Paul URANGA

Résumé

Alors que la prolifération des accords de protection des investissements et l’essor du contentieux arbitral ont accru la pression sur la liberté normative des États, la doctrine et la pratique ont progressivement cherché à réaffirmer le droit de réglementer dans l’intérêt public. L’étude s’intéresse alors aux différents mécanismes conventionnels visant à préserver cette liberté normative. Il est d’abord présenté le développement de moyens indirects, tels que la restriction de l’accès à l’arbitrage investisseur-État et la précision accrue des normes substantielles. La deuxième partie s’intéresse ensuite à l’essor de moyens permettant de protéger directement la liberté normative des États, comprenant l’insertion de clauses d’exceptions générales et l’intégration explicite de références au « droit de réglementer » dans les préambules ou les dispositions mêmes des traités. Du reste, ces évolutions témoignent d’une volonté croissante des États de concilier protection des intérêts privés et préservation de l’intérêt général. Toutefois, il est impératif de noter que leur efficacité pratique reste incertaine, dépendant largement de l’interprétation des arbitres et de la mise en œuvre future de ces instruments. Dès lors, la recherche d’un équilibre entre protection des investisseurs et liberté d’action normative des États demeure au cœur du droit international des investissements contemporain et futur.
    
Mots-clés : Droit international des investissements, droit de réglementer, liberté normative, exceptions, arbitrage d’investissement.

Abstract

As the proliferation of investment protection agreements and the rise of arbitral litigation have intensified pressure on states’ regulatory autonomy, both doctrine and practice have progressively sought to reaffirm the right to regulate in the public interest. This study examines the various treaty-based mechanisms designed to preserve such regulatory space. It first outlines the development of indirect means, including restrictions on access to investor–state arbitration and the increasing precision of substantive standards. The second part then turns to the emergence of mechanisms that directly safeguard states’ regulatory autonomy, such as the inclusion of general exception clauses and the explicit recognition of the “right to regulate” in treaty preambles or operative provisions. These developments reflect a growing willingness among states to reconcile the protection of private interests with the preservation of the public interest. However, their practical effectiveness remains uncertain, as it largely depends on arbitral interpretation and the future implementation of these instruments. Accordingly, the search for a balanced equilibrium between investor protection and states’ regulatory freedom remains at the core of contemporary and future international investment law.

Keywords: International investment law, right to regulate, regulatory autonomy, exceptions, investment arbitration.

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Comment des traités internationaux, en apparence anodins, peuvent-ils contraindre un État au point de limiter sa marge de manœuvre réglementaire, ce qui donnerait ainsi naissance à un phénomène que certains qualifient de « regulatory chill »^[1] ? La question est au cœur de toutes les critiques. Il est vrai que certains cas emblématiques n’ont fait qu’alimenter les reproches à l’égard du régime du droit international des investissements, à tel point qu’il a souvent été fait référence à une « crise de légitimité »^[2]. Pourtant, la finalité du droit international des investissements n’est-elle pas d’assurer un minimum de protection aux investissements réalisés à l’étranger^[3], ce qui implique nécessairement une certaine limitation de la liberté d’action des États au regard d’engagements internationaux conférant des droits aux investisseurs ? En effet, les Accords de protection des investissements (API), comme tout traité international, encadrent l’exercice de la souveraineté étatique en restreignant leur marge de manœuvre sur des questions relatives au traitement des investisseurs étrangers sur leur territoire^[4]. Traditionnellement, par ce moyen, l’État cherche à « improve its attractiveness for new foreign investments which it would not be able to acquire in the absence of a treaty »^[5]. Et, cette capacité de s’engager internationalement est « précisément un attribut de la souveraineté de l’État », rappelée par le premier arrêt de la Cour permanente de justice internationale (CPJI)^[6]. La capacité de « s’auto‑limiter » apparaît ainsi comme le corollaire inhérent à l’exercice de la souveraineté.

