un État membre et ceux qui n’y appartiennent pas. La vérification et l’appréciation de l’appartenance territoriale étayent, dans les narrations produites à la CJUE, les différenciations territoriales et légitiment les catégorisations que les juges entreprennent. Elles représentent alors des moments-clés dans la tentative des juges de résoudre, par leur travail de catégorisation, les contradictions et les tensions entre les échelons institutionnels et les échelles d’action publique en matière d’allocation sociale dans l’espace transnational européen. Autrement dit, elles permettent d’établir la « synthèse de l’hétérogène », qui est, selon Ricœur, le propre de tout récit (Ricœur, 1980 : 251).

L’étude du recueil d’arrêts montre par ailleurs que les juges européens adoptent, dans les nouvelles constituant la deuxième partie de leurs arrêts, deux perspectives sur les personnages principaux. Tantôt leurs récits sur ces personnages commencent par la vérification et l’appréciation de leur qualité de travailleur ou d’actif. Tantôt ils débutent par la vérification et l’appréciation de leur séjour dans l’État membre où ils bénéficient ou souhaitent bénéficier de prestations sociales. D’un point de vue chronologique, à partir de l’arrêt C-184/99-Grzelczyk (2001) et jusqu’à l’arrêt C-140/12-Brey (2013), les juges ont subordonné leurs distinctions entre membres du territoire et personnes qui n’en sont pas à la vérification et à l’appréciation de leur qualité de travailleur ou d’actif. En revanche, à partir de l’arrêt C-140/12-Brey, ils bâtissent leur récit sur le thème de la légalité du séjour des personnages principaux.

Les juges de la CJUE considèrent le travailleur et l’actif comme des catégories qui possèdent un sens et une signification indépendamment des distinctions territoriales. Dans ce cas, pour eux, seul compte le fait d’exercer une activité et d’être rémunéré. En 2004, dans leur narration C-456/02-Trojani, ils affirment :

« Ainsi que la Cour l’a jugé, la notion de ‘travailleur’, au sens de l’article 39 CE, revêt une portée communautaire et ne doit pas être interprétée de manière restrictive. Doit être considérée comme ‘travailleur’ toute personne qui exerce des activités réelles et effectives […]. La caractéristique de la relation de travail est, selon cette jurisprudence, la circomstance qu’une personne accomplit […] des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération […] »[33].

C’est jusqu’en 2010, jusqu’aux arrêts C-22/08 et C-23/08-Vatsouras Koupatantze, que les juges n’ont « pas interprété […] de manière restrictive » la notion de « travailleur »[34]. Dans les nouvelles, ils ont donc mis en scène les personnages principaux – les citoyens de l’UE et les ressortissants de pays tiers demandant des prestations sociales – en tant que travailleurs potentiels. Une fois qu’ils avaient constaté leur qualité de travailleur ou d’actif, ils ont également qualifié de légal leur séjour dans l’État membre concerné et ont attribué à ces demandeurs d’allocations sociales le rôle de résident. De l’appartenance au territoire, ils ont déduit, ensuite, des droits et des obligations vis-à-vis de l’État d’accueil : droit aux indemnités de chômage[35], moyens d’existence non contributifs pour la recherche de travail[36], paiement de contributions sociales aux caisses de l’État d’accueil et imposition dans cet État. Depuis les arrêts étudiés, il ressort clairement que la formation professionnelle, les études ainsi que la scolarité des membres de la famille mineurs entraînent des droits et devoirs équivalents à ceux des travailleurs[37]. La perspective narrative observée pour la période allant de 2001 à 2010 met globalement en évidence le fait que la catégorie, définie à l’échelle européenne, du travailleur ou de l’actif détermine et ordonne le sens et les significations des différenciations territoriales.

La mise-en-intrigue des concepts juridiques a changé de tournure pour la première fois dans l’arrêt C-140/12-Brey, rendu en 2013. Dans ce récit, le point de départ est la vérification et l’appréciation de la légalité du séjour de Peter Brey, un citoyen allemand de l’UE. Peter Brey vit en Autriche avec sa femme, elle-même sans revenus, sur la base d’une pension d’incapacité accordée et garantie par l’Allemagne, et il demande dans son pays de résidence, l’Autriche, un « supplément compensatoire » (Ausgleichzulage), une prestation sociale non contributive autrichienne[38]. Dans leur narration, les juges européens n’abordent pas la question de savoir si une pension d’invalidité qualifie ou non une personne comme travailleur ou actif, ou si la maladie ou le handicap qui doit être à l’origine de la pension de M. Brey constitue une raison légitime de restreindre la liberté de circulation de celui-ci. Ils ont bâti leur mise-en-intrigue exclusivement sur la constatation que Peter Brey séjournait légalement en Autriche. En effet, seul le séjour légal d’un citoyen de l’UE ou d’un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un permis de séjour de longue durée peut, d’après l’arrêt C-140/12-Brey, donner droit à des prestations sociales. Ces dernières, comme le « supplément compensatoire » demandé par Peter Brey ou comme l’allocation sociale de base pour demandeurs d’emploi demandée par Elisabeth Dano, sont financées par les recettes fiscales de l’État de résidence concerné au sein de l’espace transnational européen. Contrairement aux catégories européennes de travailleur et d’actif, la catégorie des prestations sociales non contributives dépend des différenciations territoriales. Elle n’est significative, aux yeux des juges, que sur la base des distinctions territoriales que les juges établissent.

