Crédits carbone et perspectives d’avenir entre l’Europe et l’Asie

Elisa LE YONDRE

Résumé

L’Accord de Paris a consacré les crédits carbone comme outils de compensation climatique, mais leur régulation reste fragmentée et juridiquement instable. Cette étude examine les conditions d’une gouvernance plus équitable de ces échanges, en conciliant transparence, intégrité environnementale et inclusion des pays du Sud. À travers l’analyse du partenariat REDD+ entre la France et le Vietnam, elle met en lumière les limites des conventions bilatérales pour garantir l’intégration des crédits dans les marchés réglementés. L’article propose plusieurs pistes de réforme, dont une coopération OMC–CCNUCC pour harmoniser les standards, l’adoption de règles MRV robustes, et le développement de registres régionaux par la coopération Sud–Sud. Il en ressort une vision d’un marché carbone mieux structuré, où la justice climatique devient un véritable principe de gouvernance.
    
Mots-clés : Commerce international, crédits carbone, transition écologique, régulation climatique, justice environnementale.

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Le droit international économique connaît une évolution significative sous l’impulsion des enjeux environnementaux contemporains. L’Accord de Paris, adopté en 2015 sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), constitue un jalon majeur en matière de gouvernance climatique mondiale. Il impose aux États signataires des engagements juridiquement contraignants afin de limiter le réchauffement climatique « bien en dessous de 2 °C », avec un objectif de 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels^[1]. Parmi les instruments économiques déployés pour atteindre ces objectifs, le marché du carbone joue un rôle central. Il repose sur l’émission de crédits carbone, équivalents à une tonne de CO₂ évitée ou séquestrée, qui peuvent être échangés entre entreprises ou États. Ces crédits sont utilisés soit à des fins réglementaires, notamment dans le cadre du Système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (EU-ETS)^[2], en vigueur depuis 2005 pour les installations industrielles, soit de manière volontaire dans des dispositifs privés ou partenariaux^[3].

Cependant, l’absence d’un cadre juridique international unifié, conjuguée à la fragmentation des normes de certification, de vérification (MRV) et de reconnaissance mutuelle, freine le développement d’un marché mondial crédible. Cette dispersion aggrave les asymétries entre États du Nord et du Sud, complique l’accès aux financements carbone pour les pays émergents et génère une insécurité juridique croissante pour les acteurs privés^[4].

La COP29, qui s’est tenue à Bakou, a révélé les tensions croissantes entre politiques climatiques nationales et règles du commerce international. L’Union européenne, pionnière en matière de régulation environnementale, s’appuie sur son Système d’échange de quotas d’émission (EU-ETS) et sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pour éviter les fuites carbone liées aux importations^[5]. À l’inverse, la région asiatique présente une régulation hétérogène : certains pays développent des marchés nationaux (comme la Chine ou la Corée du Sud), tandis que d’autres, tel le Vietnam, recourent à des instruments bilatéraux, comme l’Accord de paiement pour la réduction des émissions (ERPA), signé avec la Banque mondiale^[6].

Cette divergence soulève une question essentielle : Comment réguler efficacement les échanges de crédits carbone dans un monde marqué par la fragmentation des régulations économiques et climatiques ? Pour répondre à cette problématique, une approche interdisciplinaire sera mobilisée, combinant droit du commerce international, droit de l’environnement et analyse économique des politiques climatiques. L’étude s’articulera autour des trois axes suivants : i) Une analyse du rôle de l’OMC, de la CCNUCC et des accords bilatéraux dans la régulation des crédits carbone, face aux tensions croissantes entre régulations nationales, commerce international et exigences climatiques ; ii) une étude de cas centrée sur le Vietnam, et plus spécifiquement sur le partenariat France–Vietnam autour des crédits REDD+^[7], pour évaluer les obstacles à l’intégration des crédits du Sud dans les marchés carbone existants ; et iii) les recommandations juridiques et institutionnelles concrètes, visant à améliorer l’harmonisation des standards, la gouvernance des marchés carbone, et la justice climatique dans les échanges internationaux.

1. Le rôle des institutions internationales et des accords bilatéraux dans l’harmonisation du marché de carbone

Ce chapitre analyse successivement les fondements juridiques de la régulation climatique et commerciale des crédits carbone, à travers le prisme des deux principales enceintes internationales concernées : la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui fixe les engagements climatiques des États, et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), garante des règles de commerce international. Il examine ensuite l’approche développée par l’Union européenne en matière d’ajustement carbone, avant de proposer une lecture critique du développement des accords bilatéraux de compensation, perçus à la fois comme solutions pragmatiques et révélateurs de nouvelles asymétries dans la gouvernance climatique mondiale.

