Chapitre 1.
La Convention de 2005 et les accords
commerciaux régionaux et bilatéraux :
un état des lieux dix ans plus tard

Ivana Otašević[1]

Résumé

La présente contribution souhaite évaluer la mise en œuvre de deux articles clés de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, soit les articles 16 (Traitement préférentiel des pays en développement) et 21 (Concertation et coordination internationale), au sein des accords commerciaux bilatéraux et régionaux, dix ans après son adoption. De même, considérant l’impact majeur des technologies numériques sur la diversité des expressions culturelles, cette contribution souhaite accorder une attention particulière aux dispositions des accords commerciaux qui traitent spécifiquement du commerce électronique.

Abstract

This paper aims to assess the implementation of two key provisions of the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, Articles 16 (Preferential Treatment for Developing Countries) and 21 (International Consultation and Coordination), in bilateral and regional trade agreements, ten years after its adoption. Similarly, given the major impact of digital technologies on the diversity of cultural expressions, this contribution seeks to pay special attention to the provisions of trade agreements that deal specifically with electronic commerce.


Depuis plusieurs décennies, la question de la coexistence des différentes cultures à l’ère de la mondialisation se pose. Plusieurs États sont préoccupés par la forte présence de certaines cultures étrangères aux dépens desquelles les expressions culturelles nationales, reflet d’une culture donnée, se retrouveraient condamnées à l’état de survie, voire à la disparition (Bernier et Ruiz Fabri, 2002). Le droit des États d’intervenir en faveur de la protection de cette culture se heurte toutefois à leurs engagements internationaux dans des secteurs autres que culturels, et en particulier ceux qui découlent des accords de commerce. Face à une telle situation, les membres de la communauté internationale ont doté l’ordre juridique international d’une Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris, le 20 octobre 2005[2].

La présente contribution[3] souhaite évaluer la mise en œuvre de deux articles clés de la Convention de 2005, soit les articles 16 et 21, au sein des accords commerciaux bilatéraux et régionaux, dix ans après son adoption. Plus précisément, l’article 16 (Traitement préférentiel pour les pays en développement) demande aux Parties des pays développés de mettre en œuvre un traitement préférentiel pour les biens et services culturels ainsi que les artistes, professionnels et praticiens de la culture des pays en développement. Quant à l’article 21 (Concertation et coordination internationales), il invite les Parties à assurer la promotion des objectifs et principes de la Convention de 2005 dans les autres enceintes internationales. Il est donc pertinent d’évaluer le traitement réservé aux biens, services et activités culturels des Parties par les accords commerciaux bilatéraux et régionaux conclus depuis 2005. Puisque ces accords ouvrent la porte à l’attribution d’un traitement préférentiel visant les biens et services culturels des Parties, ainsi que leurs artistes et professionnels de la culture, il s’avère pertinent d’effectuer un examen complémentaire de la mise en œuvre de l’article 16 de la Convention de 2005. De même, considérant l’impact majeur des technologies numériques sur la diversité des expressions culturelles, cette contribution souhaite accorder une attention particulière aux dispositions des accords commerciaux qui traitent spécifiquement du commerce électronique.

Afin d’évaluer l’impact réel de la Convention de 2005 sur les accords régionaux et bilatéraux, nous nous intéresserons aux différentes techniques juridiques utilisées par les États leur permettant de protéger et de promouvoir la diversité des expressions culturelles au sein de ces accords. À cette fin, nous allons nous attarder, dans un premier temps, aux accords commerciaux qui intègrent d’une manière harmonieuse des dispositions de la Convention de 2005. Par la suite, nous examinerons un nombre important d’accords commerciaux qui, selon notre analyse, prennent en compte d’une manière insuffisante la diversité des expressions culturelles. Enfin, nous allons nous intéresser à la protection de la diversité des expressions culturelles dans le commerce électronique prévu par ces accords.