La mise-en-intrigue des échelles d’action publique qui prend son départ dans la vérification et l’appréciation de la légalité de la résidence, relègue alors les concepts européens du travailleur et de l’actif au second plan du récit des juges, ce qui change les références de l’application du principe de l’égalité de traitement. Les juges demandent si les personnages principaux de leurs narrations, comme Peter Brey, font appel de manière appropriée aux prestations d’aide sociale dans un État membre de l’UE ou si, comme Elisabeth Dano et son fils, ils constituent une charge déraisonnable pour un État. Dans cette appréciation, ils renvoient au considérant 10 de la directive sur la libre circulation et pèsent les différents éléments de leurs nouvelles sur la base de la formule de la « charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ». La narration C-333/13-Dano présentée précédemment montre bien cette structure narrative qui renvoie à une forme spécifique de legal imagination par une forme de contrôle de proportionnalité. Les juges européens mettent alors en balance les différents intérêts en jeu pour considérer le poids respectif du droit à la libre circulation et de la charge qu’une personne, en occurrence Peter Brey ou Elisabeth Dano, représente pour le financement de l’assistance sociale à l’échelle de l’État membre.

À partir de l’arrêt C-333/13-Dano, la formule de la « charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale » devient centrale dans les récits des juges européens, au point qu’une autre formule, observable dans les narrations portant sur des travailleurs et des actifs, disparaît : celle de la « solidarité financière » d’un État membre « avec les ressortissants d’autres États membres »[39]. Les appels à la solidarité que les juges de la CJUE adressaient toujours aux États membres avant 2014 s’éclipsent dans des arrêts C-333/13-Dano, C-67/14-Alimanovic et C-299/14-García-Nieto, Cuevas, alors même qu’au vu des personnages principaux de ces nouvelles (Elisabeth Dano et son fils Florin, Nazifa Alimanovic et ses trois enfants, et Joel Peña Cuevas avec sa famille) et de la situation socioéconomique des États membres concernés – du moins de la Roumanie et de l’Espagne dans le cas d’Elisabeth Dano et de Joel Peña Cuevas –, il aurait été parfaitement possible d’imaginer une solidarité européenne.

La solidarité entre les États membres de l’UE s’assoit, selon les juges de la CJUE, sur les « dispositions relatives à la citoyenneté de l’Union », qui, comme il est dit dans l’arrêt C-424/10 C-425/10-Ziolkowski Szeja, « sont applicables dès leur entrée en vigueur et qu’il y a lieu, dès lors, de considérer qu’elles doivent être appliquées aux effets actuels de situations nées antérieurement »[40]. Tomasz Ziolkowski tout comme Barbara Szeja avaient obtenu respectivement à la fin des années 1980 et au début des années 1990 un permis de séjour pour raisons humanitaires en Allemagne – des permis délivrés au titre de la législation allemande sur les étrangers. Lorsqu’en 2006, après l’entrée de la Pologne dans l’UE, ils ont demandé respectivement la prorogation de leurs permis de séjour et la délivrance d’une attestation de droit de séjour permanent au titre du droit de l’UE, les autorités berlinoises les leur ont refusées et les ont informés « que d’éventuelles mesures d’éloignement vers leur État membre d’origine seraient prises à leur encontre, faute pour eux de quitter le territoire allemand dans un certain délai […] »[41]. Les juges de la CJUE contestent cette position du Land de Berlin en soulignant que certes, les personnages principaux ont obtenu leur appartenance territoriale selon le droit allemand et non le droit européen, mais qu’ils l’exercent désormais, après l’adhésion de la Pologne à l’UE, en tant que citoyens de l’UE. Tomasz Ziolkowski ainsi que Barbara Szeja et ses deux filles ont donc droit non seulement à un permis de séjour de longue durée, mais également à l’égalité de traitement en matière de prestations sociales.

IV. Variations narratives sur le principe européen de l’égalité de traitement

Dans les récits des juges entre 2001 et 2016, la mise-en-intrigue des concepts et arguments juridiques à l’égard de l’égalité de traitement varie. Plus les juges de la CJUE concentrent leur « travail d’articulation » sur le statut de travailleur ou d’actif et en font les personnages principaux de leurs récits, plus ils dressent des obstacles à la discrimination en raison de la nationalité et plus les États membres de l’UE ont l’obligation de faire preuve de solidarité et de traiter les citoyens européens mobiles également en matière de prestations sociales. Autrement dit et pour parler avec James B. Wilson, lorsque la focale du legal imagination est mise sur les employés et les travailleurs indépendants, sur les personnes en formation (considérées comme des futurs employés ou travailleurs indépendants) et sur les liens avec le lieu de résidence dont les personnes font preuve, le principe européen de l’égalité de traitement prend du sens par rapport aux droits sociaux individuels et acquière des significations qui soutiennent l’accès aux prestations sociales. Comme le montre la jurisprudence de la CJUE sur l’égalité des travailleurs masculins et travailleurs féminins depuis l’arrêt C-80/70-Defrenne, Sabena en 1971 (Labouz 1986 ; Locher et Prügl, 2009 ; Robin-Olivier 2018 : 98), les obstacles ainsi dressés à la rationalité économique du marché s’étendent également à l’interdiction de discrimination en raison de sexe[42]. En revanche, si les juges de la CJUE focalisent leurs catégorisations sur la vérification et l’appréciation de l’appartenance territoriale des personnages dans leurs récits, ils accordent une importance secondaire à la rationalité sociale du principe de l’égalité de traitement. Les différenciations territoriales, auxquelles les juges articulent les concepts et arguments juridiques proprement européens, abrogent les obstacles contre la différenciation entre groupes nationaux et dissimulent les inégalités sociales dans l’espace européen transnational sous un voile d’ignorance.