1.1. La CCNUCC et la gouvernance climatique du commerce de carbone

La CCNUCC constitue le socle juridique de la gouvernance climatique mondiale depuis son adoption lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992. Elle vise à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique^[8].

À travers ses instruments, notamment le Protocole de Kyoto (1997) puis l’Accord de Paris (2015), la CCNUCC a introduit les premières bases d’un marché mondial du carbone, en articulant obligations de réduction et flexibilité par des mécanismes d’échange. Le Protocole de Kyoto, via le mécanisme de développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe, a permis aux pays industrialisés de financer des projets de réduction d’émissions dans les pays en développement^[9].

L’Accord de Paris a prolongé cette logique dans son article 6, qui prévoit deux types de mécanismes de coopération : i) l’article 6.2 sur les transferts internationaux de résultats d’atténuation (ITMOs) entre États ; et ii) l’article 6.4 sur un nouveau mécanisme centralisé, successeur du MDP, visant à soutenir le développement durable tout en permettant une compensation carbone vérifiable^[10].

Toutefois, malgré ces avancées, la CCNUCC ne constitue pas à ce jour un cadre complet pour la régulation du commerce international des crédits carbone. Plusieurs défis subsistent :

• Lenteur des négociations : les règles techniques d’application de l’article 6, notamment en matière de MRV (mesure, rapportage, vérification), de double comptage, ou d’intégrité environnementale, restent partiellement définies^[11] ;
• Ambiguïté du périmètre : la CCNUCC n’encadre ni les marchés volontaires ni les accords bilatéraux passés en dehors de ses mécanismes centralisés, ce qui limite sa portée juridique directe^[12];
• Absence de lien institutionnel avec les régimes commerciaux : la CCNUCC n’a actuellement aucune articulation formelle avec des institutions comme l’OMC, ce qui pose problème pour la reconnaissance transfrontalière des crédits carbone^[13].

Ce constat justifie d’envisager la CCNUCC comme le pilier environnemental d’une architecture de carbone mondiale en construction, mais encore incomplète. Pour répondre aux défis de cohérence normative et de sécurité juridique des échanges, il est indispensable d’interroger en parallèle le rôle que pourrait jouer l’OMC dans la régulation des transactions transfrontalières des crédits carbone.

1.2. L’OMC et la régulation des crédits carbone : entre ouverture juridique et blocage institutionnel

Cette analyse des tensions entre commerce et climat dans le cadre de l’OMC souligne les limites d’un multilatéralisme commercial encore peu adapté à la régulation carbone. Pour mieux comprendre les dynamiques actuelles, il convient désormais d’examiner trois volets complémentaires : la montée des mesures unilatérales portées par des blocs régionaux comme l’Union européenne, le développement des accords bilatéraux comme instruments de compensation climatique, et les enjeux juridiques qu’ils soulèvent en matière de reconnaissance et de gouvernance.

1.2.1. Intégration de l’environnement dans le droit de l’OMC : un cadre dispersé mais existant

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a pour mission de faciliter les échanges internationaux sur la base de règles communes, centrées sur la non-discrimination, la prévisibilité et la transparence. Si elle n’a pas été conçue à l’origine pour traiter des enjeux environnementaux, plusieurs dispositions de ses accords reconnaissent désormais la légitimité de politiques climatiques, à certaines conditions.

L’article XX du GATT de 1994, souvent invoqué en matière environnementale, autorise les États membres à déroger à leurs obligations commerciales dans deux cas notamment :

• lorsqu’une mesure est nécessaire à la protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux ou des végétaux (alinéa b),
• ou lorsqu’elle vise la conservation des ressources naturelles épuisables (alinéa g)^[14].

Outre cet article, d’autres accords de l’OMC intègrent également des considérations environnementales. L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) permet aux États d’adopter des normes environnementales, sous réserve qu’elles ne constituent pas des entraves déguisées au commerce^[15]. L’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) autorise des restrictions à l’importation destinées à protéger la santé humaine, animale ou végétale, y compris contre des risques environnementaux^[16]. Enfin, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) inclut la protection de l’environnement comme objectif transversal, notamment pour les transferts de technologie^[17].