Néanmoins, comme cela a été suggéré, les API et l’arbitrage imposeraient une contrainte excessive à la capacité de l’État de légiférer sur son propre territoire^[7], une prérogative pourtant inhérente au concept de souveraineté^[8]. Cette idée, bien que quelque peu excessive, repose néanmoins sur une réalité difficile à nier. En effet, la prolifération des traités bilatéraux d’investissement (TBI) dans les années 1990, combinée à l’essor spectaculaire des arbitrages fondés sur ces traités à la suite de la célèbre sentence AAPL c. Sri Lanka^[9], a exercé une pression importante sur la liberté normative étatique, une conséquence que peu avaient sans doute anticipée^[10]. L’importante densité du réseau de TBI, pratiquement tous dotés d’une clause d’arbitrage représentant un fort mécanisme d’application des obligations du traité^[11], a permis l’explosion des arbitrages à l’encontre des États^[12]. Cette augmentation des procédures résulte à la fois de la prolifération des TBI en vigueur et de la propension croissante des investisseurs à contester les réglementations nationales susceptibles de nuire à leur rentabilité^[13]. Cette inclinaison découle sans doute de la rédaction des premiers TBI, qui, en plus d’être déséquilibrés en privilégiant exclusivement la protection des investisseurs au détriment des intérêts étatiques^[14], se distinguaient par l’imprécision de leurs normes de protection^[15], ouvrant ainsi la voie à une interprétation parfois excessivement large des garanties accordées aux investisseurs^[16].

Pour préciser le propos, ce n’est pas tant la capacité des API à remettre en cause des réglementations légitimes qui est critiquée, mais plutôt le risque pour l’État d’être contraint d’indemniser l’investisseur^[17]. L’État demeure maître de son droit de réglementer sur son territoire et libre d’adopter toute mesure d’intérêt public, y compris celles pouvant entraîner des conséquences défavorables pour les investisseurs étrangers. Néanmoins, le coût pour un État de se défendre devant un tribunal arbitral étant extrêmement important^[18] et le montant des indemnisations demandées par les investisseurs parfois faramineux^[19], l’on comprend désormais mieux pourquoi des États peuvent en venir à craindre l’arbitrage d’investissement. Cela a mené les États à réagir par le rééquilibrage de leurs traités, souhaiter laisser plus de flexibilité normative à l’État dans la poursuite d’objectifs d’intérêt public^[20]. Ce changement résulte à la fois du mécontentement général des États, fréquemment confrontés aux procédures arbitrales, et d’une prise de conscience parmi les États développés, qui, en raison de la mondialisation et de la multiplication des TBI conclus entre eux, se sont finalement retrouvés « at the firing end of the canon » ^[21]. Par conséquent, la reconnaissance du droit des États à réglementer est devenue une condition sine qua non pour la conclusion des nouveaux API^[22].

Le droit de réglementer a également suscité une attention croissante dans la doctrine^[23], s’inscrivant dans un débat plus vaste sur la nécessité de rééquilibrer les API. Dans ce contexte, certains auteurs évoquent dans leurs analyses la capacité, au sens large, de l’État à légiférer, voire la souveraineté de l’État^[24]. Tandis que d’autres définissent strictement le concept du droit de réglementer à l’instar de Catharine Titi, qui l’interprète comme

the host state’s legal right to adopt legislation or other measures in derogation of substantive commitments it has undertaken in its international investment treaties without having to compensate aggrieved investors^[25]

et le distingue du droit général de l’État de réglementer^[26]. Arnaud de Nanteuil et Charles Leben utilisent pour leur part le terme de « liberté normative »^[27] de l’État, sans doute parce que cela n’entend pas restreindre trop fortement l’analyse aux situations où l’État dispose d’un droit de légiférer en dérogation de ses engagements internationaux^[28]. Nous reprenons ce terme à notre compte dans cette analyse, qui s’intéresse aux réponses conventionnelles apportées à la pression qu’imposent les API et l’arbitrage sur la capacité de réglementer de l’État au sens large. Autrement dit, il sera examiné de manière holistique les moyens que les États ont mis en œuvre dans la rédaction de leurs traités pour préserver leur liberté d’adopter des mesures liées à des intérêts publics légitimes, tels que la protection de l’environnement et le développement durable^[29]. Une telle approche est représentative de la tension qui habite le droit international économique, entre protection des intérêts privés et prise en compte de l’intérêt général^[30], à une époque où les questions liées à la santé et à l’environnement sont de plus en plus importantes pour les États et que le besoin de légiférer sur ces enjeux se fait pressant. Les nouveaux API et la redéfinition de leurs normes de protection sont le reflet de cette volonté grandissante des acteurs du droit international des investissements^[31] de rééquilibrer le système entre intérêts public et privé. Il convient néanmoins de souligner que la préservation de la liberté normative des États peut s’opérer de diverses autres manières qui ne seront pas examinées ici. Parmi celles-ci figure le rôle crucial accordé aux arbitres dans la mise en œuvre des réponses conventionnelles et dans l’appréciation de l’intérêt de l’État par le biais de l’interprétation, ainsi que la protection offerte par les règles coutumières internationales^[32].