À cet égard, on peut diviser la période étudiée en deux phases : dans la première, de 2001 jusqu’aux arrêts C-22/08-Vatsouras et C-23/08-Koupatantze, les juges de la CJUE ont conçu l’égalité de traitement principalement dans le sens du droit des citoyens de l’UE, grâce à la définition ouverte et à l’usage relativement généreux de la catégorie du travailleur ou de l’actif. Cette conceptualisation du principe d’égalité citoyenne a appuyé non seulement les interdictions de différenciation entre groupes nationaux et a permis de les étendre aux interdictions de discrimination à d’autres motifs, notamment au motif de genre. Surtout elle ouvre également sur une relative protection contre les rapports de domination qui traversent les relations sociales dans l’espace transnational européen. En même temps, cette conceptualisation a incité les juges à invoquer une solidarité européenne entre les États membres.

Depuis 2013 et l’arrêt C-140/12-Brey qui marque le début de la seconde phase dans le recueil des arrêts étudiés, les juges développent leur récit au moyen des différenciations territoriales. C’est ainsi qu’ils s’approprient, en matière du droit social, les catégorisations nationales qui régissent les politiques sociales des États membres. Le principe européen de l’égalité de traitement perd ainsi son sens par rapport aux droits sociaux individuels et ses significations pour l’accès aux prestations sociales. Ainsi, son impact sur les inégalités sociales dans l’espace européen s’efface. L’égalité de traitement est réduite à un instrument qui permet aux juges de la CJUE de conjuguer la territorialité des régimes des protections sociales avec la mobilité transnationale des personnes, économiquement actives et productives au sens des États membres. Elle « récompense » l’exercice raisonnable et souhaitée de la liberté de circulation et limite les mouvements dans l’espace européen qui ne répondent pas aux rationalités du marché commun.

Ce changement de perspective dans les catégorisations des juges de la CJUE devient notamment visible à travers la comparaison des nouvelles, étayant les narrations des juges et leur articulation des concepts et arguments juridiques. En 2004, dans l’arrêt C-456/02-Trojani, les juges de la CJUE ont, par exemple, défini Michel Trojani, citoyen français de l’UE sans domicile et sans emploi qui avait été accueilli dans un foyer de l’Armée du Salut à Bruxelles, comme travailleur et donc en droit de demander l’allocation de base minimex, une prestation non contributive. Michel Trojani, qui avait exercé en 1972 une activité d’indépendant dans le secteur des ventes pendant quelque temps avant de repartir en France, est revenu en Belgique en 2000 où il a résidé sans inscription officielle auprès des autorités belges dans un camping à Blankenberge, puis dans une auberge de jeunesse bruxelloise[43]. En 2002, il a emménagé dans un foyer de l’Armée du Salut, où il a effectué diverses prestations d’environ 30 heures par semaine en échange de son hébergement et d’un peu d’argent de poche. Il a demandé le minimex au motif « qu’il doit payer 400 € par mois à la maison d’accueil et avoir aussi la possibilité de sortir de celle-ci et de vivre de manière autonome »[44]. Le récit sur Michel Trojani dessine un profil socioéconomique et une mobilité transnationale tout à fait comparables au profil et à la mobilité d’Elisabeth Dano. Comme elle, Michel Trojani a migré plusieurs fois entre deux États membres de l’UE, sans que le travail, la recherche d’un travail, la formation ou la présence de membres de sa famille justifiaient cette mobilité. Tous deux exercent des activités qui ne répondent pas à la définition classique des contrats de travail. Elisabeth Dano élève, dans des conditions économiques précaires, un enfant de deux ans, tandis que Michel Trojani assure des tâches au foyer de l’Armée du Salut en échange du gîte et du couvert.

Pourtant, les juges européens ont raconté l’histoire de ces deux citoyens de l’UE selon des perspectives différentes et sont parvenus à des conclusions opposées. Alors que Michel Trojani, dont les juges ont décrit les activités sous l’angle de la qualité de travailleur ou d’actif, a obtenu une allocation de base en Belgique au nom du principe d’égalité de traitement des citoyens européens, Elisabeth Dano s’est vu refuser le droit à l’égalité de traitement en Allemagne. Sa mobilité transnationale constitue, selon les juges, un exercice « déloyal » de la liberté de circulation, qui la rend indigne de l’égalité de traitement, puisqu’elle a pour objectif « d’obtenir le bénéfice de l’aide sociale d’un autre État membre […] »[45], et non pas de « travailler » selon les définitions données par le droit européen. La catégorisation en tant que travailleur dans le cas de Michel Trojani ouvre sur une protection contre les dominations qui structurent les rapports sociaux, notamment les marchés du travail et du logement, et ainsi sur la possibilité, pour Michel Trojani, de gagner en autonomie face à ces rapports de domination. Elisabeth Dano, en revanche, semble être catégorisée à l’aune de son parcours scolaire et professionnel en Roumanie et de sa mobilité multiple entre la Roumanie et l’Allemagne. Ce parcours et cette mobilité excluent tout espoir d’accéder au statut européen de travailleur, aux yeux des juges de la CJUE. À cet égard, ces derniers rejoignent leurs collègues du litige principal à Leipzig et considèrent alors légitime le traitement inégale d’Elisabeth Dano par rapport aux demandeurs de l’emploi nationaux et leur accès à l’allocation de base pour demandeurs d’emploi, une « prestation spéciale en espèces à caractère non contributif », comparable au minimex belge, accordé à Michel Trojani. Leur legal imagination efface les activités d’une jeune mère célibataire d’un enfant de deux ans qui, par ailleurs, disparaît de l’argumentation juridique de la CJUE, bien qu’il soit, comme sa mère, plaignant dans le litige[46]. Par conséquent, la protection d’une citoyenne européenne de nationalité roumaine et son enfant contre les rapports de dominations, régissant les marchés du travail et la libre circulation, n’a pas de place dans la narration de l’arrêt C-333/13-Dano.