1.2.2. Crédits carbone : un vide juridique dans le système commercial multilatéral

Malgré ces ouvertures, le commerce des crédits carbone n’est à ce jour pas explicitement reconnu par l’OMC. Aucun accord ne définit leur statut juridique ni n’encadre leur certification ou leur reconnaissance mutuelle entre États. En conséquence, les échanges transfrontaliers de crédits (volontaires ou réglementés) sont régis de manière indirecte, par analogie avec d’autres disciplines commerciales : subventions, taxes à l’importation ou obstacles techniques. Cette incertitude juridique limite leur sécurité contractuelle, en particulier pour les crédits REDD+ issus de projets forestiers dans les pays du Sud^[18].

La fragmentation normative mondiale entre EU-ETS, marchés volontaires, initiatives bilatérales aggrave cette instabilité. En l’absence d’une grille commune de reconnaissance, chaque système impose ses propres critères, empêchant une circulation fluide des crédits sur le plan international.

1.2.3. Un blocage institutionnel qui freine les réformes climatiques à l’OMC

En théorie, l’OMC pourrait jouer un rôle clé dans la régulation du commerce carbone. Mais en pratique, elle traverse une crise structurelle persistante. Depuis 2020, son Organe d’appel est paralysé, bloquant tout règlement juridiquement contraignant des différends^[19].
Par ailleurs, les propositions visant à réformer son mandat pour intégrer davantage les enjeux environnementaux se heurtent à l’opposition de certains États membres, qui craignent une instrumentalisation du climat à des fins protectionnistes.

Ce blocage alimente la prolifération de mesures unilatérales, adoptées en dehors du cadre multilatéral. Le cas du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), instauré par l’Union européenne, en est l’exemple emblématique : s’il répond à un objectif climatique, il suscite une contestation juridique sur sa compatibilité avec les règles de l’OMC^[20].

1.3. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) : un modèle de régulation contesté

Le MACF, adopté par l’Union européenne dans le cadre du Pacte vert, vise à prévenir les fuites de carbone liées à la délocalisation des industries polluantes. Il impose aux importateurs de secteurs intensifs en carbone (acier, ciment, aluminium, etc.) de « payer un prix équivalent à celui appliqué dans le système européen d’échange de quotas (EU-ETS) »^[21].

Le MACF poursuit un double objectif de rétablir une concurrence équitable entre producteurs européens et étrangers ; et d’inciter les partenaires commerciaux à adopter des politiques climatiques plus strictes^[22].

Cependant, ce mécanisme fait l’objet de vives critiques, notamment de la part de pays émergents, comme le Vietnam, l’Inde ou l’Afrique du Sud. Ces États y voient une mesure unilatérale, contraire au principe des responsabilités communes, mais différenciées consacré par la CCNUCC. Ils dénoncent un dispositif qui transfère le fardeau climatique sur les pays du Sud, sans tenir compte de leurs capacités différenciées^[23].

Sur le plan juridique, la compatibilité du MACF avec le droit de l’OMC demeure incertaine. Bien que l’Union européenne invoque l’article XX du GATT, plusieurs membres de l’OMC envisagent une contestation formelle devant l’Organe de règlement des différends^[24]. Le MACF illustre ainsi les tensions croissantes entre régulation environnementale et libre-échange, en particulier lorsque les mesures sont adoptées sans coordination multilatérale. Il agit comme signal politique fort, mais aussi comme facteur de fragmentation du commerce climatique mondial.

En révélant les tensions entre ambitions climatiques et équité commerciale, le MACF met en lumière l’incapacité actuelle du système multilatéral à réguler de manière cohérente les instruments de compensation carbone. Dans ce vide normatif, les accords bilatéraux émergent comme des réponses diplomatiques plus flexibles, permettant aux États de coopérer à l’échelle interétatique pour encadrer la circulation des crédits carbone. Il convient dès lors d’interroger leur portée, leur efficacité et leurs limites.

1.4. Les accords bilatéraux : des alternatives pragmatiques mais fragmentées

Dans un contexte de blocage du multilatéralisme, les accords bilatéraux sur les crédits carbone se sont multipliés, en particulier entre pays industrialisés et États du Sud. Fondés sur l’article 6.2 de l’Accord de Paris^[25], ces accords permettent aux parties de transférer volontairement des résultats d’atténuation (ITMOs) et de fixer ensemble les conditions de mise en œuvre, sans passer par les mécanismes centralisés de la CCNUCC^[26].