Une intégration harmonieuse des dispositions de la Convention de 2005 au sein de certains accords commerciaux

Sur l’ensemble des cinquante-deux accords que nous avons examinés (Guèvremont et Otasevic, 2015), sept accords incorporent des références explicites à la Convention de 2005, ceux-ci ayant tous été conclus par l’Union européenne (UE)[4]. D’abord, trois de ces sept accords ont été conclus avec la République de Corée (ALE UE-Corée, 2010), les États du Cariforum[5] (ALE UE-Cariforum, 2008) et les États d’Amérique centrale[6] (ALE UE-AC, 2012), et comprennent en annexe un Protocole de coopération culturelle (PCC). Dans certains cas, on constate que des références à la Convention de 2005 sont d’abord intégrées dans l’accord principal, lequel s’intéresse essentiellement à des aspects économiques et commerciaux de la relation entre les deux Parties. Ces références peuvent porter spécifiquement sur la Convention de 2005[7], ou encore renvoyer à certaines notions intimement liées à celle-ci, comme la diversité culturelle, la coopération culturelle ou encore le développement culturel. Également, les trois PCC annexés aux trois accords principaux incorporent quelques références à la Convention de 2005 et renvoient notamment à l’acte de ratification de cet instrument par les Parties. Les quatre autres accords contenant des références explicites à la Convention de 2005 sont ceux conclus par l’UE avec les États européens, soit la Géorgie (ALE UE-Géorgie, 2014), la République de Moldavie (ALE UE-Moldavie, 2014), l’Ukraine (ALE UE-Ukraine, 2014), ainsi que l’Accord économique commercial global (AECG), conclu entre l’UE et le Canada (AECG UE-Canada, 2016).

Il est important de souligner que les trois PCC conclus par l’UE reconnaissent expressément la spécificité des biens, services et activités culturels, et surtout qu’ils contiennent des dispositions visant précisément à mettre en œuvre l’article 16 de la Convention de 2005 relatif au traitement préférentiel. Au-delà de ces objectifs généraux, les trois PCC visent également à renforcer les capacités et l’indépendance des industries culturelles des Parties, ainsi qu’à promouvoir les contenus régionaux et locaux.

De plus, les trois PCC prévoient l’attribution d’un traitement préférentiel au bénéfice de chacune des Parties qui comprend trois dimensions. La première dimension est relative à l’admission et au séjour temporaire d’artistes et d’autres professionnels de la culture[8]. Une deuxième dimension vise la négociation de nouveaux accords de coproduction ou la mise en œuvre d’accords existants entre les Parties[9]. Les PCC impliquant la République de Corée et les États du Cariforum comportent une troisième dimension portant sur l’accès commercial préférentiel des œuvres audiovisuelles[10].

Enfin, d’autres dispositions complémentaires figurent dans les trois PCC, par exemple des clauses visant à mettre en place certains organes ou comités de coopération culturelle[11].

On constate que, parmi les cinquante-deux accords visés par l’étude, dix-neuf contiennent une exemption culturelle, laquelle vise surtout à reconnaître la double nature des biens et services culturels, ainsi que le pouvoir d’intervention des États dans le domaine de la culture[12]. Sur les dix-neuf accords contenant une exemption culturelle, quatre ont été conclus par la Nouvelle-Zélande, avec la Chine (2008), les pays membres de l’ASEAN et l’Australie (2009), Hong Kong (2010), ainsi que Taïwan (ALE Nouvelle-Zélande–Taipei chinois, 2013). Cette exemption, rédigée dans des termes similaires au sein de ces quatre accords, s’applique à tous les chapitres de ces derniers et couvre un large éventail de biens, de services et activités culturels, y compris des produits culturels numériques. Par ailleurs, parmi les quatre accords conclus par la Nouvelle-Zélande, seul l’Accord conclu avec le Taipei chinois accorde un traitement préférentiel aux biens et services culturels, ainsi qu’aux artistes et professionnels de la culture des Parties, dans un chapitre entièrement consacré à la coproduction télévisuelle[13].

De même, les huit accords conclus par le Canada depuis octobre 2005[14] contiennent une exemption culturelle qui s’applique aux principaux chapitres, ayant une portée plus limitée que l’exemption au sein des accords conclus par la Nouvelle-Zélande. À l’exception de l’accord conclu entre le Canada et l’UE, l’exemption culturelle est libellée en des termes quasi identiques pour l’ensemble des sept accords[15]. Ainsi, on déduit que l’exemption des accords canadiens possède une portée relativement étendue, visant à la fois des biens et services culturels. Cependant, face à l’apparition des technologies numériques dans le domaine audiovisuel de nombreux États, la définition retenue des industries culturelles ne permet pas d’affirmer avec conviction que les produits culturels numériques se trouvent systématiquement couverts par cette exemption. Quant à l’exemption culturelle de l’AECG UE-Canada, elle adopte un modèle unique, car son champ d’application varie en fonction de la Partie qui en tire les bénéfices. Plus précisément, l’exemption culturelle canadienne couvre les « industries culturelles », alors que celle de l’UE se limite aux « services audiovisuels ». Ce nouveau type d’exemption culturelle a plutôt une portée limitée, à la différence de celle incorporée au sein des sept autres accords canadiens, car elle s’applique uniquement à certains chapitres de l’Accord[16].