Même lorsque les juges de la CJUE développent leur narration à partir de la vérification et de l’appréciation de l’appartenance territoriale, ils peuvent attribuer un sens et des significations différents aux concepts juridiques de l’égalité de traitement, comme le montrent les arrêts C-140/12-Brey et C-67/14-Alimanovic. Nazifa Alimanovic est née en Bosnie et possède la nationalité suédoise, comme ses trois enfants nés en 1994, 1998 et 1999 en Allemagne. Entre 1999 et 2010, Nazifa Alimanovic et ses enfants se sont rendus en Suède, où ils ont obtenu tous les quatre la nationalité du pays. Après leur retour en Allemagne, Nazifa Alimanovic et sa fille aînée ont exercé entre juin 2010 et mai 2011 des emplois de courte durée[47]. De décembre 2011 à mai 2012 inclus, elles ont perçu une allocation de base (Grundsicherung) pour les demandeurs d’emploi, jusqu’à ce que le Jobcenter compétent de Neukölln (Berlin) leur en supprime l’octroi, au motif que les étrangers dont le séjour « n’est justifié que par la recherche d’un emploi » peuvent être exclus du bénéfice de l’allocation de base (code II du droit social II § 7). Les juges de la CJUE se sont approprié les différenciations territoriales du Jobcenter de Berlin et ont expliqué qu’une inégalité de traitement était compatible avec la directive sur la libre circulation et le règlement de coordination dans le cas de Nazifa Alimanovic[48]. À l’inverse, la discrimination du citoyen allemand de l’UE Peter Brey, vivant d’une pension d’invalidité et demandant une « indemnité compensatoire » non contributive en Autriche, était pour les juges de la CJUE contraire au principe de l’égalité de traitement des citoyens de l’UE. Il ne fait aucun doute que Nazifa Alimanovic et Peter Brey, deux citoyens européens, faisant usage de leur liberté de circulation dans l’espace transnational européen, se trouvaient tous deux dans une situation économique extrêmement précaire lorsqu’ils ont demandé des prestations sociales respectivement en Allemagne et en Autriche. La citoyenne suédoise de l’Union Nazifa Alimanovic revendiquait cependant le droit à ces prestations en étant une mère célibataire ayant migré plusieurs fois entre différents lieux en Europe – la Bosnie, l’Allemagne, la Suède puis à nouveau l’Allemagne. En revanche, Peter Brey a déménagé en Autriche avec « son épouse », comme lui citoyenne allemande de l’UE, qui avait perdu le droit à son allocation de base allemande parce qu’elle avait suivi son mari en Autriche[49].

La comparaison des narrations de ces deux arrêts mène à s’interroger sur les « normalités » que les juges construisent à travers leurs narrations. La mobilité transnationale, relevant d’un seul déplacement d’un homme avec son épouse qui est désormais privée de revenus en raison de son déménagement au sein de l’UE, semble caractériser un usage de la liberté de circulation plus « raisonnable » que celui d’une mère célibataire de trois enfants à la recherche d’un emploi ou celui d’une jeune femme de vingt ans suivant sa mère et ses sœurs. Ce legal imagination de la différence entre « la réalité normale » d’un couple marié de nationalité et d’origine allemandes et « la réalité anormale » d’une mère et de sa fille majeure de nationalité suédoise et d’origines bosniaque et allemande véhicule des stigmatisations qui imprègnent la mise en catégorie des juges. Est-ce que les juges de la CJUE ont voulu éviter que des individus dont le mode de vie suggère une appartenance au groupe des Roms de Roumanie (dans le cas d’Elisabeth Dano) et de Bosnie (dans le cas de Nazifa Alimanovic et de sa fille) puissent profiter de leur liberté de circulation dans l’espace transnational européen ?

V. Conclusion

La juridiction européenne dans le domaine du droit social, notamment par rapport aux prestations sociales à caractère non contributif, et celle dans le domaine de la lutte européenne contre les discriminations suivent des logiques distinctes, ce qui explique en partie que les juges de la CJUE ne se réfèrent, dans le recueil des arrêts étudiés, ni aux directives de non-discrimination de l’UE, ni aux directives européennes adoptées pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans le domaine de la rémunération, de l’emploi, de la formation et de la sécurité sociale (voir Lechevalier dans cet ouvrage). La première prend appui sur « le principe d’égalité de tous [citoyens et citoyennes européens] devant la loi [la liberté des personnes de circuler dans l’espace transnational européen] pour supprimer toute possibilité de discrimination » (Chevallier, 2003 : 39) dans le cadre de l’État social à l’échelle nationale des pays membres. Par contre, la juridiction européenne dans le domaine de la lutte contre les discriminations est portée par des directives européennes qui s’imposent aux pays membres[50]. L’analyse des narrations des juges de la CJUE sur l’accès aux prestations sociales à partir des normes de la lutte contre les discriminations peut alors paraître comme un « contresens » parce qu’elle croise les normes de l’égalité devant la loi et de la protection par l’État social avec celles des directives européennes dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il n’en reste pas moins qu’elle permet de saisir en premier lieu des transformations dans la conceptualisation de l’égalité de traitement dans l’espace transnational européen. À travers ces transformations, le principe de l’égalité et son régime normatif dans le domaine du droit social deviennent visibles en tant que processus ouvert. Se pose alors la question de savoir quels rapports de force interviennent dans le « travail d’articulation » des juges de la CJUE. Quel rôle jouent par exemple les observations que les États membres et la Commission peuvent soumettre à la Cour avant l’audience dans une affaire ? Quelle influence a le contexte politique et économique (par exemple le Brexit ou les effets de l’élargissement de l’UE en 2004 et 2007) sur le « travail d’articulation » des juges de la CJUE ? La comparaison des textes des arrêts dans le domaine des prestations sociales non contributives entre 2001 et 2016 ne permet pas de répondre à ces questions. Elle démontre seulement que la compréhension juridique de l’égalité de traitement évolue et peut accepter un accès à la fois plus large et plus restreint aux droits sociaux.