Ils sont généralement perçus comme des outils de diplomatie climatique souples, capables de s’adapter aux réalités locales, d’accélérer le financement de projets, et d’expérimenter des approches innovantes. Pour les pays en développement, ils représentent une opportunité d’accès rapide à la finance carbone, en contournant certaines lenteurs institutionnelles du système onusien^[27]. Toutefois, ces accords posent trois limites majeures :

• Ils accentuent la fragmentation normative, en créant une multitude de registres, de standards et de règles de comptabilité difficilement interopérables^[28] ;
• Ils peuvent renforcer les asymétries de pouvoir, lorsque le pays financeur impose ses méthodologies ou ses exigences sans réelle codétermination^[29] ;
• Ils manquent souvent de visibilité juridique pour les acteurs économiques, notamment en l’absence de mécanismes de reconnaissance mutuelle avec les marchés réglementés.

En somme, les accords bilatéraux constituent des laboratoires utiles de coopération climatique, mais leur multiplication sans cadre commun risque d’affaiblir la cohérence du marché carbone mondial. Leur potentiel dépend de leur articulation à des mécanismes globaux de reconnaissance, de transparence et de gouvernance partagée.

Les dispositifs multilatéraux, comme l’OMC et la CCNUCC, restent encore insuffisamment articulés, tandis que les instruments unilatéraux, tels que le MACF, accentuent les déséquilibres entre pays du Nord et du Sud. Dans ce contexte, certaines coopérations ciblées apparaissent comme des alternatives pragmatiques.

Parmi celles-ci, les conventions de paiement pour résultats, mises en œuvre sous l’égide d’organisations internationales comme la Banque mondiale, offrent un modèle de contractualisation innovant, fondé sur des objectifs de performance environnementale. Le cas du Vietnam, pays fortement exposé au changement climatique mais engagé dans une transformation de ses politiques énergétiques et forestières, illustre ces dynamiques.

2. Étude de cas : Vietnam, finance carbone forestière et perspectives de coopération bilatérale

Cette section examine d’abord la trajectoire climatique du Vietnam, puis la convention REDD+ signée avec la Banque mondiale. Il se conclut par une proposition de coopération bilatérale entre la France et le Vietnam, envisagée ici comme levier stratégique pour favoriser l’intégration des crédits carbone vietnamiens dans un cadre international plus structuré. 

2.1. Le Vietnam face aux défis climatiques et énergétiques

Le Vietnam, particulièrement exposé aux effets du changement climatique en raison de sa géographie côtière et de sa concentration démographique dans les deltas, figure parmi les pays les plus vulnérables aux inondations, à l’érosion côtière et aux cyclones tropicaux^[30].

Dans le même temps, sa croissance économique rapide repose encore largement sur les combustibles fossiles : en 2022, le charbon représentait près de 50 % de son mix électrique, une part élevée comparée à d’autres pays de l’ASEAN^[31]. Le défi est donc double : assurer la sécurité énergétique tout en respectant les engagements climatiques pris dans le cadre de l’Accord de Paris, notamment l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050.

Pour répondre à cet enjeu, le gouvernement vietnamien a lancé un Plan national de mise en œuvre du marché carbone en 2022, avec une phase pilote prévue de 2025 à 2027 et une mise en œuvre officielle à l’horizon 2028^[32]. Cette stratégie prévoit l’intégration de la tarification du carbone dans les politiques sectorielles, notamment l’énergie, les transports et l’industrie.

Le secteur forestier apparaît comme un axe stratégique, compte tenu de sa contribution potentielle à la séquestration carbone. Les forêts couvrent environ 42 % du territoire vietnamien et offrent un important potentiel de séquestration^[33]. Le pays a donc misé sur les mécanismes REDD+ pour valoriser ses efforts de réduction d’émissions.

Ce potentiel forestier a donné lieu à des initiatives concrètes de finance carbone, parmi lesquelles figure un projet structurant conduit avec la Banque mondiale.

2.2. Une convention de finance carbone : l’Accord ERPA entre le Vietnam et la Banque mondiale sur les crédits REDD+

En 2020, le Vietnam a signé avec la Banque mondiale un ERPA, dans le cadre du programme REDD+ soutenu par la CCNUCC. Ce contrat prévoit le versement de 51,5 millions de dollars en contrepartie de la réduction de 10,3 millions de tonnes de CO₂, à démontrer sur la période 2018–2024^[34].