Il conviendra ainsi de mettre en évidence les moyens par lesquelles les rédacteurs des API ont cherché à protéger la liberté normative de l’État. Ces stratégies se manifestent à travers des moyens indirects (1) et directs (2) d’influence sur cette liberté normative.

1. Le développement de moyens indirects de protection de la liberté normative

Lors de la rédaction de leurs API, les États peuvent décider de moduler leur engagement par le biais soit de l’abandon ou de la restriction de l’accès du règlement des différends investisseur-État basé sur l’arbitrage (1.1) soit par celui d’une précision accrue des normes substantielles des traités (1.2).

1.1. Les restrictions de l’accès à l’arbitrage international

Il est une tendance des États d’abandonner ou de restreindre l’accès au mécanisme de règlement des différends entre investisseur-État basé sur l’arbitrage^[33], si bien qu’il existe une certaine « défiance » contemporaine à son égard^[34]. Bien que limiter ou éliminer totalement le recours à l’arbitrage ne constitue pas, stricto sensu, un moyen de préserver la liberté normative des États, cette approche devient néanmoins de plus en plus privilégiée par ces derniers pour se protéger contre le flot croissant de procédures arbitrales et alléger les contraintes liées à la conclusion de tels accords. Réduire la protection accordée aux investisseurs entraîne automatique une plus grande liberté pour les États, d’autant plus si l’on considère que les droits procéduraux découlant de l’accès direct à l’arbitrage constituent un élément intrinsèque de la protection offerte par le droit des investissements^[35]. La première solution, qui demeure l’extrême, est celle de l’abandon pur et simple de l’arbitrage pour régler les différends en matière d’investissement. Un exemple récent est celui de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM) qui a abandonné l’arbitrage pour régler les différends avec les investisseurs étrangers dans les rapports avec le Canada seulement^[36]. L’annexe 14-D limite également matériellement l’arbitrage à la seule violation du traitement national, du traitement de la nation la plus favorisée et de la norme d’expropriation dans le cas d’une expropriation directe^[37]. Bien que cette solution soit critiquée^[38], d’autres États ont également pu choisir de renoncer à l’arbitrage investisseurs-États^[39], tandis que certaines négociations régionales ambitieuses, comme celle du Code panafricain d’investissement, adopté en 2016, ont été marquées par les tensions à l’égard de cette question^[40]. De manière moins extrême, les nouveaux API incluent de plus en plus de limitation d’accès à l’arbitrage. À titre d’exemple, l’article 15(1) du Modèle de TBI indien^[41] réintroduit l’obligation d’épuisement des voies de recours internes comme condition au consentement à l’arbitrage, qui reste peu usitée dans la pratique contemporaine^[42]. D’autres limitations sont intéressantes à mentionner, en particulier la clause de déni des avantages qui « ensure the reciprocity of interest to investors and host States »^[43] en permettant aux États de restreindre les bénéfices de l’arbitrage aux investisseurs qui ne seraient pas visés par le traité et particulièrement en cas de treaty shopping^[44]. Ces clauses ne sont pas nouvelles^[45], mais il est fait état d’une recrudescence d’apparition, voire de leur « généralisation quasi-parfaite » dans la pratique conventionnelle contemporaine^[46]. Pour pouvoir être utilisées comme objection à la compétence du tribunal, elles peuvent nécessiter diverses conditions en fonction des traités^[47], mais requièrent généralement la propriété ou le contrôle par des ressortissants d’un État tiers et l’absence d’activité commerciale substantielle^[48]. Pour choisir un dernier exemple, il est possible de retrouver de manière originale des limitations matérielles ou « exclusion »^[49]. C’est le cas de l’article 29.5 du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) qui permet aux États de refuser d’accorder les avantages de l’arbitrage au regard de réclamations contestant des mesures de contrôle du tabagisme^[50].