En second lieu, l’analyse des narrations des juges de la CJUE montre les hiérarchisations sociales que les juges produisent, au cours de leur travail de catégorisation, à travers les mises-en-intrigue des concepts juridiques et des distinctions territoriales. Ces hiérarchisations non seulement contredisent les objectifs du projet de l’intégration européenne, tels que le combat contre toutes les discriminations[51], l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi, la formation et la sécurité sociale, et la lutte contre l’exclusion, le racisme ou encore l’anti-tsiganisme. Surtout, elles retirent également au principe de l’égalité de traitement son impact potentiel sur les rapports de domination et ainsi ses significations pour les politiques sociales, en faisant de ce principe un instrument de régulation économique qui favorise la circulation des personnes jugées utiles au marché commun et à l’Union économique et monétaire (O’Brien, 2016). Ainsi, en tant qu’instrument de régulation, l’égalité de traitement permet éventuellement d’abriter les politiques sociales des États membres de l’espace transnational européen, mais elle ne dressera pas des obstacles à la hiérarchisation entre groupes sociaux, ni protègera contre les dominations qui caractérisent les rapports sociaux aussi bien dans les États membres de l’UE que dans l’espace transnational européen.

Bibliographie

Baer S., 2017, Rechtssoziologie. Eine Einführung in die interdisziplinäre Rechtsforschung, Baden-Baden, Nomos.

Barbier J.-C., 2008, La longue marche vers l’Europe sociale, Paris, Presses universitaires de France.

Bogdandy von A., 2016, « The Transformation of European Law: The Reformed Concept and Its quest for comparison », MPIL Research Papers Series, n° 14, p. 1-20.

Bogdandy von A., 2017, « Von der technokratischen Rechtsgemeinschaft zum politisierten Rechtsraum », MPIL Research Paper Series, n° 12.

Cefaï D., 1996, « La construction des problèmes publics. Définitions de situations dans des arènes publiques », Réseaux, vol. 14, n° 75, p. 43-66.

Chevallier J., 2003, « Lutte contre les discriminations et État-Providence », in D. Borrillo (dir.), Lutter contre les discriminations, Paris, La Découverte, p. 38–54.

Colneric N., 2003, « Der Begriff des Arbeitnehmers in der Rechtsprechung des EuGH », in N. Colneric, D. Edward, J.-P. Puissochet et D. Ruiz-Jarabo Colomer (dir.), Une communauté de droit. Festschrift für Gil Carlos Rodríguez Iglesias, Berlin, Berliner Wissenschaftsverlag, p. 385–397.

Delpech T., Dumoulin L. et de Galembert C., 2014, Sociologie du droit et de la justice, Paris, Armand Colin.

Eigmüller M., 2013, « Europeanization from below. The influence of individual actors on the EU integration of social policies », Journal of European Social Policy, vol. 23, n° 4, p. 363-375.

Eigmüller M., 2015, « Die Entwicklung des europäischen Rechtsraums als sozialpolitischer Anspruchsraum: Raumdimensionen der EU-Sozialpolitik », in U. Jureit et N. Tietze (eds.), Postsouveräne Territorialität. Die Europäische Union und ihr Raum, Hamburg, Hamburger Edition, p. 255–272.

Farahat A., 2016, « Solidarität und Inklusion – Umstrittene Dimensionen der Unionsbürgerschaft », Die Öffentliche Verwaltung, vol. 69, n° 2, p. 45-55.

Ferrera M., 2003, « European Integration and National Social Citizenship. Changing Boundaries, New Structuring? », Comparative Political Studies, vol. 36, n° 6, p. 611-652.

Fertikh K., 2016, « La construction d’un ‘droit social européen’. Socio-histoire d’une catégorie transnationale (années 1950-années 1970) », Politix, vol. 3, n° 115, p. 291-224.

Fertikh K., Wieters H. et Zimmermann B. (eds.), 2018, Ein soziales Europa als Herausforderung. Von der Harmonisierung zur Koordinierung sozialpolitischer Kategorien, Frankfurt a. M, campus.

Geertz C., 1973, The Interpretation of Cultures, New York, Basic Books.

He L., 2020, « Accompagner la naissance du droit social comparé : l’Institut Max Planck de droit social et de politiques sociales à Munich », Revue française des affaires sociales, n° 4, p. 195-216.

Henry E., 2009, « Construction des problèmes publics », in O. Fillieule, L. Mathieu et C. Péchu (dir.), Dictionnaire des mouvements sociaux, Paris, Presses de Sciences Po, p. 146-154.

Jenkins R., 2000, « Categorization: Identity, Social Process and Epistemology », Current Sociology, vol. 48, n° 3, p. 7-25.

Jureit U. et Tietze N., 2018, « L’espace supranational de l’Union européenne : politiques sociale et migratoire aux prises avec la territorialité post-souveraine », Critique internationale, vol. 81, n° 4, p. 129-148.

Kilpatrick C., 2018, « The displacement of Social Europe: a productive lens of inquiry » European Constitutional Law Review, vol. 14, n° 1, p. 62-74.