Le projet concerne six provinces fortement touchées par la déforestation, dont Quang Nam et Son La. Il finance des actions variées : surveillance forestière par satellite, lutte contre les incendies, création de forêts communautaires, et soutien aux moyens de subsistance locaux. L’accord inclut aussi un plan de partage des bénéfices (Benefit Sharing Plan), prévoyant des paiements directs, des formations en agroforesterie et des programmes d’éducation environnementale, afin d’assurer l’adhésion des communautés^[35].

Ce contrat s’inscrit dans un cadre plus large : les crédits REDD+, développés sous l’égide de la CCNUCC depuis 2008^[36]. Ces crédits visent à rémunérer les efforts de préservation forestière dans les pays en développement, en valorisant leur capacité de séquestration du carbone. Très présents sur les marchés volontaires, ils permettent aux entreprises de compenser une partie de leurs émissions. En 2023, la taille du marché volontaire mondial atteignait environ 2 milliards de dollars^[37].

Pourtant, leur crédibilité reste contestée. Ces crédits sont encore largement exclus des marchés réglementés, comme l’EU-ETS, en raison de doutes persistants sur leur additionnalité, la permanence des réductions et leur traçabilité^[38]. Le risque de greenwashing^[39] est réel : certaines entreprises revendiquent une neutralité carbone fondée sur des crédits peu robustes.

En outre, les standards varient : si des labels comme Gold Standard ou VCS^[40] imposent des critères exigeants, d’autres sont plus permissifs, alimentant la méfiance^[41].

Enfin, des critiques sociales émergent. Certaines initiatives ont été menées sans respect des droits fonciers ou sans réelle participation des communautés locales, compromettant l’efficacité et la légitimité du dispositif^[42].

L’ERPA signé par le Vietnam est donc une expérience pionnière, à la fois prometteuse et fragile. Elle met en lumière les atouts d’un mécanisme de finance carbone axé sur la performance environnementale et les cobénéfices sociaux. Mais elle révèle aussi les défis structurels de gouvernance, de transparence et de compatibilité avec les marchés réglementés.

Pour consolider ce type de convention et en favoriser la reconnaissance internationale, le soutien d’accords bilatéraux structurants apparaît indispensable. Des partenariats ciblés, intégrant une assistance technique, un dialogue normatif et une coopération diplomatique renforcée, peuvent jouer un rôle de catalyseur. Parmi ces perspectives, un partenariat renforcé entre la France et le Vietnam mérite une attention particulière.

2.3. Pour un accord bilatéral France–Vietnam sur les crédits carbone : leviers et précautions

Malgré des avancées notables, le Vietnam fait face à plusieurs verrous structurels qui freinent son intégration dans les marchés carbone internationaux. L’absence de standards harmonisés limite la reconnaissance de ses crédits REDD+ au-delà du marché volontaire. Par ailleurs, les exigences techniques de MRV nécessitent des capacités encore inégalement maîtrisées à l’échelle locale. Enfin, les normes de certification restent principalement dictées par les pays du Nord, accentuant une dépendance réglementaire asymétrique^[43].

Dans ce contexte, le développement de partenariats bilatéraux plus équilibrés offre une piste prometteuse. L’accord ERPA avec la Banque mondiale a déjà montré qu’un cadre contractuel structurant permettait au Vietnam de valoriser ses efforts de préservation forestière tout en assurant une redistribution locale des bénéfices^[44].

La France pourrait jouer un rôle stratégique dans ce renforcement. Depuis son élévation au rang de partenariat stratégique global en 2024, la coopération bilatérale franco-vietnamienne s’est intensifiée, notamment à travers la visite d’État d’Emmanuel Macron à Hanoï en mai 2025^[45]. Cette rencontre a permis de réaffirmer l’engagement des deux pays dans une transition énergétique juste, notamment dans le cadre du JETP^[46].

Cette dynamique pourrait être étendue à la finance carbone forestière, sous réserve de garanties fortes : transparence des standards, gouvernance partagée, et reconnaissance mutuelle des crédits dans les dispositifs réglementés. Sans cela, même les projets les plus ambitieux risquent de rester en marge du marché mondial.