Enfin, à côté de l’AECG mentionné ci-dessus, sept autres accords conclus par l’UE contiennent une exemption culturelle, qui vise à exclure les services audiovisuels du champ d’application de leurs sections ou chapitres consacrés à la fourniture transfrontière de service ou à l’établissement d’une présence commerciale[17].

Une prise en compte, encore insuffisante, de la diversité des expressions culturelles par les accords commerciaux

Au cours des dix dernières années, certaines Parties ont utilisé, lors de la conclusion des accords régionaux ou bilatéraux, d’autres techniques juridiques que celles vues dans la section précédente, qui traduisent une forme de reconnaissance de la double nature des biens et services culturels, sans pour autant incorporer des références explicites à la Convention de 2005. Nous distinguerons donc, dans cette section, deux techniques fréquemment utilisées par les Parties à la Convention de 2005.

D’une part, on se réfère à la méthode de listes d’engagements spécifiques, aussi appelée la méthode de la « liste positive » d’engagements. Cette méthode permet aux États d’opérer une sélection des services culturels qu’ils souhaitent exposer aux règles de libre-échange. Les engagements des États relatifs aux services inscrits dans les listes peuvent mener à une libéralisation totale, ou encore maintenir certaines limitations pour un ou plusieurs modes de fourniture de services[18]. Cette méthode est utilisée par un nombre restreint d’États, dans un total de dix-neuf accords. Ce sont principalement des accords conclus par l’UE avec la République de Corée, les États du Cariforum, les États d’Amérique centrale ou l’Ukraine ; par la Chine avec ses partenaires commerciaux, dont le Chili (2005 ; 2006), le Costa Rica (2010) et la Suisse (2013) ; ou encore par les Membres de l’ASEAN dans leurs accords[19] conclus avec la Chine (2007) et la Nouvelle-Zélande (2009). Le contenu de ces listes d’engagements varie d’un groupe d’accords à un autre. Par exemple, les listes d’engagements annexées aux accords conclus par l’UE ne visent, d’une manière très limitée, que quelques services « culturels »[20], ce qui peut s’expliquer par la présence d’une exemption culturelle qui a pour effet d’exclure les services audiovisuels du champ d’application de ces accords. En revanche, les listes d’engagements plus élaborées se trouvent annexées aux accords conclus par la Chine, car ceux-ci n’excluent aucun bien ou service culturel de leur champ d’application.

Selon cette brève analyse, nous pouvons constater que la méthode de la « liste positive » d’engagements offre beaucoup de flexibilité aux États dans la modulation de leurs engagements en matière de culture. Par contre, elle n’offre pas la même protection aux États que celle conférée par l’exemption culturelle, dans le domaine des politiques culturelles. Elle permet difficilement aux États de revenir sur le contenu de leurs engagements pour adopter de nouvelles politiques culturelles, incompatibles avec les règles des accords commerciaux.