Lechevalier A., 2018, « Social Europe and Eurozone crisis: The divided states of Europe », Culture, Practice & Europeanization, vol. 3, n° 3, p. 5-29. https://www.uni-flensburg.de/fileadmin/content/seminare/soziologie/dokumente/culture-practice-and-europeanization/cpe-vol.3-no.3-2018/lechevalier-2018.pdf.

Locher B. et Prügl E., 2007, « Gender and European Integration », in A. Wiener et T. Diez (eds.), European Integration Theory, Oxford, Oxford University Press, p. 181-197.

Louis J., 2018, « Vom Fall Vaxholm zur Rechtssache Laval. Die Artikulation gewerkschaftlichen Lobbyings, administrativer Arbeit und politischer Schlichtungen », in K. Fertikh et al. (eds.), Ein soziales Europa als Herausforderung. Von der Harmonisierung zur Koordination sozialpolitischer Kategorien, Frankfurt a. M., campus, p. 291-321.

MacKinnon C.A, 2011, « Substantive Equality: A Perspective », Minnesota Law Review, vol. 96, n° 1, p. 1-27.

Mangold A.K., 2016, « Sozial- und arbeitsrechtliche Relevanz der Unionsbürgerschaft », in M. Schlachter et H.M. Heinig (éd.), Europäisches Arbeits- und Sozialrecht, Baden-Baden, Nomos, p. 167–2018.

Mercat-Bruns M., 2015, « Les discriminations multiples et l’identité au travail au croisement des questions d’égalité et de libertés », Revue de Droit du Travail, janvier, p. 28-38.

Müller-Jentsch W., 2017, Strukturwandel der industriellen Beziehungen. ‚Industrial Citizenship‘ zwischen Markt und Regulierung, Wiesbaden, Springer VS.

O’Brien C., 2016, « Civis Capitalist Sum: Class as the new Guiding principle of EU Free Movement Rights », Common Market Law Review, n° 53, p. 937-978.

Pataut E., 2018, « Sécurité sociale, assistance sociale et libre circulation : remarques sur les frontières de la solidarité en Europe », Cahiers Européens, n° 11, p. 169-189.

Ricœur P., 1985, Le Temps raconté. Temps et récit, Tome 3, Paris, Seuil.

Ricœur P., 1986, Du texte à l’action. Essais d’herméneutique II, Paris, Seuil.

Ricœur P., 1980, La narrativité, Paris, Seuil.

Robin-Olivier S., 2018, « Fundamental Rights as a New Frame: Displacing the Acquis », European Constitutional Law Review, n° 14, p. 96-113.

Sacksofsky U., 1996, Das Grundrecht auf Gleichberechtigung. Eine rechtsdogmatische Untersuchung zu Artikel 3 Absatz 2 des Grundgesetzes, Baden-Baden, Nomos.

Strauss A., 1985, « Work and the Division of Labor » The Sociological Quarterly, vol. 26, n° 1, p. 1-19.

Tietze N., 2018, « Legal Imagination am Europäischen Gerichtshof: Erzählungen europäischer Richter über Gleichbehandlung und Kategorisierungen des Sozialen », K. Fertikh et al. (eds.), Ein soziales Europa als Herausforderung. Von der Harmonisierung zur Koordinierung sozialpolitischer Kategorien, Frankfurt a. M., campus, p. 323-350.

Vauchez A., 2001, « Entre droit et sciences sociales. Retour sur l’histoire du mouvement Law and Society », Genèse, n° 45, p. 134-149.

Vauchez A., 2013, Union par le droit. L’invention d’un programme institutionnel pour l’Europe, Paris, Presses de Sciences Po.

Wallrabenstein A., 2016, « Wie Florin zwischen die Stühle rutschte – Die Unionsbürgerschaft und das menschenwürdige Existenzminimum », Juristenzeitung, vol. 71, n° 3, p. 109-120.

White J.B., 2007, « Interview with James Boyd White », Michigan Law Review, vol. 105, n° 7, p. 1403-1419

White J.B., 1973, The Legal Imagination, Boston, Little Brown & Co.