Cet aperçu témoigne, au moins indirectement, de la mise en place de réponses de la part de certains États pour préserver leur liberté normative. Parallèlement, et de manière quasi systématique, les États ont entrepris de clarifier les normes substantielles présentes dans les API, notamment en ce qui concerne l’obligation de traitement juste et équitable ainsi que la qualification de l’expropriation indirecte.

1.2. La précision des normes des accords de protections des investissements

La clarification des normes de protection des API est sans doute « [o]ne of the most significant features of the contemporary reform of international investment agreements »^[51]. L’important pouvoir d’interprétation laissé aux tribunaux arbitraux par la formulation vague des premiers API a tendance à être conscrit par les rédacteurs des nouveaux API^[52], l’objectif étant de reprendre ce pouvoir d’interprétation^[53]. Par ailleurs, la plupart des normes précisées l’ont été en faveur de l’État hôte, dans le but de restreindre la portée de la protection accordée aux investisseurs^[54]. Dans cette optique, il n’est pas étonnant de constater que les normes reines des TBI^[55], à savoir le traitement juste et équitable (TJE) et l’expropriation, intrinsèquement liées au droit de réglementer de l’État^[56], ont fait l’objet des plus importantes clarifications au fur et à mesure de la conclusion de nouveaux traités. Pour commencer, l’obligation de TJE, qui requiert notamment de l’État qu’il n’agisse pas « in a way that is manifestly inconsistent, non-transparent, unreasonable […], or discriminatory […] »^[57] a, par exemple, régulièrement été liée au standard minimum de traitement^[58] reconnu par la coutume internationale^[59]. L’objectif est de déjouer les interprétations trop étendues de l’obligation de TJE en prescrivant un traitement n’excédant pas ce qui est prévu par le standard minimum de traitement^[60]. Il n’est pourtant pas certain que ce rattachement à la coutume internationale, résultant en partie de l’influence de l’interprétation officielle de la Commission de libre-échange de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) de 2001^[61] et de la recalibration des modèles de TBI américains et canadiens en 2004^[62], soit toujours pris en compte par les tribunaux arbitraux^[63]. Outre ce lien au droit coutumier, les rédacteurs des API ont également pu définir strictement les éléments emportant violation de l’obligation de TJE. Un exemple intéressant est l’article 8(10) de l’Accord économique et commercial global (AECG) qui vient codifier certains éléments de la norme, développés par la jurisprudence^[64], et limiter fortement d’autres comme les « attentes légitimes », puisqu’entendues de manière restrictive comme résultantes de « déclarations spécifiques »^[65] de l’État et considérées seulement comme un facteur permettant de déterminer une violation de l’obligation de TJE^[66]. D’autres instruments ont adopté une formulation de la norme de TJE similaire à l’AECG, à l’instar du nouveau modèle de TBI du Canada^[67]. Plus directement, les États se sont évertués à conscrire la notion d’expropriation, entendue généralement comme « the taking of property rights attributable to state action »^[68] et notamment l’expropriation indirecte qui laissée indéfinie par les API a largement été interprétée par les tribunaux arbitraux^[69]. Beaucoup de nouveaux API, dans l’objectif encore une fois de restreindre les interprétations trop larges que pourraient prendre les tribunaux^[70], ont tenté de préciser la notion d’expropriation indirecte et de restreindre sa qualification à de « rares circonstances où l’impact d’une mesure ou d’une série de mesures est si grave au regard de leur but qu’elles semblent manifestement excessives »^[71]. Pour certains ce genre de dispositions constituent une consécration implicite de la doctrine de « police power » impliquant de favoriser la considération de la finalité – comme les objectifs de protection de la santé ou de l’environnement – d’une mesure prise par l’État pour déterminer s’il existe bien une expropriation indirecte qui mènerait à une obligation de compenser^[72]. En dépit de ces clarifications, l’on peut s’interroger sur leur efficacité pratique en tant que garde-fou de la liberté normative des États^[73].

Le développement de moyens indirects de préservation de la liberté normative par la précision progressive des normes des API ainsi que la mise en place de restrictions d’accès à l’arbitrage est complétée par des moyens que l’on peut nommer de directs.