Ce constat renforce l’idée que les pays du Sud, malgré des efforts significatifs, peinent encore à s’intégrer équitablement dans la régulation climatique globale. La fragmentation des normes, la prolifération de mécanismes unilatéraux, comme le MACF, et l’absence de mécanismes de reconnaissance creusent les inégalités structurelles entre États.

Pour structurer un marché carbone plus inclusif et cohérent, il devient indispensable d’articuler plus étroitement les niveaux de coopération bilatérale, multilatérale et régionale, en mobilisant des leviers juridiques, institutionnels et technologiques.

3. Repenser la gouvernance carbone : vers une régulation plus équitable et cohérente

Pour répondre aux limites identifiées dans les chapitres précédents, plusieurs pistes de réforme émergent afin de rendre le marché carbone plus équitable, crédible et accessible aux pays du Sud. Elles concernent l’harmonisation des standards, le renforcement des vérifications, l’intégration conditionnée des crédits REDD+, et la coopération Sud-Sud.

3.1. Construire une harmonisation des régulations carbone par la coopération OMC–CCNUCC

L’absence de standards internationaux clairs pour le commerce des crédits carbone freine l’émergence d’un marché mondial crédible. Cette fragmentation nourrit les tensions commerciales et freine l’accès équitable des pays du Sud aux mécanismes d’échange. Elle s’explique notamment par la diversité des cadres de MRV, dont la qualité, la rigueur et la méthodologie varient considérablement d’un système à l’autre^[47]. Aujourd’hui, les dispositifs MRV souffrent de trois limites majeures :

• une hétérogénéité méthodologique, entre marchés volontaires et régulés, qui empêche la comparabilité des données ;
• une faible transparence dans certains projets, en particulier forestiers, où le suivi des émissions repose sur des hypothèses incertaines ou peu vérifiables ;
• un accès inégal aux capacités techniques, qui pénalise les pays du Sud dans la production et la vérification des données^[48].

Une réponse envisageable serait de formaliser une coopération institutionnelle entre l’OMC et la CCNUCC, par la création d’un groupe de travail conjoint chargé de définir des standards multilatéraux en MRV et de reconnaissance mutuelle des crédits^[49]. Ce groupe pourrait s’appuyer sur l’article 6 de l’Accord de Paris pour établir une grille de lecture commune, articulant transparence environnementale et sécurité juridique des échanges.

Un protocole additionnel au GATT pourrait encadrer cette coopération, en définissant les conditions de compatibilité entre régulations climatiques et règles commerciales. Un registre multilatéral des standards certifiables, assorti de clauses de sauvegarde contre le double comptage, renforcerait la cohérence normative^[50].

Cependant, cette voie se heurte à des résistances politiques. Certains États membres refusent l’extension du mandat de l’OMC aux enjeux climatiques, tandis que la paralysie de l’Organe d’appel compromet la légitimité de l’institution^[51]. De son côté, la CCNUCC peine à finaliser les règles opérationnelles de l’article 6, en raison de désaccords persistants sur les critères de durabilité et le rôle du secteur privé.

Face à ces blocages, une harmonisation modulaire pourrait être envisagée. Des accords interrégionaux ou plurilatéraux, encadrés par des lignes directrices internationales, joueraient un rôle de « laboratoires normatifs ». Ce processus de convergence ascendante permettrait d’avancer sans attendre un consensus multilatéral global.

3.2. Renforcement des mécanismes de vérification et de transparence

La crédibilité des crédits carbone repose sur des systèmes MRV robustes. Or, aujourd’hui, les méthodologies varient fortement d’un standard à l’autre, d’une juridiction à l’autre, générant de la défiance et limitant la reconnaissance mutuelle^[52].

L’harmonisation passerait par l’adoption d’un standard MRV international, encadré par un organisme de certification indépendant ou par une plateforme OMC–CCNUCC. Ce socle commun pourrait intégrer des critères de permanence, d’additionalité et des exigences de co-bénéfices sociaux et environnementaux^[53]. Les technologies innovantes offrent ici un appui déterminant :

• La télédétection satellitaire permet de suivre en temps réel la dynamique forestière, essentielle pour les projets REDD+^[54] ;
• La chaîne de blocs climatiques assure la traçabilité complète des crédits, prévient le double comptage et facilite l’audit public^[55].

Ces outils doivent néanmoins être encadrés juridiquement, par des référentiels communs et des certifications numériques reconnues.