  1. Ce texte représente une version retravaillée et complétée de ma contribution à l’ouvrage collectif de Karim Fertikh, Heike Wieters et Bénédicte Zimmermann, Ein soziales Europa als Herausforderung. Von der Harmonisierung zur Koordinierung sozialpolitischer Kategorien et prend appuie sur la traduction que Marie Celine Georg a fait de cette contribution (cf. Fertikh et al., 2018 ; Tietze, 2018).
  2. Nikola Tietze est chercheuse à la Fondation hambourgeoise pour l’avancement des sciences et de la culture (WiKu) et membre associé du LISE (CNRS-CNAM).
  3. Cf. art. 48, aliéna 2 des traités de Rome, art. 18 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’UE).
  4. Cf. art. 119 des traites de Rome, art. 157 TFUE.
  5. À la suite du règlement du 15 octobre 1968 (CEE) n° 1612/68 du Conseil, relatif à la libre circulation des travailleurs, l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité et la règle de l’égalité de rémunération se sont, pendant les années 1970, concrétisées dans plusieurs règlements concernant le droit du travail et le droit de la sécurité sociale (cf. par exemple Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté ; pour la construction du « droit social européen », cf. Fertikh, 2016). En fixant des objectifs non seulement économiques, mais aussi sociaux pour le « marché intérieur », l’Acte unique européen (AUE) (1986) valorise la conception de l’égalité dans la perspective de l’État social « qui est sous-tendu par le souci de lutter, non pas contre les ‘discriminations’, mais contre ‘les inégalités’ de toute nature » (Chevallier, 2003 : 41). Notamment, l’AUE intègre les réglementations concernant la santé et la sécurité des travailleurs dans le domaine de décisions à majorité qualifiée et conduit à une réforme des Fonds structurels, tel que le Fonds social européen (FSE), destinés au financement du développement des régions et des actions en faveur des publics en difficultés. L’introduction de la citoyenneté européenne, lors du traité de Maastricht (1992), mène, dans les années 1990, à considérer l’égalité de traitement davantage dans une perspective de droit civil, ce que montre clairement la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière d’accès aux prestations sociales à partir des années 1990 (Mangold, 2016).
  6. https://eur-lex.europa.eu/summary/glossary/nondiscrimination
    _principle.html?locale=fr
    [10/09/19]
    En 2000, deux directives sont adoptées pour traduire cette conception élargie de la non-discrimination en droit dérivé européen : la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
  7. Par exemple la promotion des femmes concernant l’accès à l’emploi ou l’intégration économique et sociale des Roms dans les pays membres, cf. http://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/59/l-egalite-entre-les-hommes-et-les-femmes); https://europa.eu/rapid/press
    -release_MEMO-10-383_fr.htm?locale=FR
    [09/09/19].
  8. Pour la sociologie des problèmes publics : Cefaï (1996) ; Henry (2009) ; pour l’européanisation de la question sociale et des politiques sociales : Barbier (2008) et Lechevalier dans cet ouvrage.
  9. Pour la notion juridique de l’espace transnational européen : Bogdandy (2016).
  10. L’arrêt C-333/13-Dano a fait l’objet d’une ample discussion entre spécialistes du droit européen (cf. à titre d’exemple Eklund, 2018 ; Farahat, 2016 ; Muir, 2018 ; Wallrabenstein, 2016). Depuis cet arrêt, les États de l’UE peuvent, sur la base de leur droit national, exclure les ressortissants d’autres États membres « du bénéfice de certaines ‘prestations spéciales en espèces à caractère non contributif’ […], alors que ces prestations sont garanties aux ressortissants de l’État membre concerné qui se trouvent dans la même situation » et « dans la mesure où ces ressortissants d’autres États membres ne bénéficient pas d’un droit de séjour » en tant que salariés, demandeurs d’emploi ou personnes en formation (CJUE, C-333/13-Dano, point n° 93). Cette autorisation à discriminer représente un tournant dans la jurisprudence de la CJUE (Pataut, 2018). En effet, celle-ci avait jusqu’alors promu, en particulier dans le cadre du droit du travail, l’égalité des citoyens européens en matière de liberté de circulation et des droits sociaux, liés justement à cette liberté.
  11. Ces litiges, reposant tous sur des demandes préjudicielles de tribunaux nationaux, concernent des recours des citoyens européens qui ne résident pas dans le pays membre de leur nationalité et qui contestent les refus administratifs de leurs pays de résidence de leur attribuer des prestations sociales à caractère non contributif. L’attention porte tout particulièrement sur : C-184/99-Grzelczyk ; C-456/02-Trojani ; C-22/08 et C-23/08-Vatsouras Koupatantze ; C-424/10 C-425/-Ziolkowski Szeja ; C-140/12-Brey ; C-333/13-Dano ; C-67/14-Alimanovic ; C-299/14-Garcia-Nieto, Cuevas.
  12. Cependant, tous les recours et toutes les pétitions n’entraînent pas forcément une plainte de la Commission contre un État membre.
  13. L’arrêt susmentionné C-333/13-Dano, qui sera l’objet d’une description approfondie dans la partie suivante, relève d’une demande de décision préjudicielle. Les recours préjudiciels représentent la majorité des affaires traitées par la CJUE. Pour les consulter : Access to European Union law (L’accès au droit de l’Union européenne), in EUR-Lex [consulté le 14.07.2017], http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=LEGISSUM:l14552 (choix de la langue d’interface en haut à droite de la page).
  14. La notion d’« arène juridique » est empruntée à la sociologie des relations industrielles pour souligner que les procédures judiciaires, quel que soit le niveau jurisprudentiel, représentent, d’une part, des conflits institutionnalisés et normés et reposent, d’autre part, sur des acteurs qui agissent, dans le cadre de leurs rôles et de leurs fonctions, en fonction de leurs intérêts, idées ou encore de leur (non-)savoir professionnel. Dans la sociologie des relations industrielles, « l’arène » d’un conflit social désigne une institution complexe qui impose quelles procédures, quels objets et quels acteurs sont autorisés et, en même temps, ouvre aux acteurs un espace pour négocier et traiter la définition et le traitement d’un problème collectif et pour changer les procédures institutionnelles en leur faveur (Müller-Jentsch, 2017 : 6). Au regard de cet espace d’action, les arènes du conflit social comme les arènes juridiques sont des moments et des lieux structurés par des rapports de force. Jean-Claude Barbier (2008) définit, en référence à Bruno Jobert, les arènes comme des « cercles où se prennent les décisions quant au référentiel qui sera finalement adopté pour telle ou telle politique » (Ibid. : 129). Bien que les contentieux juridiques, notamment en matière du droit de travail, droit social ou civil, soient conclus par des décisions sur un cas individuel, ils contribuent à déterminer ou à rétablir les référentiels de l’ordre social.