2. Le développement de moyens directs de protection de la liberté normative

Les États peuvent chercher à protéger directement leur liberté normative de deux manières principales, par l’insertion de clauses d’exceptions (2.1) et par l’intégration de références explicites à leur droit de réglementer (2.2).

2.1. L’insertion de clauses d’exceptions générales

Il est généralement considéré que les exceptions sont le « “traditional” and most essential means by which the right to regulate is safeguarded »^[74]. Le terme exception peut faire référence à divers moyens spécifiques de protéger la flexibilité réglementaire de l’État dont certains ont été – ou seront – abordés dans cette analyse^[75]. Il est également possible de faire référence aux clauses d’exceptions concernant la poursuite d’intérêts essentiels de sécurité^[76] qui sont majoritairement « self judging »^[77]. A contrario, il est ici question des clauses d’exception générales, comprises dans leur sens classique, qui s’appliquent à l’ensemble des obligations du traité et permettent à l’État de prendre des mesures nécessaires à la réalisation d’objectifs spécifiques, tels que la protection de la santé ou de l’environnement, sans risquer de voir sa responsabilité engagée^[78]. En d’autres termes, « whenever an exception applies, a treaty obligation is not simply weakened, but extinguished »^[79]. Ces clauses d’exceptions générales intégrées dans les API représentent la plupart du temps une adaptation des articles XX du GATT^[80] ou XIV de l’AGCS^[81], voire une application mutatis mutandis de ces articles^[82]. En dépit de quelques divergences de formulation, tout comme les articles précités, les clauses d’exceptions générales ont comme dénominateur commun une liste exhaustive de motifs justifiant la prise de la mesure et qui requièrent un contrôle de la nécessité et un chapeau interdisant les mesures prises de manières arbitraires ou discriminantes^[83]. Si l’interprétation de l’article XX a eu le temps d’être peaufinée avec les années par les interprètes du GATT, il n’en reste pas moins que son invocation n’a été des plus concluantes, n’ayant fonctionné que deux fois^[84]. L’importation de ces clauses d’exceptions générales, dérivées de la pratique conventionnelle de l’OMC, au sein des API a par ailleurs été plus d’une fois questionnée. Certains, comme Andrew Newcombe, ont soutenu que leur intégration apportait davantage d’incertitudes que de véritables solutions à la préservation de la liberté des États de légiférer dans l’intérêt public^[85]. D’autres, à l’image de Wolfgang Alshner, ont démontré que malgré une inclusion de plus en plus fréquente dans les traités, elles demeuraient inefficaces lors de leur invocation devant les tribunaux arbitraux^[86]. Plusieurs affaires viennent notamment soutenir cette position et remettre fortement en cause l’utilité des clauses d’exceptions générales. L’une des dernières affaires en date est Eco oro c. Colombie^[87] qui, à la suite d’autres comme Copper Mesa c. Équateur^[88] ou Beer Creek c. Pérou^[89], a complètement neutralisé les effets de la clause d’exception présente dans le TBI. Les raisonnements divergent, mais le résultat reste le contournement des clauses. D’autres affaires, plusieurs fois citées, mettent également en doute l’utilité réelle de telles clauses à réellement protéger le droit de réglementer de l’État^[90].

L’inclusion de clauses d’exceptions générales dans les nouveaux API est un phénomène croissant, mais qui pose des interrogations sur son efficacité pour protéger la liberté normative de l’État. En parallèle, d’autres moyens comme l’intégration de références directes au droit de réglementer font leur apparition.