3.3. Intégration des crédits REDD+ dans les marchés réglementés

Les crédits REDD+ sont aujourd’hui largement exclus des marchés, comme l’EU-ETS, en raison de doutes sur leur additionalité, leur permanence et leur vérifiabilité^[56]. Pourtant, ils constituent un potentiel important de financement pour les pays du Sud.

Plutôt qu’une ouverture inconditionnelle, une intégration plafonnée et conditionnée pourrait constituer un compromis crédible :

• Un plafond d’usage pour les entreprises (ex. : 5 % des obligations) ;
• L’admissibilité des seuls crédits certifiés selon des standards reconnus (Gold Standard, VCS) ;
• Des critères stricts de durabilité, incluant consultation communautaire, cobénéfices et audits indépendants^[57].

Ce système hybride permettrait de tester l’intégration progressive dans l’EU-ETS ou les systèmes coréens et suisses, tout en réduisant les risques de dilution des objectifs climatiques. Ces précautions s’avèrent d’autant plus nécessaires que plusieurs enquêtes récentes ont remis en cause la crédibilité d’un grand nombre de crédits REDD+ utilisés sur les marchés volontaires. En 2023, une investigation du Guardian a révélé que plus de 90 % des crédits de déforestation évitée certifiés par VERRA (principal organisme international de certification volontaire) ne représentaient aucune réduction réelle d’émissions, mais reposaient sur des projections exagérées ou non vérifiables^[58].

Ce scandale a gravement entamé la confiance dans les projets REDD+ et montre qu’une intégration dans les marchés réglementés ne pourra se faire qu’au prix de standards stricts, d’audits indépendants, et d’une gouvernance renforcée.

3.4. Développer la coopération Sud-Sud : vers une souveraineté normative partagée

La création de registres régionaux REDD+, fondés sur des standards partagés, constituerait un levier de souveraineté réglementaire pour les pays du Sud. L’ASEAN, par exemple, pourrait créer une plateforme commune de certification, sur le modèle de l’African Carbon Market Initiative^[59]. Un tel outil permettrait de :

• Mutualiser les coûts de vérification ;
• Renforcer la crédibilité collective des crédits ;
• Négocier d’égal à égal avec les acheteurs du Nord.

Ce processus suppose néanmoins des garde-fous solides : transparence, participation locale, standards élevés. L’objectif n’est pas d’alléger les exigences, mais de garantir une intégration équitable fondée sur une gouvernance partagée.

Pour garantir leur efficacité et éviter leur marginalisation, ces initiatives régionales gagneraient à être reconnues par les plateformes multilatérales existantes, comme la CCNUCC ou une instance conjointe OMC–CCNUCC.

Conclusion

L’analyse comparée des dynamiques européennes et vietnamiennes, ainsi que l’examen critique du rôle des institutions internationales, montrent que le commerce des crédits carbone se déploie aujourd’hui dans un espace juridique profondément fragmenté. Entre initiatives bilatérales, standards volontaires, marchés réglementés et politiques unilatérales, les régulations se superposent sans s’articuler, générant incertitudes, tensions commerciales et inégalités structurelles.

Face à cette dispersion normative, la création d’un cadre de régulation plus cohérent et équitable apparaît indispensable. L’harmonisation des standards de certification, le renforcement des mécanismes de vérification, et l’intégration encadrée des crédits REDD+ dans les marchés réglementés constituent des leviers concrets pour améliorer l’efficacité environnementale des dispositifs actuels, tout en renforçant leur légitimité.

L’hypothèse défendue dans ce travail, celle d’une coopération renforcée entre l’OMC et la CCNUCC pour structurer un marché carbone plus stable, ne doit pas être interprétée comme une solution universelle. L’OMC, en proie à une crise de gouvernance, ne pourra jouer un rôle utile que dans un cadre réformé, clairement délimité, et fondé sur des mécanismes de reconnaissance mutuelle plutôt que sur des prescriptions normatives unilatérales^[60]. Il s’agirait moins d’élargir son mandat que d’y intégrer des instruments techniques de facilitation et de transparence.

Cette réflexion implique aussi de reconnaître le rôle stratégique des pays du Sud dans la co-construction des régulations à venir. L’exemple du Vietnam montre que ces États peuvent être force de proposition à condition de disposer des outils techniques, des financements adéquats et d’un espace institutionnel de négociation équitable. La coopération Sud-Sud, les registres régionaux et l’usage de technologies innovantes offrent ici des pistes prometteuses.