Une autre méthode utilisée par les États qui souhaitent procéder à une libéralisation rapide du commerce des services est celle de la « liste négative » d’engagements, qui se réfère à l’utilisation de « réserves ». Cette technique de la « réserve » comporte une plus grande part de risque pour les États souhaitant préserver leur marge d’intervention en faveur de la culture, car chaque politique ou chaque mesure pouvant affecter le libre commerce des services culturels doit être inscrite dans une liste de réserves prévue à cet effet. Une telle méthode est principalement utilisée par le plus grand opposant à la Convention de 2005, les États-Unis, et elle est reprise par plusieurs pays d’Amérique latine et par l’Australie. Les huit accords conclus par le Canada utilisent également la méthode de la liste négative d’engagements. Par contre, ces listes ont peu d’impact sur la libéralisation des biens et services culturels, puisque les industries culturelles, telles que définies dans les accords canadiens, sont exclues du champ d’application des chapitres les plus importants par le biais de l’exemption culturelle. Pour ce qui est des accords conclus par les États-Unis, avec Oman (2006), le Pérou (2006), la Colombie (2006), le Panama (2007) et la République de Corée (2012), on observe un recours constant à la technique de la « réserve ». Contrairement aux accords canadiens, aucune exemption ne permet d’exclure des biens et services culturels du champ d’application de ces accords. En revanche, certains États Parties ont inscrit un nombre important de réserves pour préserver leur marge d’intervention en faveur de la culture, dont l’exemple de la République de Corée[21]. Au contraire, dans le cadre de l’accord conclu avec les États-Unis, Oman[22] n’a inscrit que quelques réserves d’ordre culturel, et par conséquent, on constate une importante libéralisation des services audiovisuels et autres services culturels.

Enfin, dans le cadre de cette étude, treize accords examinés n’accordent aucun traitement particulier aux biens et services culturels des États Parties[23]. Il s’agit principalement des accords conclus par les pays africains[24], de même que Cuba (2011), l’Égypte (2007), El Salvador et l’Inde (2006). Ces accords ne contiennent aucune disposition qui vise spécifiquement à accorder un traitement préférentiel aux biens et services culturels, ou encore aux artistes et professionnels de la culture de l’autre Partie.

La protection de la diversité des expressions culturelles dans le commerce électronique prévu par les accords commerciaux

Parmi les cinquante-deux accords examinés, vingt-huit contiennent une ou plusieurs dispositions relatives au commerce électronique, dont le contenu et la force contraignante varient énormément d’un accord à l’autre. Ainsi, on peut constater que trois niveaux d’engagement se dessinent, permettant de catégoriser les dispositions de ces vingt-huit accords et leurs implications sur le commerce électronique.

Dans un premier temps, l’ensemble des vingt-huit accords examinés comporte des dispositions non contraignantes visant principalement à encourager la coopération entre les Parties sur des sujets ayant un lien avec le commerce électronique. Ces dispositions peuvent porter, entre autres, sur le développement du commerce électronique d’une manière générale, la protection des consommateurs, la transparence, l’élaboration de codes de bonne conduite destinés aux entreprises, les processus d’authentification électronique, ou encore le partage d’informations et de bonnes pratiques. Le point commun de ces dispositions est qu’elles sont très peu contraignantes, et qu’elles ont donc un faible impact sur les biens et services culturels numériques.

Par la suite, un nombre plus restreint d’accords incorpore une disposition qui engage les Parties à ne pas imposer de droits de douane sur les produits livrés par voie électronique. Il s’agit surtout de tous les accords conclus par les États-Unis, de tous les accords conclus par le Canada à l’exception de celui conclu entre le Canada et les pays de l’AELE (2008), des six accords conclus par l’UE[25], ou encore de l’accord conclu entre la Nouvelle-Zélande et le Taipei chinois (2013). Comme nous l’avons mentionné dans la première partie de ce chapitre, les accords conclus par le Canada et par l’UE mentionnés ci-dessus comportent une exemption culturelle qui a pour effet de limiter le champ d’application des dispositions relatives au commerce électronique. Plus précisément, dans le cas des accords conclus par l’UE, ce sont les services audiovisuels qui sont exclus de l’application de cette disposition relevant du commerce électronique. Pour ce qui est des accords conclus par le Canada, ce sont plutôt les industries culturelles, couvertes par l’exemption culturelle, qui sont exclues. Selon les résultats de l’étude scientifique, des incertitudes persistent encore quant à l’application de ces exemptions et leur articulation avec les dispositions relatives au commerce électronique. L’un des exemples qui illustrent bien cette situation est la définition octroyée aux industries culturelles dans les accords canadiens, qui peut faire l’objet de diverses interprétations et ainsi ne pas couvrir l’ensemble des biens et services culturels susceptibles d’être commercialisés par voie électronique.