2.2. L’intégration de références au « droit de réglementer »

L’intégration d’une référence explicite au droit de réglementer constitue une autre tendance importante dans la formulation des nouveaux API. À cette fin, les rédacteurs recourent généralement à deux moyens pour affirmer clairement ce droit. Le premier consiste à l’inclure dans le préambule du traité. Bien que le préambule soit couramment considéré comme n’ayant qu’une valeur interprétative, il fait partie intégrante du contexte du traité, conformément à l’article 31(2) de la Convention de Vienne sur le droit des traités^[91]. Mais le préambule est généralement utilisé par les adjudicateurs internationaux et en particulier les arbitres d’investissement, comme un moyen efficace de trouver l’objet et le but du traité, Christoph Schreuer affirmant même que « [t]he most frequent way to find a treaty’s object and purpose was to look at the preamble »^[92]. En conséquence, l’intégration d’une référence directe au droit de réglementer dans les préambules des API est une manière efficace de guider l’interprétation des tribunaux arbitraux vers une plus grande appréciation de la liberté normative de l’État^[93]. Effectivement, par le passé, certains tribunaux basés sur d’anciens TBI aux préambules ne faisant référence qu’au seul objectif de promotion et de protection des investissements^[94] ont eu une tendance prononcée à favoriser une conception extensive de la protection de l’investisseur sur la base de l’objet et le but du traité^[95]. Désormais, plusieurs exemples de la pratique conventionnelle récente reconnaissent, dans leur préambule, « le droit de chaque Partie d’adopter ou de maintenir des mesures », en particulier dans les domaines « qui se rapportent à la santé, à la sécurité, à 1’environnement ou à la sauvegarde du bien public »^[96]. Au-delà de ces références aux formulations diverses dans les préambules, un autre moyen d’intégrer le droit de réglementer au sein des API est celui d’insérer une disposition protégeant explicitement le droit de réglementer de l’État. Néanmoins, la formulation de ces clauses peut grandement varier et certaines peuvent s’avérer moins applicables lors d’un arbitrage, allant de simples « hortatory declarations » à des « directive statements »^[97] . À titre d’exemple de cette dernière catégorie, le modèle de TBI canadien intègre un article 3 où les parties « réaffirment » leur droit de réglementer^[98]. C’est également le cas de l’article 8.9 de l’AECG qui semble mettre en place un véritable droit utilisable par les États, suivi de l’assurance qu’une modification de législation ayant « des effets défavorables sur un investissement ou qui interfère avec les attentes d’un investisseur » ne peut constituer une violation du traité^[99]. L’on peut néanmoins s’interroger sur la réelle utilité pratique d’un tel article et si l’État pourra le soulever lors d’un différend devant un tribunal arbitral^[100]. À l’inverse, certaines dispositions apparaissent encore moins protectrices du droit de réglementer, en particulier celles qui insistent sur le fait que,

Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée de manière à empêcher une Partie d’adopter, de maintenir ou d’appliquer toute mesure, par ailleurs compatible avec le présent chapitre, qu’elle considère appropriée pour veiller à ce que les activités d’investissement sur son territoire soient menées d’une manière qui tienne compte des objectifs en matière d’environnement ou de santé ou d’autres objectifs réglementaires.^[101]

Pour certains, ces dispositions ne représentent qu’un simple droit de réglementer « déclaratoire »^[102] et n’auraient donc pas la même utilité que des dispositions du type de l’AECG. Au même titre que certaines références au droit de réglementer dans les préambules, cela ne représenterait que la sensibilité de l’État aux « environmental concerns, but does not concretely offer the state any freedom it does not already have, that is, the freedom to take measures consistent with the IIA »^[103]. En somme, l’intérêt des clauses réaffirmant le droit de réglementer apparaît, au mieux, conditionné par leur formulation, et au pire, complètement réduit car rappelant un droit inhérent à tout État de légiférer sur son territoire et dépourvu de toute opérabilité autonome^[104].

Conclusion

Face à la pression exercée par les API, les États ont, de manière générale, développé divers moyens conventionnels, certains inédits, pour préserver leur liberté normative. Sans doute n’existe-t-il pas encore de réel changement de paradigme en la matière^[105]. Néanmoins, l’on assiste petit à petit au développement d’une approche plus équilibrée, tenant à sécuriser les investissements nécessaires au développement économique des États, mais aussi à prendre en compte les intérêts publics légitimes. La question de l’efficacité réelle de ces moyens conventionnels n’est abordée que de manière superficielle dans cette analyse et devra être confirmée par le temps et la pratique arbitrale. Toutefois, il semble raisonnable de supposer que la liberté de l’État ne devrait pas s’étendre au-delà des limites d’un équilibre parfait. En effet, tout comme une protection des investissements sans limite nuirait au régime du droit international des investissements, accorder une latitude totale à l’action de l’État dans les traités serait tout aussi préjudiciable^[106]. L’objectif fondamental d’un API ne consiste-t-il pas avant tout à servir de garde-fou minimal pour protéger les investissements étrangers contre l’arbitraire de l’État ?

Bibliographie

Traités

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