Ainsi, la régulation du marché carbone ne saurait se réduire à une question de compatibilité entre commerce et climat. Elle interroge, plus fondamentalement, les modalités de gouvernance d’une transition écologique juste. Repenser les cadres, c’est aussi redéfinir les rapports de pouvoir, les responsabilités différenciées et les mécanismes de solidarité à l’échelle globale.

Bibliographie

Accords et instruments internationaux

Accord de Paris, 12 décembre 2015, RTNU 3156 (entré en vigueur le 4 novembre 2016).

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 15 avril 1994, 1867 RTNU 187, 33 ILM 1153 (entré en vigueur le 1er janvier 1995) [GATT de 1994].

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, 15 avril 1994, 1869 RTNU 299 (entrée en vigueur : 1er janvier 1995) [ADPIC].

Accord sur les obstacles techniques au commerce, 15 avril 1994, 1868 RTNU 120 (entrée en vigueur : 1er janvier 1995) [Accord OTC].

Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, 15 avril 1994, 1867 RTNU 493 (entrée en vigueur : 1er janvier 1995) [Accord SPS].

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 9 mai 1992, 1771 RTNU 107 (entrée en vigueur le 21 mars 1994) [CCNUCC].

Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 11 décembre 1997, 2303 RTNU 162 (entrée en vigueur : 16 février 2005)

Documents internationaux et de l’Union européenne

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CCNUCC, Rapport de la Conférence des Parties sur sa seizième session, Décision 1/CP.16, Doc NU FCCC/CP/2010/7/Add.1 (2011)

CCNUCC, Draft Guidance on Cooperative Approaches under Article 6, Doc NU FCCC/SBSTA/2023/2 (2023)

OMC, Comité du commerce et de l’environnement, Discussions on the EU CBAM, Doc OMC WT/CTE/2024/1 (2024)

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Monographies

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Articles

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Mehling, Michael et al. « The Kyoto Mechanisms in Retrospect » (2008) 8:3 Climate Policy 273.

Violetti, Daniele. « Carbon Markets and Article 6: Delivering on the Potential » (2023) 4:1 Carbon Mechanisms Review 5.

Rapports et documents institutionnels

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Banque asiatique de développement, Forest Carbon Finance in Southeast Asia, Manille, BAD, 2023

Banque mondiale, Forest Carbon Partnership Facility — Emission Reductions Payment Agreement with Vietnam, Washington, Banque mondiale, 2020

Banque mondiale, Vietnam Country Climate and Development Report, Washington, Banque mondiale, 2022

Carbon Market Watch, Unifying MRV in Voluntary and Compliance Markets, Bruxelles, Carbon Market Watch, 2022

Climate Ledger Initiative, Blockchain Climate Use Cases, Zurich, Climate Ledger Initiative, 2022

Commission européenne, EU ETS and REDD+ Position Paper, Bruxelles, Commission européenne, 2023

—, EU ETS Handbook, Bruxelles, Commission européenne, 2022

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—, Impact du MACF sur le commerce international, Bruxelles, Commission européenne, 2023

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Crippa, Mônica et al. Bilateral Carbon Agreements under Article 6 of the Paris Agreement: A Guide for Policymakers and Practitioners, Berlin, ICAP, 2022

FAO, Earth Observation for Forest Monitoring, Rome, FAO, 2022

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ICAP (voir Crippa, Mônica et al.)

IETA, Bridging the Climate–Trade Divide: A Role for the WTO–UNFCCC Dialogue, Genève, IETA, 2023

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ICVCM, Core Carbon Principles Assessment Framework, Londres, ICVCM, 2023

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Ministère de la Transition Énergétique (France), Le Partenariat pour une Transition Énergétique Juste (JETP) au Vietnam, Note de briefing, Paris, Ministère de la Transition Énergétique, juin 2025

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—. Fragmentation des marchés carbone et incertitudes juridiques, Paris, OCDE, 2023

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OMC, Rapport annuel sur le règlement des différends, Genève, OMC, 2023

—. World Trade Report 2022, Genève, OMC, 2022

Rights and Resources Initiative (RRI), The Risks of Injustice in REDD+ Implementation, Policy Brief, Washington, RRI, 2021

Rodrik, Dani. « Greening Trade Rules » (2023), Working Paper, Harvard Kennedy School, en ligne : scholar.harvard.edu

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Presse

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