Enfin, quatorze des vingt-huit accords examinés visent à transposer l’application des règles relatives au commerce des services et à l’investissement au commerce électronique. On se réfère, dans ce cas, aux cinq accords conclus par les États-Unis, aux sept accords conclus par le Canada[26], ainsi qu’à l’ALE conclu entre la Colombie et le Chili (2006), ou encore à l’accord conclu entre l’Australie et la Corée (2014). Tous ces accords contiennent une disposition précisant que les services fournis par voie électronique restent soumis aux règles des chapitres relatifs à l’investissement et aux services, ainsi qu’aux exceptions et mesures non conformes applicables à ces chapitres. De plus, les accords conclus par les États-Unis contiennent des dispositions visant l’application des règles de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée aux digital products. Il est important de noter que la distinction entre un digital product et un service traditionnel fourni par voie électronique, que visent les chapitres sur l’investissement et les services, n’est pas clairement établie, ce qui peut donner lieu à des interprétations divergentes[27]. La notion de digital product peut être définie, aux fins de l’accord conclu entre les États-Unis et le Pérou, comme étant « computer programs, text, video, images, sound recording, and other products that are digitally encoded, regardless of whether they are fixed on a carrier medium or transmitted electronically » (ALE USA-Pérou, 2006 : article 15.2). Ainsi, dans le cas où les accords commerciaux ne comportent pas d’exemption culturelle ou encore de clauses visant à prendre en compte la spécificité des « produits culturels numériques », ce chapitre relatif au commerce électronique pourra réduire considérablement la marge de manœuvre des États d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et mesures visant à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique (Guèvremont et al, 2015 : 22).

Conclusion

L’analyse de cinquante-deux accords que nous avons réalisée (Guèvremont et Otasevic, 2015) révèle que seulement six accords ont réussi à mettre en œuvre conjointement les articles 16 et 21 de la Convention de 2005. Les trois accords conclus par l’UE assortis d’un PCC sont les seuls qui incorporent des références explicites à la Convention de 2005, qui reconnaissent un statut particulier à certains services culturels, qui procèdent à une libéralisation par voie de liste positive d’engagements, et qui prévoient un traitement préférentiel spécifique aux biens et services culturels, ainsi qu’aux artistes et professionnels de la culture des Parties. Par ailleurs, trois autres accords accordent notamment un traitement préférentiel au bénéfice mutuel des Parties, dont les accords conclus par la Corée, avec l’Australie (2014) d’une part et l’Inde (2009) d’autre part, ainsi que l’Accord conclu entre la Nouvelle-Zélande et le Taipei chinois (2013).

Quant à l’exemption culturelle, utilisée dans plus du tiers des accords examinés, elle demeure une technique juridique efficace permettant aux États de préserver leur pouvoir d’intervention en matière de culture. Tel qu’on a pu le constater plus haut, les modèles d’exemption culturelle développés par le Canada et l’UE comportent certains risques au regard de l’application des dispositions d’un accord aux produits culturels numériques. À cet égard, l’exemption culturelle incorporée aux accords néo-zélandais, qui couvre à la fois les biens et services culturels traditionnels et les produits numériques, représente un exemple de bonne pratique.

Enfin, l’évaluation de l’impact de la Convention de 2005 sur la formulation des engagements par listes positives ou négatives dans les secteurs culturels s’avère plus difficile. Notre étude démontre que lorsque l’accord contient une exemption culturelle, ces engagements sont plus limités et visent naturellement des biens ou services culturels non visés par l’exemption. Par contre, lorsqu’une telle exemption n’est pas prévue, plusieurs scénarios sont possibles : soit les Parties choisissent d’ignorer toutes considérations relatives à la culture et de libéraliser le commerce des biens et services culturels, comme c’est le cas avec plusieurs accords conclus par les pays africains ou arabes ; soit, à l’inverse, certains États ont tendance à limiter leurs engagements en matière de culture, comme c’est le cas des accords conclus avec les pays de l’Amérique latine.

En conclusion, les Parties à la Convention de 2005 ont progressivement développé de nouvelles techniques juridiques leur permettant de mettre en œuvre les articles 16 et 21 dans les accords bilatéraux et régionaux auxquels ils sont Parties depuis 2005. Ainsi, on peut déduire de notre analyse que les avancées restent encore modestes en ce qui concerne le « nombre d’accords » qui ont réussi à mettre en œuvre de manière explicite et effective ces deux dispositions. Par contre, ces avancées sont bien réelles et elles concernent un nombre important des États Parties à la Convention de 2005. Indéniablement, elles peuvent constituer des exemples de bonnes pratiques susceptibles d’influencer d’autres Parties lors de nouvelles négociations commerciales bilatérales, régionales, voire multilatérales.