  15. Au sujet de la façon dont la CJUE travaille : le portail Internet de l’Union européenne « À propos de l’UE. Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) » ; https://europa.eu/european-union/about-eu/institutions-
    bodies/court-justice_fr [consulté le 21.06.2017].
  16. Le travail de Julien Louis sur l’affaire C-341/05-Laval un Partneri met en lumière « le travail d’articulation » qui les acteurs effectuent sur des échelons politiques et juridiques avant qu’une affaire n’arrive devant la CJUE, ce qui montre la pluralité de perspectives qui impactent la rédaction d’un arrêt des juges de la CJUE (Louis, 2018).
  17. Sur l’influence des acteurs individuels : Eigmüller (2013).
  18. Pour la conceptualisation sociologique de cet espace : Eigmüller (2015).
  19. Cette approche méthodologique s’inspire du courant law as literature, né dans les années 1970 dans le contexte du mouvement anglo-américain law and society (Delpech et al., 2014 : 19 et 125 ; Vauchez, 2001). Elle vise à percer le langage hermétique des juristes et à saisir l’imagination juridique au sens de White. Par ailleurs, elle tente de répondre à un manque d’analyse sociologique des pratiques de catégorisations juridiques. À ce jour, c’est surtout le rôle du droit européen et la profession des juristes qui ont fait l’objet des études sociologique sur l’UE (Fertikh, 2016 ; Vauchez, 2013).
  20. Pour le droit social allemand : He (2020).
  21. La deuxième partie de l’arrêt C-333/13-Dano (points n° 35 à 45) est ici paraphrasée, non seulement pour présenter le contenu de l’affaire, mais aussi pour illustrer le style narratif adopté par les juges dans cette partie.
  22. Richard Jenkins (2000) a expliqué la force des catégories pour produire un ordre. C’est cette force que les concepts juridiques déploient à travers la composition spatio-temporelle de leur narration.
  23. Dans l’ordre de citation, points n° 54, 59 et 58
  24. Les juges utilisent cette formule dans les points n° 70, 71, 74 et 77 de C-333/13-Dano.
  25. L’arrêt de la CJUE dans l’affaire Dano, par exemple, a servi de base au gouvernement allemand pour fixer dans la législation nationale le fait d’exclure les citoyens de l’UE de l’allocation sociale de base et de l’aide sociale pendant les cinq premières années de leur séjour en Allemagne.
  26. La juriste Astrid Wallrabenstein souligne qu’une telle appréciation est parfaitement valable d’un point de vue du droit européen et des questions posées, par le tribunal de Leipzig, à la CJUE (Wallrabenstein, 2016 : 119).
  27. Depuis l’arrêt C-184/99-Grzelczyk, les juges de la CJUE considèrent la citoyenneté européenne comme le statut fondamental des nationaux des États membres.
  28. C-184/99-Grzelczyk, point n° 31.
  29. Cf. C-184/99-Grzelczyk, point n°10-12.
  30. Directive 2004/38, 1er considérant.
  31. Depuis 1999 (Conseil de Tampere), la Commission européenne et la CJUE ont défini, sur la base de différents programmes et directives, l’égalité de traitement des ressortissants de pays tiers titulaires de permis de séjour de longue durée dans les domaines suivants : activité professionnelle, formation, prestations sociales, liberté d’association, participation à un syndicat et liberté de circulation en Europe, cf. directive 2003/109/CE, 25.11.2003.
  32. Au sujet de ce type d’appréciation cf. C-413/99-Baumbarst et R, en particulier point n° 92 ; C-209/03-Bidar ; C-158/07-Förster.
  33. C-456/02-Trojani, point n° 15.
  34. Ibid.
  35. Cf. C-22/08 C-23/08-Vatsouras Koupatantze.
  36. Cf. C-456/02-Trojani.
  37. Cf. C-184/99-Grzelczyk, C-413/99-Baumbast, C‑310/08-London Borough of Harrow, Nimco Hassan Ibrahim.
  38. M. Brey perçoit en Allemagne une pension d’invalidité d’un montant brut de 862,74 € par mois et une allocation de dépendance de 225 € par mois. Le couple ne dispose d’aucun autre revenu ou patrimoine. Dans la nouvelle de l’arrêt, il est en outre précisé : « L’épouse de M. Brey percevait en Allemagne une prestation de base qui ne lui est toutefois plus versée depuis le 1er avril 2011 du fait de son installation en Autriche. Le loyer afférant à l’appartement occupé par le couple en Autriche s’élève à 532,29 € par mois » (C-140/12-Brey, point n°16). Peter Brey a demandé à bénéficier d’un « supplément compensatoire » qui lui a été refusé au motif que, « en raison du montant faible de sa pension, M. Brey ne dispose pas de ressources suffisantes pour justifier d’un séjour régulier en Autriche » (Ibid., point n° 17).
  39. Cette formule à propos de la solidarité se trouve dans C-184/99-Grzelczyk, point n° 44 ; C-209/03-Bidar, point n° 56 ; C-158/07-Förster, point n° 48 ; C-140/12-Brey, point n° 72.
  40. C-424/10 C-425/10-Ziolkowski Szeja, point n° 58.
  41. C-424/10 C-425/10-Ziolkowski Szeja, point n° 20.
  42. Dans cet ouvrage, Arnaud Lechevalier (chapitre 3) met en lumière les évolutions que l’intégration européenne impose, via la jurisprudence de la CJUE et via les traités, les directives et les règlements, aux cadres cognitifs pour penser l’égalité entre femmes et hommes en termes de rémunération, d’emploi, de formation et de sécurité sociale.
  43. Cf. C-456/02-Trojani, point n° 9-11.
  44. C-456/02-Trojani, point n° 10.
  45. C-333/13-Dano, point n° 78.
  46. Le code social allemand (SGB II) prévoit en effet le versement de cette allocation non seulement aux personnes aptes à travailler, mais aussi en raison de leur lien familial.
  47. C-67/14-Alimanovic, points n° 36, 37.
  48. Cf. C-67/14-Alimanovic, point n° 63.
  49. Cf. C-140/12-Brey, point n° 16.
  50. En ce qui concerne la juridiction dans le domaine de la lutte contre les discriminations cf. Mercat-Bruns (2015).
  51. Cf. TFUE art. 19.


Laisser un commentaire