Annexe : Liste des Accords de commerce cités

(Classés chronologiquement, par date de signature)

Titre de l’Accord

Date de signature

Date d’entrée en vigueur

Free Trade Agreement between the Government of the People’s Republic of China and the Government of the Republic of Chile

18 novembre 2005

1er octobre 2006

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of the Sultanate of Oman on the Establishment of a Free Trade Area

19 janvier 2006

1er janvier 2009

Preferential Trade Agreement between the Republic of India and the Republic of Chile

8 mars 2006

17 août 2007

The United States-Peru Trade Promotion Agreement

12 avril 2006

1er février 2009

Free Trade Agreement between the EFTA States and the SACU States

26 juin 2006

1er mai 2008

The United States-Colombia Trade Agreement

22 novembre 2006

15 mai 2012

Acuerdo de Libre Comercio entre Chile y Colombia el cual constituye un protocolo adicional al ACE 24

27 novembre 2006

8 mai 2009

Agreement on Trade in Services of the Framework Agreement on Comprehensive Economic Co-operation between China and ASEAN

14 janvier 2007

1er juillet 2007

EFTA-Egypt Free Trade Agreement

27 janvier 2007

1er août 2007

Free Trade Agreement between the United States of America and the Republic of Korea

30 octobre 2007

15 mars 2012

Accord de libre-échange entre le Canada et les pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE)

26 janvier 2008

1er juillet 2009

Free Trade Agreement between the Governement of the People’s Republic of China and the Governement of New Zealand

7 avril 2008

1er octobre 2008

Agreement on Trade in Services of the Free Trade Agreement between China and Chile

7 avril 2008

1er octobre 2008

Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou

28 mai 2008

1er août 2009

Stepping Stone Economic Partnership Agreement between Ghana, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

10 juillet 2008

10 novembre 2016

Accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

15 octobre 2008

1er novembre 2008

Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie

21 novembre 2008

15 novembre 2011

Accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

26 novembre 2008

1er janvier 2009

Preferential Trade Agreement between the Common Market of the South (MERCOSUR) and the Southern African Customs Union (SACU)

15 décembre 2008

1er avril 2016

Accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique centrale, d’autre part

15 janvier 2009

1er octobre 2009

Agreement establishing the ASEAN-Australia New Zealand Free Trade Area

27 février 2009

1er janvier 2010

Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie

28 juin 2009

1er octobre 2012

Accord intérimaire en vue d’un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part

15 juin 2009

non en vigueur

India-Korea Comprehensive Economic Partnership Agreement

7 août 2009

1er janvier 2010

Accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part

29 août 2009

14 mai 2012

Tratado de Libre Comercio entre el Gobierno de la Rep. de Costa Rica y el Gobierno de la Rep. Popular China

8 avril 2010

1er août 2011

Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Panama

14 mai 2010

1er avril 2013

Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

6 octobre 2010

1er juillet 2011

New Zealand-Hong Kong, China Closer Economic Partnership Agreement

29 septembre 2010

1er janvier 2011

l’Acuerdo de Alcance Parcial entre la República de El Salvador y la Republica de Cuba

19 septembre 2011

1er août 2012

Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Columbia and Peru, of the other part

26 juin 2012

1er mars 2013

Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part

29 juin 2012

1er août 2013

Accord de libre-échange entre la Confédération Suisse et la République Populaire de Chine

6 juillet 2013

1er juillet 2014

Agreement between New Zealand and the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen, and Matsu on Economic Cooperation

10 juillet 2013

1er décembre 2013

Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras

5 novembre 2013

1er octobre 2014

Korea-Australia Free Trade Agreement

8 avril 2014

12 décembre 2014

Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part

27 juin 2014

1er septembre 2014

Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part

27 juin 2014

1er septembre 2014

Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part

27 juin 2014

1er septembre 2017

Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée

22 septembre 2014

1er janvier 2015

Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne

30 octobre 2016

21 septembre 2017


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Vlassis, Antonio (2007). « Diffusion et institutionnalisation des normes internationales France, OMC/UNESCO et l’enjeu de la Diversité culturelle », 07-04 Cahier de recherche – CEIM, Centre Études internationales et Mondialisation, [En ligne], ieim.uqam.ca/IMG/pdf/VlassisA__diffusiondiversiteculturelle.pdf, consulté le 5 janvier 2012.


  1. Université Laval.
  2. La Convention de 2005 réaffirme le droit souverain des États Parties de mettre en place leurs politiques culturelles visant à promouvoir et à protéger la diversité des expressions culturelles, elle reconnaît la nature spécifique des biens et services culturels en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens, et elle redéfinit de nouvelles modalités de la coopération internationale.
  3. La présente contribution se fonde sur une étude scientifique qui a examiné cinquante-deux accords bilatéraux et régionaux conclus depuis octobre 2005. Cette étude couvre un nombre substantiel d’accords, conclus entre les États de tous les continents, représentant les six groupes électoraux de l’UNESCO. De même, elle traite d’une diversité de modèles d’accords bilatéraux et régionaux, permettant ainsi de dégager quelques tendances qui se dessinent depuis octobre 2005 (Guèvremont et Otasevic, 2015).
  4. Une liste des Accords cités dans ce chapitre figure à la fin du texte.
  5. Les États du Cariforum sont les suivants : Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, le Commonwealth de Dominique, la République dominicaine, la Grenade, la République de Guyana, la République d’Haïti, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République du Suriname, la République de Trinidad-et-Tobago.
  6. Les États de l’Amérique centrale sont les suivants : Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama.
  7. Par exemple, on peut lire que « [l]es parties encouragent la coordination dans le cadre de l’UNESCO, en vue de promouvoir la diversité culturelle, notamment par le biais de consultations sur la ratification et l’application de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles […] ». Voir Titre VIII (Coopération culturelle et audiovisuelle), Article 74 (Coopération culturelle et audiovisuelle) para. 3 de l’ALE UE-AC.
  8. Par exemple, voir l’article 3 para.1 du PCC de l’ALE UE-Cariforum ; l’article 4 para.1 (Artistes et autres professionnels de la culture) du PCC de l’ALE UE-Corée.
  9. Par exemple, voir l’article 5 (Coproductions audiovisuelles) du PCC de l’ALE UE-Corée ; l’article 5 (Audio-Visual, including Cinematographic Cooperation) du PCC de l’ALE UE-AC.
  10. Voir l’article 5 para. 2 du PCC de l’ALE UE-Cariforum ; l’article 5 para. 4 et 5 (Coproductions audiovisuelles) du PCC de l’ALE UE-Corée.
  11. À titre d’illustration, l’article 3 bis (Règlement des différends) PCC annexé à l’ALE UE-Corée met en place un comité « Coopération culturelle », chargé de surveiller l’application du Protocole ainsi que de régler d’éventuels différends (2010).
  12. Pour information, les exemptions culturelles permettent d’exclure certains biens ou services culturels du champ d’application des accords qu’elles intègrent. Elles sont permanentes et ne font généralement pas l’objet de négociations ultérieures visant à les supprimer ou à en diminuer la portée.
  13. Voir l’article 18 (Film and Television Co-Production) de l’ALE NZ-Taipei chinois. Ainsi, ce chapitre prévoit, entre autres, un traitement préférentiel à l’égard des co-productions cinématographiques des Parties, et des règles plus souples dans le domaine de l’immigration pour les artistes et les professionnels de la culture.
  14. Voir : l’ALE Canada-AELE (2008) ; l’ALE Canada-Pérou (2008) ; l’ALE Canada-Colombie (2008) ; l’ALE Canada-Jordanie (2009) ; l’ALE Canada-Panama (2010) ; l’ALE Canada-Honduras (2013) ; l’ALE Canada-Corée (2014) ; l’AECG UE-Canada (2016).
  15. En général, l’exemption culturelle au sein des sept accords conclus par le Canada est formulée de la façon suivante : « [a]ucune disposition du présent accord n’est interprétée comme s’appliquant aux mesures adoptées ou maintenues par l’une ou l’autre des Parties relativement aux industries culturelles, sauf dispositions contraires expresses […] ». De même, les sept accords en question prévoient une définition du terme « industries culturelles ».
  16. On se réfère plus précisément aux chapitres consacrés aux Subventions, à l’Investissement, au Commerce transfrontalier des services, à la Réglementation intérieure ainsi qu’aux Marchés publics de l’AECG UE-Canada (2016).
  17. Voir sur ce point les accords suivants : ALE UE-Cariforum (2008) ; ALE UE-Corée (2010) ; ALE UE-AC (2012) ; ALE UE-Colombie-Pérou (2012) ; ALE UE-Géorgie (2014), ALE UE-Moldavie (2014), ainsi que l’ALE UE-Ukraine (2014).
  18. Les listes d’engagements spécifiques sont des documents complexes dans lesquels chaque pays identifie les secteurs de services auxquels il appliquera les obligations énoncées dans l’Accord général sur le commerce des services en matière d’accès aux marchés et de traitement national, ainsi qu’aux éventuelles exceptions à ces obligations qu’il souhaite maintenir. Donc, les engagements spécifiques des États visent en général deux obligations, soit une obligation d’accès au marché et une obligation d’application du traitement national, ainsi que les quatre modes de fourniture de services. Il existe deux catégories de services liés à la culture qu’on peut retrouver au sein des listes d’engagements spécifiques des États membres à l’OMC. La première catégorie est celle des Services audiovisuels, qui comprend entre autres Motion picture and video tape production and distribution services ; Motion picture projection services ; Radio and television services ; Radio and television transmission. La seconde catégorie est celle relative aux Services de loisirs culturels et sportifs, qui comprend Entertainment services (including theatre, live bands and circus services ; News agency services ; Libraries, archives, museums and other cultural services). Voir pour plus de détails : Organisation mondiale du commerce (OMC), « Guide pour la lecture des listes d’engagements spécifiques et des listes d’exemptions de l’article II (NPF) annexes à l’AGCS », [En ligne], https://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/guide1_f.htm, consulté le 27 octobre 2015.
  19. Les pays membres de l’ASEAN sont les suivants : Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République d’Indonésie, la République démocratique populaire lao, Malaisie, la République des Philippines, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande, la République socialiste du Viet Nam.
  20. Les listes positives d’engagements annexées aux accords conclus par l’UE et assortis de PCC visent les « services de spectacle », les « services de bibliothèques », « archives », « musées » et « autres services culturels », ainsi que les « services d’agence d’information et de presse.
  21. La République de Corée a inscrit un nombre important de mesures et de secteurs relatifs à la culture, notamment relevant des domaines de l’édition, de l’audiovisuel ou encore des manifestations culturelles. Voir ALE USA-Corée (2012), Annexes I et II.
  22. Oman a inscrit seulement trois réserves relatives à la culture, soit pour les services d’impression et de publication, les services photographiques, et les services de transmission dans les secteurs de la radio et de la télévision. Voir ALE USA-Oman (2006), Annexe I.
  23. Également, ces accords ne se réfèrent pas explicitement aux objectifs et principes de la Convention de 2005. Par contre, le Préambule de certains accords conclus entre des États africains et l’UE fait néanmoins référence aux notions de « développement culturel » ou de « diversité culturelle ». Sur ce point, voir par exemple l’APE UE-Côte d’Ivoire (2008) et l’APE UE-AfOa (2009).
  24. Voir les accords suivants conclus par des États africains : l’ALE EFTA-SACU (2006) ; l’APE Ghana-UE (2008) ; l’APE UE-CI (2008) ; l’ALE MERCOSUR-SACU (2008) ; l’Accord d’étape UE-Afrique centrale (2009) ; l’Accord intérimaire UE-SADC EPA (2009) ; l’APE UE-AfOa (2009).
  25. Voir les six accords conclus par l’UE dont ALE UE-Cariforum (2008) ; ALE UE-Corée (2010) ; l’ALE UE-Colombie-Pérou (2012) ; ALE UE-Géorgie (2014) ; ALE UE-Moldavie (2014) ; ALE UE-Ukraine (2014).
  26. On se réfère à tous les accords conclus par le Canada, à l’exception de l’ALE Canada-AELE (2008).
  27. Voir Bernier (2004). L’analyse des différents accords commerciaux bilatéraux conclus par les États-Unis démontre que le gouvernement américain semble surtout miser aujourd’hui sur la libéralisation des produits numériques, ce dont témoigne la présence d’un chapitre relatif au commerce électronique au sein de chaque accord conclu. Voir Mayer-Robitaille (2004).


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